Délai de prescription

Le
alpho
Il y a plus de 2 ans, j'ai occasionné des dommages matériels à une
voiture en stationnement sur la voie publique avec un véhicule de
location. Ma responsabilité ne fait aucun doute, mais le véhicule loué=

est assuré dans le cadre du contrat de location. Nous remplissons donc
un constat amiable, je fais une déclaration de ce sinistre et je
transmets tout ça au loueur, comme précisé dans les condition du
contrat de location en pareille situation. Le propriétaire du véhicule
accidenté fait de même de son côté auprès de son assurance.
Le temps passe et j'oublie cette histoire.

Plus de deux ans après, je reçois un coup de téléphone de la compagn=
ie
assurant le véhicule endommagé, me demandant de leur fournir une copie
du contrat de location. Par malchance, je n'ai pas conservé ce
document. Et là, mon interlocuteur m'informe sans sourciller que je
vais, dans ce cas, devoir payer la facture puisque je ne suis pas en
mesure de prouver l'existence de ce contrat de location. Pour
couronner le tout, je n'ai pas gardé trace du courrier envoyé au
loueur lors de la déclaration du sinistre.

J'ai contacté le loueur, qui prétend ne pas être en mesure de me
fournir une copie de ce document.

Visiblement, le traitement du dossier a coincé quelque part entre les
deux compagnies, pour des raisons que j'ignore, et je paie les frais
d'une affaire mal gérée.

Le délai de prescription de deux ans ne s'applique-t-il pas dans ce
cas? Il me semble en effet un peu cavalier de demander ainsi des
comptes à un particuliers après tout ce temps.
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Trier par : date / pertinence
Fabienne
Le #15965801
"alpho"

Il y a plus de 2 ans, j'ai occasionné des dommages matériels à une
voiture en stationnement sur la voie publique avec un véhicule de
location. Ma responsabilité ne fait aucun doute, mais le véhicule loué
est assuré dans le cadre du contrat de location. Nous remplissons donc
un constat amiable, je fais une déclaration de ce sinistre et je
transmets tout ça au loueur, comme précisé dans les condition du
contrat de location en pareille situation. Le propriétaire du véhicule
accidenté fait de même de son côté auprès de son assurance.
Le temps passe et j'oublie cette histoire.

Plus de deux ans après, je reçois un coup de téléphone de la compagnie
assurant le véhicule endommagé, me demandant de leur fournir une copie
du contrat de location. Par malchance, je n'ai pas conservé ce
document. Et là, mon interlocuteur m'informe sans sourciller que je
vais, dans ce cas, devoir payer la facture puisque je ne suis pas en
mesure de prouver l'existence de ce contrat de location. Pour
couronner le tout, je n'ai pas gardé trace du courrier envoyé au
loueur lors de la déclaration du sinistre.

J'ai contacté le loueur, qui prétend ne pas être en mesure de me
fournir une copie de ce document.

Visiblement, le traitement du dossier a coincé quelque part entre les
deux compagnies, pour des raisons que j'ignore, et je paie les frais
d'une affaire mal gérée.

Le délai de prescription de deux ans ne s'applique-t-il pas dans ce
cas? Il me semble en effet un peu cavalier de demander ainsi des
comptes à un particuliers après tout ce temps.


---------------------------

La prescription est de dix ans à compter de la manifestation du dommage
(article 2270-1 du Code Civil).
Gérard
Le #15965791
> J'ai contacté le loueur, qui prétend ne pas être en mesure de me
fournir une copie de ce document.

Visiblement, le traitement du dossier a coincé quelque part entre les
deux compagnies, pour des raisons que j'ignore, et je paie les frais
d'une affaire mal gérée.



En fait est-ce deux compagnies différentes ou bien la même ?

Le délai de prescription de deux ans ne s'applique-t-il pas dans ce
cas? Il me semble en effet un peu cavalier de demander ainsi des
comptes à un particuliers après tout ce temps.



Vous avez au moins gardé votre exemplaire du constat amiable ?

Dans ce cas, l'immatriculation du véhicule que vous conduisiez a été
inscrite dessus.

Le propriétaire ou son représentant (le loueur) est donc identifiable, et
puisqu'il s'agit d'un professionnel, celui-ci doit pouvoir ressortir les
éléments qui ont conduit à la facturation.

Sinon, çà voudrait dire qu'il loue "au noir" ... ce qui ne laisserait pas
d'intéresser les services fiscaux.

Comme en plus vous aurez entretemps pris la précaution de faire rechercher
par votre banque qui était le bénéficiaire du réglement y afférant, histoire
de valider que vous étiez bien client de ce loueur pour cette occasion, nul
doute que celui-ci, à cet énoncé, va subitement commencer à chercher plus
activement parmi ses archives et fournir le document manquant ...

Rapprochez-vous de votre assureur RC, il y a certainement, au titre de la
protection juridique,
un suivi qu'ils pourra effectuer à votre place dans ce dossier.

Gérard.
JCL
Le #15965761
"alpho"

Il y a plus de 2 ans, j'ai occasionné des dommages matériels à une
voiture en stationnement sur la voie publique avec un véhicule de
location..

Bonjour.

Vous devriez poser la question sur fr.misc.assurances...

Est-il normal qu'on vous demande ces documents plus de deux ans après?
Est-ce qu'on doit réellement vous les demander à vous? Etes-vous réellement
l'interlocuteur de la compagnie d'assurance? N'est-ce pas plutôt le loueur?
Le véhicule ne serait-il pas couvert en cas de non remplissage d'un contrat
de location? Dans ce cas, ne serait-ce pas la société de location qui se
retrouverait en tort?

Bien des questions à poser sur le forum en question...

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
vocatus
Le #15965651
"alpho"

Il y a plus de 2 ans, j'ai occasionné des dommages matériels à une
voiture en stationnement sur la voie publique avec un véhicule de
location. Ma responsabilité ne fait aucun doute, mais le véhicule loué
est assuré dans le cadre du contrat de location. Nous remplissons donc
un constat amiable, je fais une déclaration de ce sinistre et je
transmets tout ça au loueur, comme précisé dans les condition du
contrat de location en pareille situation. Le propriétaire du véhicule
accidenté fait de même de son côté auprès de son assurance.
Le temps passe et j'oublie cette histoire.

Plus de deux ans après, je reçois un coup de téléphone de la compagnie
assurant le véhicule endommagé, me demandant de leur fournir une copie
du contrat de location. Par malchance, je n'ai pas conservé ce
document. Et là, mon interlocuteur m'informe sans sourciller que je
vais, dans ce cas, devoir payer la facture puisque je ne suis pas en
mesure de prouver l'existence de ce contrat de location. Pour
couronner le tout, je n'ai pas gardé trace du courrier envoyé au
loueur lors de la déclaration du sinistre.

J'ai contacté le loueur, qui prétend ne pas être en mesure de me
fournir une copie de ce document.

Visiblement, le traitement du dossier a coincé quelque part entre les
deux compagnies, pour des raisons que j'ignore, et je paie les frais
d'une affaire mal gérée.

Le délai de prescription de deux ans ne s'applique-t-il pas dans ce
cas? Il me semble en effet un peu cavalier de demander ainsi des
comptes à un particuliers après tout ce temps.
= =
Bonsoir

Si tous les éléments que vous citez sont véridiques ( sans erreur aucune
sur les déclarations )
c'est une histoire que je traiterais direct avec mon inspecteur fiscal ;-)
ou les boeuf-carottes des assurances ( je ne me souviens plus de
leur nom )

V
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