Délai d'opposition injonction de payer

Le
christof
Bonjour,

Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire
opposition auprès du TI est de 1 mois.
Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?

Celle de dépot de la LRAR à la poste ?
Celle de remise au TI ?
Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne
recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?

Merci de vos précisions.
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Moisse
Le #22872791
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf7467c$0$27760$

Bonjour,

Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire
opposition auprès du TI est de 1 mois.
Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?

Celle de dépot de la LRAR à la poste ?
Celle de remise au TI ?
Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne
recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?

Merci de vos précisions.

== 668 code de procédure civile
C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de
remise faisant foi.
A+
christof
Le #22873751
"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf7467c$0$27760$

Bonjour,

Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire
opposition auprès du TI est de 1 mois.
Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?

Celle de dépot de la LRAR à la poste ?
Celle de remise au TI ?
Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne
recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?

Merci de vos précisions.

== > 668 code de procédure civile
C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau de
remise faisant foi.
A+



Merci, bonne journée.
svbeev
Le #22876541
"Moisse" news:4cf754d7$0$18756$:

"christof" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cf7467c$0$27760$

Bonjour,

Après signification d'une injonction de payer, le délai pour faire
opposition auprès du TI est de 1 mois.
Mais quelle est la date retenue pour enregistrer l'opposition ?

Celle de dépot de la LRAR à la poste ?
Celle de remise au TI ?
Celle à laquelle l'AR est signé (parfois dans ces organismes, on ne
recoit l'AR qu'une bonne semaine après avoir envoyé le courrier) ?

Merci de vos précisions.

== > 668 code de procédure civile
C'est celle d'expédition de la lettre, cachet de la poste ou bordereau
de remise faisant foi.
A+




Je confirme et j'ajoute que cela n'a pas une grande importance si la
signification de l'OIP n'a pas été faite à personne car alors le delai d'un
mois n'a pas encore commencé à courrir.
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Anonyme