Délai notaire vente appartement.

Le
Henri Beyle
Bonjour,

Sur le compromis de vente signé avec l'agetnce immobilière et les
acheteurs il est fait mention d'une date limite (qui avait été indiquée
3 mois à l'avance).
Le secrétariat du notaire m'avait indiqué que c'était la date limite.
Maximum.
Or il se trouve que cette date ne sera pas respectée.

Cette date a-t-elle une quelquonque valeur juridique ?
Est-elle opoosable à qui de droit ?

La notaire met en cause la mairie, celle-ci ne fournissant pas le
"dossier d'urbanisme", ainsi qu'un autre document.

Peut-on fair pression sur la mairie pour accélérer les choses ?

Merci à vous.
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Moisse
Le #22924351
"Henri Beyle" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Bonjour,

Sur le compromis de vente signé avec l'agetnce immobilière et les acheteurs
il est fait mention d'une date limite (qui avait été indiquée 3 mois à
l'avance).
Le secrétariat du notaire m'avait indiqué que c'était la date limite.
Maximum.
Or il se trouve que cette date ne sera pas respectée.

Cette date a-t-elle une quelquonque valeur juridique ?



Oui.
Mais il faut connaitre le détail du compromis pour savoir quelle est sa
portée exactement.
Est-elle opoosable à qui de droit ?



Qui est "qui de droit" ?? acheteur - vendeur - tiers - voisin - notaire -
banquier ??

La notaire met en cause la mairie, celle-ci ne fournissant pas le "dossier
d'urbanisme", ainsi qu'un autre document.



A part répondre à la D.I.A. adressée par le Notaire, je ne vois pas quoi
d'autre à demander à la mairie.
Or la mairie doit répondre dans le délai de 2 mois à partir du moment ou la
DIA lui est adressée.

Peut-on fair pression sur la mairie pour accélérer les choses ?


2 mois c'est 2 mois.
Mais le défaut de réponse purge les droits de préemption, donc passé ce
délai rien n'empêche de poursuivre la vente.
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Anonyme