Délai pour eliquat augmentation de loyer habitation

Le
Dominique
Bonjour,
Un bail d'habitation (non meublé) a été signé le 01/09/2000 avec la clause
<< Révision de loyer chaque année le 1er septembre>>
La dernière révision de loyer a été faite le 1er septembre 2001.
Depuis quelle date peut-on rétroactivement réclamer le reliquat dû suite à
l'augmentation de loyer, compte tenu que la réclamation sera faite courant
février 2008?
Veuillez s.v.p répondre au groupe de discussions uniquement.
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belloy
Le #15876851
"Dominique" 47a6f949$0$867$
Bonjour,
Un bail d'habitation (non meublé) a été signé le 01/09/2000 avec la clause
<< Révision de loyer chaque année le 1er septembre>>
La dernière révision de loyer a été faite le 1er septembre 2001.
Depuis quelle date peut-on rétroactivement réclamer le reliquat dû suite à
l'augmentation de loyer, compte tenu que la réclamation sera faite courant
février 2008?
Veuillez s.v.p répondre au groupe de discussions uniquement.




Pour le calcul de la révision des loyers : à compter de la dernière
révision.

Vous pouvez réclamer le paiement des révisions de loyer depuis la dernière
réalisée, c'est à dire à compter du 1er septembre 2002.
Mais le locataire pourra vous opposer la prescription de 5 ans prévue en la
matière par l'art. 2277 du Code civil, vous obtiendrez alors la révision
qu'à compter du 1er mars 2003.
Dominique
Le #15876321
Bonjour,
Dominique remercie monsieur Belloy pour sa réponse avec célérité. Sincères
salutations.
"belloy" 47a70b35$0$21142$

"Dominique" 47a6f949$0$867$
Bonjour,
Un bail d'habitation (non meublé) a été signé le 01/09/2000 avec la
clause << Révision de loyer chaque année le 1er septembre>>
La dernière révision de loyer a été faite le 1er septembre 2001.
Depuis quelle date peut-on rétroactivement réclamer le reliquat dû suite
à l'augmentation de loyer, compte tenu que la réclamation sera faite
courant février 2008?
Veuillez s.v.p répondre au groupe de discussions uniquement.




Pour le calcul de la révision des loyers : à compter de la dernière
révision.

Vous pouvez réclamer le paiement des révisions de loyer depuis la dernière
réalisée, c'est à dire à compter du 1er septembre 2002.
Mais le locataire pourra vous opposer la prescription de 5 ans prévue en
la matière par l'art. 2277 du Code civil, vous obtiendrez alors la
révision qu'à compter du 1er mars 2003.






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