degradation mineure

Le
lionel
bonjour, ma fille à une maison et son voisin inexistant depuis plus d'un an
, d'ailleurs elle ne l a jamais vu ;
Sur la propriété de ce voisin il y avait un arbre qui menacé en cas de
tempête de s'effondrer sur la toiture de la maison de ma fille , hors plutôt
que de le faire constater , elle a fait abattre cet arbre . Ce voisin
"prévenue" a porté plainte et de délit au départ le procureur a
requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure
Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage sachant que le
petit bois de ce propriétaire n'a jamais était entretenu ni de prés ni de
loin ?
Y a t-il un minimum et un maximum au niveau dommage et amende ?
merci
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Trier par : date / pertinence
Alain Montfranc
Le #20190401
lionel vient de nous annoncer :
bonjour, ma fille à une maison et son voisin inexistant depuis plus d'un an
, d'ailleurs elle ne l a jamais vu ;
Sur la propriété de ce voisin il y avait un arbre qui menacé en cas de
tempête de s'effondrer sur la toiture de la maison de ma fille , hors plutôt
que de le faire constater , elle a fait abattre cet arbre . Ce voisin
"prévenue" a porté plainte et de délit au départ le procureur a
requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure
Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage sachant que le
petit bois de ce propriétaire n'a jamais était entretenu ni de prés ni de
loin ?
Y a t-il un minimum et un maximum au niveau dommage et amende ?
merci



Il est bien gentil ce procureur, estimez vous heureux
sobeol
Le #20190521
lionel a ecrit
le procureur a requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure
Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage



De la lecture je verrais bien là une procedure de composition penale
sur la base d'une contravention de 5eme classe.

Principalement amende de composition : 1500 ¤ maximum.
Victime identifiée : proposition de reparation du dommage et là les
parametres sont indeterminables ici.

Sof
sobeol
Le #20190511
Alain Montfranc a ecrit


Il est bien gentil ce procureur, estimez vous heureux


Ni gentil, ni pas gentil !
Simplement une qualification correspondant à l'infraction !
Sof
Sylvain
Le #20190601
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci

"sobeol" news:
lionel a ecrit
le procureur a requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure
Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage



De la lecture je verrais bien là une procedure de composition penale sur
la base d'une contravention de 5eme classe.

Principalement amende de composition : 1500 ¤ maximum.
Victime identifiée : proposition de reparation du dommage et là les
parametres sont indeterminables ici.

Sof





Et alors comment fait-on lorsqu'un arbre d'une propriété voisine est
menaçant pour la toiture, et que le voisin est absolument injoignable ?
edgar
Le #20190661
"Sylvain" 4ab68cea$0$4145$


Et alors comment fait-on lorsqu'un arbre d'une propriété voisine est
menaçant pour la toiture, et que le voisin est absolument injoignable ?


d'apres le post initial, un voisin a bien su prevenir le proprietaire de
l'arbre.
il fallait commencer par se renseigner, (mairie, cadastre, voisins) sur la
domiciliation du proprietaire voisin
en cas d'insucces, demande aupres du tribunal d'instance, ou arrete
municipal de mise en peril
sobeol
Le #20190651
Sylvain a ecrit

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci

"sobeol" news:
lionel a ecrit
le procureur a requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation mineure
Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage



De la lecture je verrais bien là une procedure de composition penale sur la
base d'une contravention de 5eme classe.

Principalement amende de composition : 1500 ¤ maximum.
Victime identifiée : proposition de reparation du dommage et là les
parametres sont indeterminables ici.

Sof





Et alors comment fait-on lorsqu'un arbre d'une propriété voisine est menaçant
pour la toiture, et que le voisin est absolument injoignable ?



Ce n'est pas du tout mon domaine, mais je sais qu'il y a dans ce genre
de cas au moins un interlocuteur vers lequel se tourner officiellement
pour exposer le supposé probleme et qui s'appelle "le Maire" ! ;o)
Sof
Dc
Le #20191651
Bjr,

edgar a présenté l'énoncé suivant :

il fallait commencer par se renseigner, (mairie, cadastre, voisins) sur la
domiciliation du proprietaire voisin
en cas d'insucces, demande aupres du tribunal d'instance, ou arrete municipal
de mise en peril



En attendant, ne pas oublier de demander au vent d'arreter de souffler.
Ce qu'il fera sans rechigner, puisque c'est la procedure. :-))

Y a bien des cas d'urgence, non ?
Quand les pompiers arrivent avec la tronconneuse, tu crois qu'ils ont
prevenu tout le monde individuellement?

Je dis pas pour autant qu'on doit s'introduire chez les voisins et
faire n'importe quoi.

Encore une fois, ca sert a rien de jouer au juriste, faut voir qu'elles
etaient les conditions, et surtout l'etat d'urgence.
Entre un risque immédiat de chute sur des personnes et le desagrément
de l'arbre qui fait de l'ombre sur la piscine, y a comme une difference
!!
De plus, me semble qeu le propriétaire d'un bois a une obligation
d'entretien , non ? (me demandez pas les sources, j'en sais rien..)

a plus


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djeel
Le #20191701
Dc a écrit :

Encore une fois, ca sert a rien de jouer au juriste, ...



Même sur un forum de droit ?


--
Djeel
patrick.1200RTcazaux
Le #20192011
Dc
Encore une fois, ca sert a rien de jouer au juriste,



Sauf qu'ici on est sur un groupe de droit.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
lucien.coste
Le #20193581
"sobeol"
lionel a ecrit
> le procureur a requalifié ce tronçonnage d'arbre en dégradation


mineure
> Ma fille sera convoquer au tribunal devant l'adjoint au procureur , que
> risque t-elle au niveau amende ainsi qu'au niveau dommage

De la lecture je verrais bien là une procedure de composition penale
sur la base d'une contravention de 5eme classe.

Principalement amende de composition : 1500 ¤ maximum.
Victime identifiée : proposition de reparation du dommage et là les
parametres sont indeterminables ici.

Sof


il y a tout de même une chose : le voisin a une obligation d'entretien des
choses dont il a la garde ! faut-il attendre la catastrophe pour intervenir
? ça avancera bien les choses surtout s'il y a morts ou blessés .... !

--

Lucien COSTE
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