Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
"géo" a écrit dans le message de
news:454d9dd5$0$25915$
> Bonjour,
>
> j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
> de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
> ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
> Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
> était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
> année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
> meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
> Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
> croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
> taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
> dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
>
> Merci
J'ai bien compris?
Le but est, pour les Revenus, se déclarer à la même adresse pour gagner
pour la TA, se déclarer à des adresses différentes, pour gagner aussi?
La combine est trop grosse: on ne peut pas gagner sur tous les tableaux!
R1
"géo" <geo@beuh.fr> a écrit dans le message de
news:454d9dd5$0$25915$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
>
> j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
> de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
> ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
> Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
> était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
> année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
> meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
> Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
> croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
> taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
> dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
>
> Merci
J'ai bien compris?
Le but est, pour les Revenus, se déclarer à la même adresse pour gagner
pour la TA, se déclarer à des adresses différentes, pour gagner aussi?
La combine est trop grosse: on ne peut pas gagner sur tous les tableaux!
R1
"géo" a écrit dans le message de
news:454d9dd5$0$25915$
> Bonjour,
>
> j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
> de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
> ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
> Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
> était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
> année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
> meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
> Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
> croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
> taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
> dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
>
> Merci
J'ai bien compris?
Le but est, pour les Revenus, se déclarer à la même adresse pour gagner
pour la TA, se déclarer à des adresses différentes, pour gagner aussi?
La combine est trop grosse: on ne peut pas gagner sur tous les tableaux!
R1
Quelle combine !!!
pour des meublés la TH ( et pas TA)
est payée par le propriétaire, non par
le locataire.
Si quelqu'un de plus inspiré pouvait me répondre.
merci
"R1" a écrit dans le message de news:
>
> "géo" a écrit dans le message de
> > Bonjour,
> >
> > j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que
> tenu
> > de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> > exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
que
> > ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon
> > Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts
> elle
> > était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
> janvier,
> > année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location
> un
> > meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
etc..).
> > Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> > transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts
> > croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de
> > taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir
> > dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
> >
> > Merci
>
> J'ai bien compris?
> Le but est, pour les Revenus, se déclarer à la même adresse pour gagner
et,
> pour la TA, se déclarer à des adresses différentes, pour gagner aussi?
> La combine est trop grosse: on ne peut pas gagner sur tous les tableaux!
> R1
Quelle combine !!!
pour des meublés la TH ( et pas TA)
est payée par le propriétaire, non par
le locataire.
Si quelqu'un de plus inspiré pouvait me répondre.
merci
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>
> "géo" <geo@beuh.fr> a écrit dans le message de
> > Bonjour,
> >
> > j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que
> tenu
> > de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> > exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
que
> > ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon
> > Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts
> elle
> > était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
> janvier,
> > année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location
> un
> > meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
etc..).
> > Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> > transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts
> > croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de
> > taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir
> > dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
> >
> > Merci
>
> J'ai bien compris?
> Le but est, pour les Revenus, se déclarer à la même adresse pour gagner
et,
> pour la TA, se déclarer à des adresses différentes, pour gagner aussi?
> La combine est trop grosse: on ne peut pas gagner sur tous les tableaux!
> R1
Quelle combine !!!
pour des meublés la TH ( et pas TA)
est payée par le propriétaire, non par
le locataire.
Si quelqu'un de plus inspiré pouvait me répondre.
merci
"R1" a écrit dans le message de news:
>
> "géo" a écrit dans le message de
> > Bonjour,
> >
> > j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que
> tenu
> > de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> > exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
que
> > ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon
> > Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts
> elle
> > était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
> janvier,
> > année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location
> un
> > meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
etc..).
> > Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> > transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts
> > croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de
> > taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir
> > dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
> >
> > Merci
>
> J'ai bien compris?
> Le but est, pour les Revenus, se déclarer à la même adresse pour gagner
et,
> pour la TA, se déclarer à des adresses différentes, pour gagner aussi?
> La combine est trop grosse: on ne peut pas gagner sur tous les tableaux!
> R1
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
Bonjour,
j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
tenu
de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait que
ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
elle
était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
janvier,
année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
un
meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat etc..).
Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
Merci
"géo" a écrit dans le message de news:
454d9dd5$0$25915$
> Bonjour,
>
> j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
> tenu
> de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
> ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
> Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
> elle
> était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
> janvier,
> année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
> un
> meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
> Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
> croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
> taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
> dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
>
> Merci
Vous devez mettre en place la procédure de demande dégrèvement :
1) Envoyez LRAR motivée au Centre des Impôts en demande de dégrèvement,
2) Si rejet de réclamation, vous avez 2 mois à compter de la réception de
rejet pour saisir le Tribunal administratif.
"géo" <geo@beuh.fr> a écrit dans le message de news:
454d9dd5$0$25915$ba4acef3@news.orange.fr...
> Bonjour,
>
> j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
> tenu
> de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
> ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
> Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
> elle
> était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
> janvier,
> année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
> un
> meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
> Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
> croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
> taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
> dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
>
> Merci
Vous devez mettre en place la procédure de demande dégrèvement :
1) Envoyez LRAR motivée au Centre des Impôts en demande de dégrèvement,
2) Si rejet de réclamation, vous avez 2 mois à compter de la réception de
rejet pour saisir le Tribunal administratif.
"géo" a écrit dans le message de news:
454d9dd5$0$25915$
> Bonjour,
>
> j'ai reçu dernièrement ma taxe d'habitation et j'ai constaté que compte
> tenu
> de ma situation et de mon revenu fiscal de référence, j'aurais du être
> exonérée de cet impôt. Cette exonération n'a pas été appliquée du fait
> ma fille majeur avait domicilié sa déclaration de revenus à mon adresse.
> Hors elle avait effectué cela sur les conseils du centre des impôts car
> elle
> était à ce moment là en CDI à mille kms de là depuis 3 ans. Au 1er
> janvier,
> année de référence de cet impôt, elle était en contrat, en location dans
> un
> meublé. J'ai apporté la preuve de sa situation (factures, contrat
> Aujourd'hui je reçois un avis de dégrèvement de la moitié de la taxe,
> transmis par le conciliateur fiscal du département. 1) Si les impôts me
> croient, et c'est le cas, pourquoi ne me dégrever que de la moitié de la
> taxe ? Que pensez vous que je doive faire maintenant, afin d'obtenir le
> dégrèvement total de la taxe auquel j'ai le droit ?
>
> Merci
Vous devez mettre en place la procédure de demande dégrèvement :
1) Envoyez LRAR motivée au Centre des Impôts en demande de dégrèvement,
2) Si rejet de réclamation, vous avez 2 mois à compter de la réception de
rejet pour saisir le Tribunal administratif.
La demande de dégrèvement a été faite, et justement on ne m'accorde que la
moitié du dégrèvement ?
Si on considère que je suis dans mon bon droit, pourquoi ne pas m'accorder
la totalité?
Pour l'année d'avant je ne remplissais pas les conditions de ressources.
La demande de dégrèvement a été faite, et justement on ne m'accorde que la
moitié du dégrèvement ?
Si on considère que je suis dans mon bon droit, pourquoi ne pas m'accorder
la totalité?
Pour l'année d'avant je ne remplissais pas les conditions de ressources.
La demande de dégrèvement a été faite, et justement on ne m'accorde que la
moitié du dégrèvement ?
Si on considère que je suis dans mon bon droit, pourquoi ne pas m'accorder
la totalité?
Pour l'année d'avant je ne remplissais pas les conditions de ressources.
ok! mais vu que j'ai eu un dégrèvement officiel de la moitié de ma TH,
dois
je demander un dégrèvement de ce qui reste (la moitié) ou un dégrèvement
de
la totalité
"belloy" a écrit dans le message de news:
454dc6cc$0$21146$
Je pense que vous devez faire la procédure de demande de dégrèvement comme
je vous l'ai indiqué
"géo" a écrit dans le message de news:
454dc5f5$0$5110$
en fait j'ai commencé par adresser une reclamation par email, à la suite
de laquelle on m'a demandé les justificatifs concernant ma fille, que j'ai
transmis. Puis je viens donc de recevoir un avis de degrevement ( de la
moitié de la taxe), "qui a été accordé, a titre gracieux" par le
conciliateur fiscal du departement. Dans un petit chapitre final il est
dit
"qu'en cas de désaccord vous avez la possibilité de saisir le conciliateur
fiscal de votre département". Vu que c'est lui qui me fait cette
proposition, peut etre faut il en effet faire les chose en règle avec LRAR
etc ...
qu'en pensez vous ?
"belloy" a écrit dans le message de news:
454dc0bd$0$21149$
>
> "géo" a écrit dans le message de news:
> 454db9a4$0$25930$
> > La demande de dégrèvement a été faite, et justement on ne m'accorde
que la
> > moitié du dégrèvement ?
> > Si on considère que je suis dans mon bon droit, pourquoi ne pas
m'accorder
> > la totalité?
> >
> > Pour l'année d'avant je ne remplissais pas les conditions de
ressources.
> >
>
>
>
> Avez vous fait la demande de degrevement comme je vous l'ai indiqué?
> Que dit exactement la réponse du dégrèvement? (de moitié)????
>
>
ok! mais vu que j'ai eu un dégrèvement officiel de la moitié de ma TH,
dois
je demander un dégrèvement de ce qui reste (la moitié) ou un dégrèvement
de
la totalité
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
454dc6cc$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Je pense que vous devez faire la procédure de demande de dégrèvement comme
je vous l'ai indiqué
"géo" <geo@beuh.fr> a écrit dans le message de news:
454dc5f5$0$5110$ba4acef3@news.orange.fr...
en fait j'ai commencé par adresser une reclamation par email, à la suite
de laquelle on m'a demandé les justificatifs concernant ma fille, que j'ai
transmis. Puis je viens donc de recevoir un avis de degrevement ( de la
moitié de la taxe), "qui a été accordé, a titre gracieux" par le
conciliateur fiscal du departement. Dans un petit chapitre final il est
dit
"qu'en cas de désaccord vous avez la possibilité de saisir le conciliateur
fiscal de votre département". Vu que c'est lui qui me fait cette
proposition, peut etre faut il en effet faire les chose en règle avec LRAR
etc ...
qu'en pensez vous ?
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
454dc0bd$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>
> "géo" <geo@beuh.fr> a écrit dans le message de news:
> 454db9a4$0$25930$ba4acef3@news.orange.fr...
> > La demande de dégrèvement a été faite, et justement on ne m'accorde
que la
> > moitié du dégrèvement ?
> > Si on considère que je suis dans mon bon droit, pourquoi ne pas
m'accorder
> > la totalité?
> >
> > Pour l'année d'avant je ne remplissais pas les conditions de
ressources.
> >
>
>
>
> Avez vous fait la demande de degrevement comme je vous l'ai indiqué?
> Que dit exactement la réponse du dégrèvement? (de moitié)????
>
>
ok! mais vu que j'ai eu un dégrèvement officiel de la moitié de ma TH,
dois
je demander un dégrèvement de ce qui reste (la moitié) ou un dégrèvement
de
la totalité
"belloy" a écrit dans le message de news:
454dc6cc$0$21146$
Je pense que vous devez faire la procédure de demande de dégrèvement comme
je vous l'ai indiqué
"géo" a écrit dans le message de news:
454dc5f5$0$5110$
en fait j'ai commencé par adresser une reclamation par email, à la suite
de laquelle on m'a demandé les justificatifs concernant ma fille, que j'ai
transmis. Puis je viens donc de recevoir un avis de degrevement ( de la
moitié de la taxe), "qui a été accordé, a titre gracieux" par le
conciliateur fiscal du departement. Dans un petit chapitre final il est
dit
"qu'en cas de désaccord vous avez la possibilité de saisir le conciliateur
fiscal de votre département". Vu que c'est lui qui me fait cette
proposition, peut etre faut il en effet faire les chose en règle avec LRAR
etc ...
qu'en pensez vous ?
"belloy" a écrit dans le message de news:
454dc0bd$0$21149$
>
> "géo" a écrit dans le message de news:
> 454db9a4$0$25930$
> > La demande de dégrèvement a été faite, et justement on ne m'accorde
que la
> > moitié du dégrèvement ?
> > Si on considère que je suis dans mon bon droit, pourquoi ne pas
m'accorder
> > la totalité?
> >
> > Pour l'année d'avant je ne remplissais pas les conditions de
ressources.
> >
>
>
>
> Avez vous fait la demande de degrevement comme je vous l'ai indiqué?
> Que dit exactement la réponse du dégrèvement? (de moitié)????
>
>
"géo" a écrit dans le message de news:
454dd742$0$27391$
> ok! mais vu que j'ai eu un dégrèvement officiel de la moitié de ma TH,
> dois
> je demander un dégrèvement de ce qui reste (la moitié) ou un
> de
> la totalité
Le fait de demander un dégrévement de la taxe d'habitation , aurat peut
pour incidence le recalcul de l'impot sur le revenu de ta fille , car si
j'ai bien compris le début , tu es non imposable sur le revenu grace a la
domiciliation des revenus de ta fille sur tin propre avis d'imposition sur
le revenu .Ce serait pas cool de faire payer des impots à ta fille.
"géo" <geo@beuh.fr> a écrit dans le message de news:
454dd742$0$27391$ba4acef3@news.orange.fr...
> ok! mais vu que j'ai eu un dégrèvement officiel de la moitié de ma TH,
> dois
> je demander un dégrèvement de ce qui reste (la moitié) ou un
> de
> la totalité
Le fait de demander un dégrévement de la taxe d'habitation , aurat peut
pour incidence le recalcul de l'impot sur le revenu de ta fille , car si
j'ai bien compris le début , tu es non imposable sur le revenu grace a la
domiciliation des revenus de ta fille sur tin propre avis d'imposition sur
le revenu .Ce serait pas cool de faire payer des impots à ta fille.
"géo" a écrit dans le message de news:
454dd742$0$27391$
> ok! mais vu que j'ai eu un dégrèvement officiel de la moitié de ma TH,
> dois
> je demander un dégrèvement de ce qui reste (la moitié) ou un
> de
> la totalité
Le fait de demander un dégrévement de la taxe d'habitation , aurat peut
pour incidence le recalcul de l'impot sur le revenu de ta fille , car si
j'ai bien compris le début , tu es non imposable sur le revenu grace a la
domiciliation des revenus de ta fille sur tin propre avis d'imposition sur
le revenu .Ce serait pas cool de faire payer des impots à ta fille.