Délai pour prononcer la dissolution d'une asso 1901 sans président

Le
maurice
Bonjour,

Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une
asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après
l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de
secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien
président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi
les administrateurs en place.

Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des
fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.

Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?

Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?

Merci pour votre aide.

--
maurice
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djeel
Le #24816682
Le 26/09/2012 21:49, maurice a écrit :

- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?

Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?



Que disent les statuts de cette assoc ?


--
Djeel
maurice
Le #24816962
djeel avait énoncé :
Le 26/09/2012 21:49, maurice a écrit :

- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?

Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?



Que disent les statuts de cette assoc ?



ARTICLE V : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
L’Assemblée Générale se compose de toutes les personnes morales
adhérentes qui ont droit chacune à trois représentants ayant voix
délibérative et aux personnes physiques adhérentes qui ont droit à une
voix délibérative. Aucun quorum n’est exigé pour la tenue de
l’assemblée générale ordinaire
Pour l’usage de ces voix l’Assemblée se conforme aux dispositions des
statuts et du règlement de l'association.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation
du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite de la moitié au
moins des Associations et Organismes membres de l'association.
Son ordre du jour est fixé par le Conseil et inscrit sur la
convocation. Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil
d’Administration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les membres composant l’Assemblée Générale sont convoqués par lettre
individuelle, quinze jours au moins avant la date fixée pour la
réunion.
L’Assemblée Générale fixe notamment le taux des cotisations, procède au
renouvellement du Conseil d’Administration, vote le rapport moral,
financier ainsi que le rapport d’activité, ainsi que la motion
d’orientation, le Budget Prévisionnel et donne quitus au trésorier.

ARTICLE VI
L’association est administrée par un conseil d’administration composé
de 7 à 24 membres, élus pour 3 ans, renouvelables chaque année à raison
d’un tiers par vote lors de l’assemblée générale.
Chaque adhérent « personne morale » a droit à 2 représentants au
conseil d’administration
Les adhérents « personnes physiques » ont droit à 3 représentants au
conseil d’administration
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau, composé de :
- 1 Président
- 2 présidents délégués
- 1 Secrétaire
- 1 Trésorier
Le bureau est élu pour un an.

ARTICLE VII
Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président ou sur la
demande d’un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est
effectivement présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres présents ou
représentés.
Le Conseil d’Administration peut être assisté à titre consultatif de
conseillers techniques choisis pour leur compétence.


ARTICLE VIII
Le Conseil d’Administration gère les fonds de l’association, décide de
leur placement ou de leur affectation en vue de l’accomplissement des
buts fixés par les décisions de l’Assemblée Générale, conformément à
l’article 2 des statuts.

ARTICLE IX
Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes
de la vie civile.
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en certaines
circonstances à l’un de ses membres.
Il peut instituer toutes Commissions susceptibles de faciliter
l’Administration de l’assoiation, fixe les attributions de ses
Commissions, procède à la désignation de leurs membres et détermine
éventuellement la délégation de pouvoir qui leur consent.

ARTICLE X
Les ressources de l’association se composent des cotisations versées
par les Associations et Organismes adhérents, des subventions ou
prestations qui leur seront attribuées, du produit des services rendus
ainsi que
ceux au titre de remboursement de frais engagés.

ARTICLE XI
L’association pourra posséder des biens immobiliers nécessaires à son
fonctionnement et à la réalisation de ses buts.

ARTICLE XII : MODIFICATON AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale
extraordinaire convoquée à cet effet sur proposition du Conseil
d’Administration. L’assemblée générale extraordinaire ne pourra être
tenue qu’en présence des 2/3 au moins des adhérents, qu’ils soient
présents ou représentés.
Les modifications ne pourront être approuvées qu’à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE XIII
La dissolution sera proposée par le Conseil d’Administration et décidée
par l’Assemblée générale extraordinaire convoquée à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.

--
maurice
Serge
Le #24817442
"maurice" 50635c2d$0$16490$
Bonjour,

Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour
une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après
l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de
secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien
président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi
les administrateurs en place.

Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit
des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses
budgets et est en mesure de faire face à ses engagements.

Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?

Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?

Merci pour votre aide.

--
maurice





Bonjour,

Juste une question :

Que prévoient les statuts pour la convocation d'une AGE, et en
particulier QUI peut la convoquer ???

Serge
maurice
Le #24817862
Serge a formulé ce Thursday :
"maurice" 50635c2d$0$16490$
Bonjour,

Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour
une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours
après l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier
et de secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de
l'ancien président (ce ne serait plus possible), ni un président
d'office parmi les administrateurs en place.

Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit
des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses
budgets et est en mesure de faire face à ses engagements.

Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante
sur divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?

Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?

Merci pour votre aide.

-- maurice





Bonjour,

Juste une question :

Que prévoient les statuts pour la convocation d'une AGE, et en
particulier QUI peut la convoquer ???

Serge



Le conseil d'administration :

ARTICLE XII : MODIFICATON AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts pourront être modifiés par une Assemblée Générale
extraordinaire convoquée à cet effet sur proposition du Conseil
d’Administration. L’assemblée générale extraordinaire ne pourra être
tenue qu’en présence des 2/3 au moins des adhérents, qu’ils soient
présents ou représentés.
Les modifications ne pourront être approuvées qu’à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE XIII
La dissolution sera proposée par le Conseil d’Administration et décidée
par l’Assemblée générale extraordinaire convoquée à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.


Merci

--
maurice
Patrick V
Le #24817932
Le 26/09/2012 21:49, maurice a écrit :
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?



C'est normal ! Légalement, il n'y a pas de définition de la structure
d'une association, donc l'AGE n'est pas obligatoire et encore moins les
délais associés.

Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?



Pareil. Un président n'est pas une obligation.

Le truc amusant, c'est que c'est souvent un point de blocage statutaire
car la plupart des statuts ne prévoient pas de genre de cas.
maurice
Le #24818022
Patrick V a écrit :
Le 26/09/2012 21:49, maurice a écrit :
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante
sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?



C'est normal ! Légalement, il n'y a pas de définition de la structure
d'une association, donc l'AGE n'est pas obligatoire et encore moins
les délais associés.

Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?



Pareil. Un président n'est pas une obligation.

Le truc amusant, c'est que c'est souvent un point de blocage
statutaire car la plupart des statuts ne prévoient pas de genre de
cas.



Bonjour,

En effet ça coince un peu.
Et en pratique, une idée pour s'en sortir honorablement du fait qu'on a
la bonne idée d'avoir écrit que le président dans tous les actes de la
vie civile ;o) ?

Puisqu'un prédsident n'est pas obligatoire, on peut continuer en
mandatant le secrétaire ?

--
maurice
Patrick V
Le #24818082
Le 27/09/2012 13:51, maurice a écrit :
Pareil. Un président n'est pas une obligation.

Le truc amusant, c'est que c'est souvent un point de blocage
statutaire car la plupart des statuts ne prévoient pas de genre de cas.



En effet ça coince un peu.
Et en pratique, une idée pour s'en sortir honorablement du fait qu'on a
la bonne idée d'avoir écrit que le président dans tous les actes de la
vie civile ;o) ?

Puisqu'un prédsident n'est pas obligatoire, on peut continuer en
mandatant le secrétaire ?



Tu n'as pas compris : un président, un bureau, un CA, tout ça, ce sont
des habitudes mais pas des obligations légales. Pas de loi régissant ces
fonctions. Donc ce sont les statuts qui comptent et qui ont force de loi.

Reste à lire les statuts pour savoir ce qu'on peut ou pas faire sans
président.

Et si on ne peut rien faire, reste à demander au TGI (si je ne m'abuse)
la nomination d'un administrateur temporaire.
Le #24820822
"Patrick V" message de news:5064420c$0$1993$
Le 27/09/2012 13:51, maurice a écrit :
Pareil. Un président n'est pas une obligation.

Le truc amusant, c'est que c'est souvent un point de blocage
statutaire car la plupart des statuts ne prévoient pas de genre de cas.





En effet ça coince un peu.
Et en pratique, une idée pour s'en sortir honorablement du fait qu'on a
la bonne idée d'avoir écrit que le président dans tous les actes de la
vie civile ;o) ?

Puisqu'un prédsident n'est pas obligatoire, on peut continuer en
mandatant le secrétaire ?



Tu n'as pas compris : un président, un bureau, un CA, tout ça, ce sont des
habitudes mais pas des obligations légales. Pas de loi régissant ces
fonctions. Donc ce sont les statuts qui comptent et qui ont force de loi.

Reste à lire les statuts pour savoir ce qu'on peut ou pas faire sans
président.

Et si on ne peut rien faire, reste à demander au TGI (si je ne m'abuse) la
nomination d'un administrateur temporaire.



Faisons simple.

Dans la pratique, en ce genre de cas de blocage, et la justice ayant
souvent bien d'autres chats à fouetter, on pourrait utiliser, s'il n'y avait
d'autre possibilité, le principe que la dissolution d'une association
intervient sous l'effet de la volonté de ses membres.

Mais vos statuts (article XIII) prévoient bien le cas de la dissolution :
elle doit être décidée par une AGE aux 2/3 sous la proposition du CA ;
avez-vous encore un CA valide ?
Vos statuts, concernant la composition de celui-ci, n'indiquent nulle
référence à un "Président" qui serait issu d'une instance supérieure,
donc le CA peut valablement délibérer en l'absence d'icelui pour
déterminer la tenue d'une AGE ... à condition de respecter les formes
que vous avez vous-même introduites, c.a.d. la convocation de l'AGE
sur demande d'un tiers des membres du CA.

Comme il n'est pas mentionné statutairement d'autre délai que celui
de 15 jours pour la convocation d'une assemblée (donc notamment
l'AGE), il vous faudra convoquer l'AGE au minimum 15 jours après
la décision du CA l'appelant.

Gérard.
Jean
Le #24820532
"@wanadoo" news: 50645030$0$21250$

Mais vos statuts (article XIII) prévoient bien le cas de la
dissolution :
elle doit être décidée par une AGE aux 2/3 sous la proposition du CA
;
avez-vous encore un CA valide ?



Le problème est que rien n'est prévu si le quorum n'est pas atteint.

Pour pouvoir estimer les intérêts en jeu. Si l'actif se résume à
quelques dizaines d'euros, je vois quelqu'un attaquer devant, si je ne
me trompe, le TGI via un avocat.
Maintenant, si l'asso est millionnaire ... mais je pense que les
statuts seraient mieux ficelés ;-)

Jean
Le #24820522
"Jean" news:506470ad$0$21229$

"@wanadoo" 50645030$0$21250$

Mais vos statuts (article XIII) prévoient bien le cas de la dissolution :
elle doit être décidée par une AGE aux 2/3 sous la proposition du CA ;
avez-vous encore un CA valide ?



Le problème est que rien n'est prévu si le quorum n'est pas atteint.

Pour pouvoir estimer les intérêts en jeu. Si l'actif se résume à quelques
dizaines d'euros, je vois quelqu'un attaquer devant, si je ne me trompe,
le TGI via un avocat.
Maintenant, si l'asso est millionnaire ... mais je pense que les statuts
seraient mieux ficelés ;-)

Jean




Si c'est le cas (qui ne nous est pas montré comme tel), agir en résistance.
Cad provoquer une AGE même demandée par un seul membre,
voter la dissolution à la majorité de l'assemblée et attendre les
oppositions. On verra alors les moyens employés, et leurs
justifications ; cela pourra peut-être éclaircir une situation trouble,
en forçant les différents parties à se dévoiler.

Gérard.
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