Délai de forclusion pour présentation d'une facture contestée
4 réponses
Francois Grieu
Bonjour,
j'ai un litige concernant les deux dernières factures mensuelles
de l'établissement de long séjour où résidait ma mère.
Je suis à la fois héritier, et ancien tuteur.
Ma question: existe-t-il un délai au delà duquel je ne suis
plus redevable de factures parvenues très tardivement (plus de
2 ans), et dont je conteste le fondement ?
Les faits:
Ma mère résidait dans cet établissement depuis plus de 10 ans.
J'ai donné congé mi Septembre 2004, suite à l'hospitalisation
de ma mère; j'ai seulement accepté de payer le mois en cours
et refusé tout préavis de départ (2 mois contractuel, même si
je n'ai pas souvenir d'avoir signé le contrat), arguant d'une
faute de l'établissement (qui a hopitalisé ma mère, sans m'en
informer, suite à une plaie infectée; j'ai découvert
l'hospitalisation par une lettre de la comptabilité de l'hopital
5 jours après).
Ce bref conflit a été essentiellement oral et je n'ai hélas pas
constitué de trace papier, je m'en mord les doigts.
Je peux seulement établir la date de départ de ma mère.
Conformément à ma demande, je n'ai pas reçu les 2 factures
correspondant au préavis, ni aucune relance d'aucune sorte
pendant un an.
Fin 2005, puis début 2006, j'ai reçu deux LRAR d'une société de
recouvrement, me réclamant une somme due (environ 6000 E)
à l'établissement, sans détail.
J'ai répondu par LRAR à cette société avoir déjà payé au delà
du départ de ma mère, n'avoir pas récupéré le dépôt de garantie,
n'avoir reçu aucune facture ni relance de l'établissement,
j'ai demandé un décompte, et la démonstration que mon
interlocuteur était mandaté. Aucune réponse pendant un an.
En Février 2007, soit 26 mois après les faits, je reçois
pour la première fois les deux factures contestées, et un
décompte prenant en compte le dépot de garantie (ce qui
diminue un peu la dette alléguée, maintenant environ 5000 E).
En ne m'expédiant pas les factures, et en ne me relançant
d'aucune façon pendant un an (voire plus de 2 si on considère
comme nulles les lettres de la société de recouvrement, qui
ne démontre pas son mandat), l'établissement m'a privé de
la possibilité de contester les factures dans un délai
raisonable. La dette alléguée est-elle pour autant éteinte ?
Est-ce que j'ai intérêt à répondre sur le fond à la société
de recouvrement, à demander à nouveau une preuve de leur mandat,
à ignorer purement et simplement tout courier d'une personne
sans mandat clair, à traiter avec l'établissement, ou... ?
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coco
La succession est elle close ???
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
j'ai un litige concernant les deux dernières factures mensuelles de l'établissement de long séjour où résidait ma mère. Je suis à la fois héritier, et ancien tuteur.
Ma question: existe-t-il un délai au delà duquel je ne suis plus redevable de factures parvenues très tardivement (plus de 2 ans), et dont je conteste le fondement ?
Les faits:
Ma mère résidait dans cet établissement depuis plus de 10 ans. J'ai donné congé mi Septembre 2004, suite à l'hospitalisation de ma mère; j'ai seulement accepté de payer le mois en cours et refusé tout préavis de départ (2 mois contractuel, même si je n'ai pas souvenir d'avoir signé le contrat), arguant d'une faute de l'établissement (qui a hopitalisé ma mère, sans m'en informer, suite à une plaie infectée; j'ai découvert l'hospitalisation par une lettre de la comptabilité de l'hopital 5 jours après). Ce bref conflit a été essentiellement oral et je n'ai hélas pas constitué de trace papier, je m'en mord les doigts. Je peux seulement établir la date de départ de ma mère.
Conformément à ma demande, je n'ai pas reçu les 2 factures correspondant au préavis, ni aucune relance d'aucune sorte pendant un an.
Fin 2005, puis début 2006, j'ai reçu deux LRAR d'une société de recouvrement, me réclamant une somme due (environ 6000 E) à l'établissement, sans détail.
J'ai répondu par LRAR à cette société avoir déjà payé au delà du départ de ma mère, n'avoir pas récupéré le dépôt de garantie, n'avoir reçu aucune facture ni relance de l'établissement, j'ai demandé un décompte, et la démonstration que mon interlocuteur était mandaté. Aucune réponse pendant un an.
En Février 2007, soit 26 mois après les faits, je reçois pour la première fois les deux factures contestées, et un décompte prenant en compte le dépot de garantie (ce qui diminue un peu la dette alléguée, maintenant environ 5000 E).
En ne m'expédiant pas les factures, et en ne me relançant d'aucune façon pendant un an (voire plus de 2 si on considère comme nulles les lettres de la société de recouvrement, qui ne démontre pas son mandat), l'établissement m'a privé de la possibilité de contester les factures dans un délai raisonable. La dette alléguée est-elle pour autant éteinte ?
Est-ce que j'ai intérêt à répondre sur le fond à la société de recouvrement, à demander à nouveau une preuve de leur mandat, à ignorer purement et simplement tout courier d'une personne sans mandat clair, à traiter avec l'établissement, ou... ?
D'avance merci.
Francois Grieu
La succession est elle close ???
"Francois Grieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fgrieu-D565C2.09262302022007@news-2.proxad.net...
Bonjour,
j'ai un litige concernant les deux dernières factures mensuelles
de l'établissement de long séjour où résidait ma mère.
Je suis à la fois héritier, et ancien tuteur.
Ma question: existe-t-il un délai au delà duquel je ne suis
plus redevable de factures parvenues très tardivement (plus de
2 ans), et dont je conteste le fondement ?
Les faits:
Ma mère résidait dans cet établissement depuis plus de 10 ans.
J'ai donné congé mi Septembre 2004, suite à l'hospitalisation
de ma mère; j'ai seulement accepté de payer le mois en cours
et refusé tout préavis de départ (2 mois contractuel, même si
je n'ai pas souvenir d'avoir signé le contrat), arguant d'une
faute de l'établissement (qui a hopitalisé ma mère, sans m'en
informer, suite à une plaie infectée; j'ai découvert
l'hospitalisation par une lettre de la comptabilité de l'hopital
5 jours après).
Ce bref conflit a été essentiellement oral et je n'ai hélas pas
constitué de trace papier, je m'en mord les doigts.
Je peux seulement établir la date de départ de ma mère.
Conformément à ma demande, je n'ai pas reçu les 2 factures
correspondant au préavis, ni aucune relance d'aucune sorte
pendant un an.
Fin 2005, puis début 2006, j'ai reçu deux LRAR d'une société de
recouvrement, me réclamant une somme due (environ 6000 E)
à l'établissement, sans détail.
J'ai répondu par LRAR à cette société avoir déjà payé au delà
du départ de ma mère, n'avoir pas récupéré le dépôt de garantie,
n'avoir reçu aucune facture ni relance de l'établissement,
j'ai demandé un décompte, et la démonstration que mon
interlocuteur était mandaté. Aucune réponse pendant un an.
En Février 2007, soit 26 mois après les faits, je reçois
pour la première fois les deux factures contestées, et un
décompte prenant en compte le dépot de garantie (ce qui
diminue un peu la dette alléguée, maintenant environ 5000 E).
En ne m'expédiant pas les factures, et en ne me relançant
d'aucune façon pendant un an (voire plus de 2 si on considère
comme nulles les lettres de la société de recouvrement, qui
ne démontre pas son mandat), l'établissement m'a privé de
la possibilité de contester les factures dans un délai
raisonable. La dette alléguée est-elle pour autant éteinte ?
Est-ce que j'ai intérêt à répondre sur le fond à la société
de recouvrement, à demander à nouveau une preuve de leur mandat,
à ignorer purement et simplement tout courier d'une personne
sans mandat clair, à traiter avec l'établissement, ou... ?
j'ai un litige concernant les deux dernières factures mensuelles de l'établissement de long séjour où résidait ma mère. Je suis à la fois héritier, et ancien tuteur.
Ma question: existe-t-il un délai au delà duquel je ne suis plus redevable de factures parvenues très tardivement (plus de 2 ans), et dont je conteste le fondement ?
Les faits:
Ma mère résidait dans cet établissement depuis plus de 10 ans. J'ai donné congé mi Septembre 2004, suite à l'hospitalisation de ma mère; j'ai seulement accepté de payer le mois en cours et refusé tout préavis de départ (2 mois contractuel, même si je n'ai pas souvenir d'avoir signé le contrat), arguant d'une faute de l'établissement (qui a hopitalisé ma mère, sans m'en informer, suite à une plaie infectée; j'ai découvert l'hospitalisation par une lettre de la comptabilité de l'hopital 5 jours après). Ce bref conflit a été essentiellement oral et je n'ai hélas pas constitué de trace papier, je m'en mord les doigts. Je peux seulement établir la date de départ de ma mère.
Conformément à ma demande, je n'ai pas reçu les 2 factures correspondant au préavis, ni aucune relance d'aucune sorte pendant un an.
Fin 2005, puis début 2006, j'ai reçu deux LRAR d'une société de recouvrement, me réclamant une somme due (environ 6000 E) à l'établissement, sans détail.
J'ai répondu par LRAR à cette société avoir déjà payé au delà du départ de ma mère, n'avoir pas récupéré le dépôt de garantie, n'avoir reçu aucune facture ni relance de l'établissement, j'ai demandé un décompte, et la démonstration que mon interlocuteur était mandaté. Aucune réponse pendant un an.
En Février 2007, soit 26 mois après les faits, je reçois pour la première fois les deux factures contestées, et un décompte prenant en compte le dépot de garantie (ce qui diminue un peu la dette alléguée, maintenant environ 5000 E).
En ne m'expédiant pas les factures, et en ne me relançant d'aucune façon pendant un an (voire plus de 2 si on considère comme nulles les lettres de la société de recouvrement, qui ne démontre pas son mandat), l'établissement m'a privé de la possibilité de contester les factures dans un délai raisonable. La dette alléguée est-elle pour autant éteinte ?
Est-ce que j'ai intérêt à répondre sur le fond à la société de recouvrement, à demander à nouveau une preuve de leur mandat, à ignorer purement et simplement tout courier d'une personne sans mandat clair, à traiter avec l'établissement, ou... ?
D'avance merci.
Francois Grieu
Francois Grieu
On 2 fév, 18:53, "coco" wrote:
La succession est elle close ???
Il me semble. Je suis l'unique héritier (acte de notoriété), et ai acquité les droits de sucession depuis 9 mois.
François Grieu
On 2 fév, 18:53, "coco" <nospam-jacques.martin...@club-internet.fr>
wrote:
La succession est elle close ???
Il me semble. Je suis l'unique héritier (acte de notoriété), et ai
acquité les droits de sucession depuis 9 mois.
Il me semble. Je suis l'unique héritier (acte de notoriété), et ai acquité les droits de sucession depuis 9 mois.
François Grieu
svbeev
"Francois Grieu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
j'ai un litige concernant les deux dernières factures mensuelles de l'établissement de long séjour où résidait ma mère. Je suis à la fois héritier, et ancien tuteur.
Ma question: existe-t-il un délai au delà duquel je ne suis plus redevable de factures parvenues très tardivement (plus de 2 ans), et dont je conteste le fondement ?
Les faits:
Ma mère résidait dans cet établissement depuis plus de 10 ans. J'ai donné congé mi Septembre 2004, suite à l'hospitalisation de ma mère; j'ai seulement accepté de payer le mois en cours et refusé tout préavis de départ (2 mois contractuel, même si je n'ai pas souvenir d'avoir signé le contrat), arguant d'une faute de l'établissement (qui a hopitalisé ma mère, sans m'en informer, suite à une plaie infectée; j'ai découvert l'hospitalisation par une lettre de la comptabilité de l'hopital 5 jours après). Ce bref conflit a été essentiellement oral et je n'ai hélas pas constitué de trace papier, je m'en mord les doigts. Je peux seulement établir la date de départ de ma mère.
Conformément à ma demande, je n'ai pas reçu les 2 factures correspondant au préavis, ni aucune relance d'aucune sorte pendant un an.
Fin 2005, puis début 2006, j'ai reçu deux LRAR d'une société de recouvrement, me réclamant une somme due (environ 6000 E) à l'établissement, sans détail.
J'ai répondu par LRAR à cette société avoir déjà payé au delà du départ de ma mère, n'avoir pas récupéré le dépôt de garantie, n'avoir reçu aucune facture ni relance de l'établissement, j'ai demandé un décompte, et la démonstration que mon interlocuteur était mandaté. Aucune réponse pendant un an.
En Février 2007, soit 26 mois après les faits, je reçois pour la première fois les deux factures contestées, et un décompte prenant en compte le dépot de garantie (ce qui diminue un peu la dette alléguée, maintenant environ 5000 E).
En ne m'expédiant pas les factures, et en ne me relançant d'aucune façon pendant un an (voire plus de 2 si on considère comme nulles les lettres de la société de recouvrement, qui ne démontre pas son mandat), l'établissement m'a privé de la possibilité de contester les factures dans un délai raisonable. La dette alléguée est-elle pour autant éteinte ?
Est-ce que j'ai intérêt à répondre sur le fond à la société de recouvrement, à demander à nouveau une preuve de leur mandat, à ignorer purement et simplement tout courier d'une personne sans mandat clair, à traiter avec l'établissement, ou... ?
D'avance merci.
Francois Grieu
En premier lieu, une petite precision de vocabulaire puisque dans le titre de votre message vous utilisez le terme de foclusion. En l'espèce, il ne pourrait s'agir que d'une prescription (la différence est importante car même s'il s'agit dans les deux cas de fins de non recevoir, la forclusion est un délai préfix qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, contrairement au délai de prescription, en outre la forclusion peut être soulevée d'office par le juge mais pas la prescription). Sur le fond, les frais d'hébergement dans les maisons de retraites qui sont payables par échéances mensuelles me semblent rentrer dans le champs d'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.
La demande n'est donc pas prescrite et il vous faudra vous défendre sur le fond si tioutefois vous avez accepeté la succession de votre mère.
"Francois Grieu" <fgrieu@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fgrieu-D565C2.09262302022007@news-2.proxad.net...
Bonjour,
j'ai un litige concernant les deux dernières factures mensuelles
de l'établissement de long séjour où résidait ma mère.
Je suis à la fois héritier, et ancien tuteur.
Ma question: existe-t-il un délai au delà duquel je ne suis
plus redevable de factures parvenues très tardivement (plus de
2 ans), et dont je conteste le fondement ?
Les faits:
Ma mère résidait dans cet établissement depuis plus de 10 ans.
J'ai donné congé mi Septembre 2004, suite à l'hospitalisation
de ma mère; j'ai seulement accepté de payer le mois en cours
et refusé tout préavis de départ (2 mois contractuel, même si
je n'ai pas souvenir d'avoir signé le contrat), arguant d'une
faute de l'établissement (qui a hopitalisé ma mère, sans m'en
informer, suite à une plaie infectée; j'ai découvert
l'hospitalisation par une lettre de la comptabilité de l'hopital
5 jours après).
Ce bref conflit a été essentiellement oral et je n'ai hélas pas
constitué de trace papier, je m'en mord les doigts.
Je peux seulement établir la date de départ de ma mère.
Conformément à ma demande, je n'ai pas reçu les 2 factures
correspondant au préavis, ni aucune relance d'aucune sorte
pendant un an.
Fin 2005, puis début 2006, j'ai reçu deux LRAR d'une société de
recouvrement, me réclamant une somme due (environ 6000 E)
à l'établissement, sans détail.
J'ai répondu par LRAR à cette société avoir déjà payé au delà
du départ de ma mère, n'avoir pas récupéré le dépôt de garantie,
n'avoir reçu aucune facture ni relance de l'établissement,
j'ai demandé un décompte, et la démonstration que mon
interlocuteur était mandaté. Aucune réponse pendant un an.
En Février 2007, soit 26 mois après les faits, je reçois
pour la première fois les deux factures contestées, et un
décompte prenant en compte le dépot de garantie (ce qui
diminue un peu la dette alléguée, maintenant environ 5000 E).
En ne m'expédiant pas les factures, et en ne me relançant
d'aucune façon pendant un an (voire plus de 2 si on considère
comme nulles les lettres de la société de recouvrement, qui
ne démontre pas son mandat), l'établissement m'a privé de
la possibilité de contester les factures dans un délai
raisonable. La dette alléguée est-elle pour autant éteinte ?
Est-ce que j'ai intérêt à répondre sur le fond à la société
de recouvrement, à demander à nouveau une preuve de leur mandat,
à ignorer purement et simplement tout courier d'une personne
sans mandat clair, à traiter avec l'établissement, ou... ?
D'avance merci.
Francois Grieu
En premier lieu, une petite precision de vocabulaire puisque dans le titre
de votre message vous utilisez le terme de foclusion.
En l'espèce, il ne pourrait s'agir que d'une prescription (la différence est
importante car même s'il s'agit dans les deux cas de fins de non recevoir,
la forclusion est un délai préfix qui ne peut être ni suspendu ni
interrompu, contrairement au délai de prescription, en outre la forclusion
peut être soulevée d'office par le juge mais pas la prescription).
Sur le fond, les frais d'hébergement dans les maisons de retraites qui sont
payables par échéances mensuelles me semblent rentrer dans le champs
d'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code
Civil.
La demande n'est donc pas prescrite et il vous faudra vous défendre sur le
fond si tioutefois vous avez accepeté la succession de votre mère.
j'ai un litige concernant les deux dernières factures mensuelles de l'établissement de long séjour où résidait ma mère. Je suis à la fois héritier, et ancien tuteur.
Ma question: existe-t-il un délai au delà duquel je ne suis plus redevable de factures parvenues très tardivement (plus de 2 ans), et dont je conteste le fondement ?
Les faits:
Ma mère résidait dans cet établissement depuis plus de 10 ans. J'ai donné congé mi Septembre 2004, suite à l'hospitalisation de ma mère; j'ai seulement accepté de payer le mois en cours et refusé tout préavis de départ (2 mois contractuel, même si je n'ai pas souvenir d'avoir signé le contrat), arguant d'une faute de l'établissement (qui a hopitalisé ma mère, sans m'en informer, suite à une plaie infectée; j'ai découvert l'hospitalisation par une lettre de la comptabilité de l'hopital 5 jours après). Ce bref conflit a été essentiellement oral et je n'ai hélas pas constitué de trace papier, je m'en mord les doigts. Je peux seulement établir la date de départ de ma mère.
Conformément à ma demande, je n'ai pas reçu les 2 factures correspondant au préavis, ni aucune relance d'aucune sorte pendant un an.
Fin 2005, puis début 2006, j'ai reçu deux LRAR d'une société de recouvrement, me réclamant une somme due (environ 6000 E) à l'établissement, sans détail.
J'ai répondu par LRAR à cette société avoir déjà payé au delà du départ de ma mère, n'avoir pas récupéré le dépôt de garantie, n'avoir reçu aucune facture ni relance de l'établissement, j'ai demandé un décompte, et la démonstration que mon interlocuteur était mandaté. Aucune réponse pendant un an.
En Février 2007, soit 26 mois après les faits, je reçois pour la première fois les deux factures contestées, et un décompte prenant en compte le dépot de garantie (ce qui diminue un peu la dette alléguée, maintenant environ 5000 E).
En ne m'expédiant pas les factures, et en ne me relançant d'aucune façon pendant un an (voire plus de 2 si on considère comme nulles les lettres de la société de recouvrement, qui ne démontre pas son mandat), l'établissement m'a privé de la possibilité de contester les factures dans un délai raisonable. La dette alléguée est-elle pour autant éteinte ?
Est-ce que j'ai intérêt à répondre sur le fond à la société de recouvrement, à demander à nouveau une preuve de leur mandat, à ignorer purement et simplement tout courier d'une personne sans mandat clair, à traiter avec l'établissement, ou... ?
D'avance merci.
Francois Grieu
En premier lieu, une petite precision de vocabulaire puisque dans le titre de votre message vous utilisez le terme de foclusion. En l'espèce, il ne pourrait s'agir que d'une prescription (la différence est importante car même s'il s'agit dans les deux cas de fins de non recevoir, la forclusion est un délai préfix qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, contrairement au délai de prescription, en outre la forclusion peut être soulevée d'office par le juge mais pas la prescription). Sur le fond, les frais d'hébergement dans les maisons de retraites qui sont payables par échéances mensuelles me semblent rentrer dans le champs d'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.
La demande n'est donc pas prescrite et il vous faudra vous défendre sur le fond si tioutefois vous avez accepeté la succession de votre mère.
Francois Grieu
Le 3 fév, 15:07, "svbeev" écrit:
Sur le fond, les frais d'hébergement dans les maisons de retraites qui sont payables par échéances mensuelles me semblent rentrer dans le champs d'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.
C'est à dire: Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : - Des salaires ; - Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; - Des loyers, des fermages et des charges locatives ; - Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
La demande n'est donc pas prescrite et il vous faudra vous défendre sur le fond si tioutefois vous avez accepté la succession de votre mère.
En effet. Et si je comprends bien la notion de prescription, certaines actions du créancier pourraient prolonger le délai de 5 ans. Merci !
Francois Grieu
Le 3 fév, 15:07, "svbeev" <t...@wanadoo.fr> écrit:
Sur le fond, les frais d'hébergement dans les maisons de retraites qui sont
payables par échéances mensuelles me semblent rentrer dans le champs
d'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code
Civil.
C'est à dire:
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
- Des salaires ;
- Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux
des pensions alimentaires ;
- Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
- Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des
termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des
loyers, des fermages et des charges locatives.
La demande n'est donc pas prescrite et il vous faudra vous défendre sur le
fond si tioutefois vous avez accepté la succession de votre mère.
En effet. Et si je comprends bien la notion de prescription, certaines
actions du créancier pourraient prolonger le délai de 5 ans. Merci !
Sur le fond, les frais d'hébergement dans les maisons de retraites qui sont payables par échéances mensuelles me semblent rentrer dans le champs d'application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil.
C'est à dire: Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : - Des salaires ; - Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; - Des loyers, des fermages et des charges locatives ; - Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
La demande n'est donc pas prescrite et il vous faudra vous défendre sur le fond si tioutefois vous avez accepté la succession de votre mère.
En effet. Et si je comprends bien la notion de prescription, certaines actions du créancier pourraient prolonger le délai de 5 ans. Merci !
