Décret sur Performance Energétique applicable au 1er janvier 2011

Le
menard
Bonjour à tous,

OÙ en est le décret concernant les annonces publiées dans la presse ou sur
Intenet, au sujet de la Classe de Performance Energétique qui devait être
examiné au Conseil d'Etat début novembre 2010 et publié courant décembre
pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Merci pour vos réponses.
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moisse
Le #22962811
menard a pensé très fort :
Bonjour à tous,

OÙ en est le décret concernant les annonces publiées dans la presse ou sur
Intenet, au sujet de la Classe de Performance Energétique qui devait être
examiné au Conseil d'Etat début novembre 2010 et publié courant décembre pour
une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Merci pour vos réponses.



Il s'agit d'une loi, en l'occurence nommée Grenelle II du 08/07/2010 et
vous visez son article L134-4-3
Christophe, tout simplement
Le #22966241
"moisse" 4d19937e$0$27729$
menard a pensé très fort :
Bonjour à tous,

OÙ en est le décret concernant les annonces publiées dans la presse ou
sur Intenet, au sujet de la Classe de Performance Energétique qui devait
être examiné au Conseil d'Etat début novembre 2010 et publié courant
décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Merci pour vos réponses.



Il s'agit d'une loi, en l'occurence nommée Grenelle II du 08/07/2010 et
vous visez son article L134-4-3



Reste le décret d'application (quoi, comment, quelle taille, quelle
information.....) annocé pour cette semaine, mais toujours pas là (ce matin
le 29).
_ _ vocatus
Le #22976001
"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4d1cb076$0$32454$

Il s'agit d'une loi, en l'occurence nommée Grenelle II du 08/07/2010 et
vous visez son article L134-4-3



Reste le décret d'application (quoi, comment, quelle taille, quelle
information.....) annocé pour cette semaine, mais toujours pas là (ce
matin le 29).



Le voilà :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO 101230&numTexte&pageDebut#221&pageFin#222
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~


Bonsoir

Si mon logement est calculé en fonction de ces conneries
qualité B par les "specialistes" econlogistes
ai-je encore le DROIT de le vendre qualité H?



V
itague
Le #22976581
?
"_ _ vocatus" news:4d1e15ef$0$19047$

"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4d1cb076$0$32454$

Il s'agit d'une loi, en l'occurence nommée Grenelle II du 08/07/2010 et
vous visez son article L134-4-3



Reste le décret d'application (quoi, comment, quelle taille, quelle
information.....) annocé pour cette semaine, mais toujours pas là (ce
matin le 29).



Le voilà :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO 101230&numTexte&pageDebut#221&pageFin#222
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~


Bonsoir

Si mon logement est calculé en fonction de ces conneries
qualité B par les "specialistes" econlogistes
ai-je encore le DROIT de le vendre qualité H?



Vend le qualité X
menard
Le #22977071
Bonjour

Merci pour votre réponse et meilleurs voeux pour 2011

Comment cela va se passer pour toutes les personnes qui en novembre ou début
décembre ont passé une annonce dans la presse pour plusieurs semaines à
cheval sur 2010 et 2011?
Maurice,

"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4d1cb076$0$32454$

"Christophe, tout simplement" <Répondez moi sur News @ Merci> a écrit dans
le message de news: 4d1b10dc$0$32428$

"moisse" 4d19937e$0$27729$
menard a pensé très fort :
Bonjour à tous,

OÙ en est le décret concernant les annonces publiées dans la presse ou
sur Intenet, au sujet de la Classe de Performance Energétique qui
devait être examiné au Conseil d'Etat début novembre 2010 et publié
courant décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.

Merci pour vos réponses.



Il s'agit d'une loi, en l'occurence nommée Grenelle II du 08/07/2010 et
vous visez son article L134-4-3



Reste le décret d'application (quoi, comment, quelle taille, quelle
information.....) annocé pour cette semaine, mais toujours pas là (ce
matin le 29).



Le voilà :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO 101230&numTexte&pageDebut#221&pageFin#222

ly
Le #22977601
Qu'est-ce qui se passe si on l'omet ?
_________________________________________________________________________ __
J'utilise le logiciel antispam Vade Retro (http://www.antispam.fr) pour protéger ma messagerie des courriers indésirables.
Depuis son installation, Vade Retro a filtré 3867 courriers indésirables sur 54266 messages reçus.
R1
Le #22977771
ly wrote on samedi 1 janvier 2011 16:42:


Qu'est-ce qui se passe si on l'omet ?


l'indication du DPE sur une annonce?
A priori, pas de sanction en contre partie de l'obligation, pour celui qui a
fait l'annonce. Par contre est-ce que implicitement le retrait, sans contra
partie, des publications en cours est possible? en pratique est-ce que un
journal de petites annonces devra annuler les prochaines publications de
l'annonce, pourtant payées? pour Internet ou un vitrine, c'est plus simple à
retirer.
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Anonyme