Le délai de réflexion de 7jrs (par corresp.) signifie-t-il :
- que j'ai 7 jours pour évaluer le produit et le renvoyer s'il ne me
convient pas.
- que j'ai 7 jours pour l'acheter et s'il s'avère défectueux durant cette
période, j'ai droit à un échange standard sans conditions (au-delà c'est le
servive après vente qui tire ses effets.
Je crois que les deux sont exacts. Vous confirmez ?
PS. Cette loi est européenne. Qu'en est-il pour du matériel acheté par
corresp. aux Etats-Unis ? Quelle loi tire ses effets, celle du vendeur ou de
l'acheteur ou on coupe la poire en deux au milieu de l'atlantique (chacun
défend ses arguments...)
Le délai de réflexion de 7jrs (par corresp.) signifie-t-il : - que j'ai 7 jours pour évaluer le produit et le renvoyer s'il ne me convient pas. - que j'ai 7 jours pour l'acheter et s'il s'avère défectueux durant cette période, j'ai droit à un échange standard sans conditions (au-delà c'est le servive après vente qui tire ses effets. Je crois que les deux sont exacts. Vous confirmez ?
Pendant les 7 jours de réflexion tu peux tout simplement annuler la commande sans explication aucune.
PS. Cette loi est européenne. Qu'en est-il pour du matériel acheté par corresp. aux Etats-Unis ? Quelle loi tire ses effets, celle du vendeur ou de l'acheteur ou on coupe la poire en deux au milieu de l'atlantique (chacun défend ses arguments...)
A mon avis c'est la réglementation du pays "vendeur" qui s'appliquerait.
Merci. Thierry
Thierry wrote:
Bonjour,
Le délai de réflexion de 7jrs (par corresp.) signifie-t-il :
- que j'ai 7 jours pour évaluer le produit et le renvoyer s'il ne me
convient pas.
- que j'ai 7 jours pour l'acheter et s'il s'avère défectueux durant
cette période, j'ai droit à un échange standard sans conditions
(au-delà c'est le servive après vente qui tire ses effets.
Je crois que les deux sont exacts. Vous confirmez ?
Pendant les 7 jours de réflexion tu peux tout simplement annuler la
commande sans explication aucune.
PS. Cette loi est européenne. Qu'en est-il pour du matériel acheté par
corresp. aux Etats-Unis ? Quelle loi tire ses effets, celle du
vendeur ou de l'acheteur ou on coupe la poire en deux au milieu de
l'atlantique (chacun défend ses arguments...)
A mon avis c'est la réglementation du pays "vendeur" qui s'appliquerait.
Le délai de réflexion de 7jrs (par corresp.) signifie-t-il : - que j'ai 7 jours pour évaluer le produit et le renvoyer s'il ne me convient pas. - que j'ai 7 jours pour l'acheter et s'il s'avère défectueux durant cette période, j'ai droit à un échange standard sans conditions (au-delà c'est le servive après vente qui tire ses effets. Je crois que les deux sont exacts. Vous confirmez ?
Pendant les 7 jours de réflexion tu peux tout simplement annuler la commande sans explication aucune.
PS. Cette loi est européenne. Qu'en est-il pour du matériel acheté par corresp. aux Etats-Unis ? Quelle loi tire ses effets, celle du vendeur ou de l'acheteur ou on coupe la poire en deux au milieu de l'atlantique (chacun défend ses arguments...)
A mon avis c'est la réglementation du pays "vendeur" qui s'appliquerait.
Merci. Thierry
Moisse
<Thierry> a écrit dans le message de news: 454a3508$
Bonjour,
Le délai de réflexion de 7jrs (par corresp.) signifie-t-il : - que j'ai 7 jours pour évaluer le produit et le renvoyer s'il ne me convient pas. - que j'ai 7 jours pour l'acheter et s'il s'avère défectueux durant cette période, j'ai droit à un échange standard sans conditions (au-delà c'est le servive après vente qui tire ses effets. Je crois que les deux sont exacts. Vous confirmez ?
PS. Cette loi est européenne. Qu'en est-il pour du matériel acheté par corresp. aux Etats-Unis ? Quelle loi tire ses effets, celle du vendeur ou de l'acheteur ou on coupe la poire en deux au milieu de l'atlantique (chacun défend ses arguments...)
Merci. Thierry
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque. C'est le code de la consommation, qui fixe certaines conditions entre professionel et consommateur non professionel, dans le but de protéger ce dernier. S'il s'avère défectueux dans le même délai, vous avez le droit de retourner l'objet et d'en obtenir le remboursement. Nul part il n'est question d'échange, sauf à faire fonctionner les conditions des différentes garanties - ici la garantie de conformité. Pour le reste le droit de rétractation est purement français. La règle européenne à laquelle vous faites allusion est relative à la garantie de conformité. Le droit français fait aussi état de la garantie du vice caché. Dans le cas d'une vente internationale, le contrat obéit aux règles que se sont fixées les contractants au préalable. En tant qu'acheteur vous avez toujours intérêt à vous informer des conditions de vente, de transport et d'assurance avant de contracter. C'est ainsi que pour une vente avec les US, vous pouvez tomber d'accord pour soumettre tout litige à la loi du Kamtchaka oriental. A+
-- Moisse Sans doute :
<Thierry> a écrit dans le message de news: 454a3508$1@news.vo.lu...
Bonjour,
Le délai de réflexion de 7jrs (par corresp.) signifie-t-il :
- que j'ai 7 jours pour évaluer le produit et le renvoyer s'il ne me
convient pas.
- que j'ai 7 jours pour l'acheter et s'il s'avère défectueux durant cette
période, j'ai droit à un échange standard sans conditions (au-delà c'est
le servive après vente qui tire ses effets.
Je crois que les deux sont exacts. Vous confirmez ?
PS. Cette loi est européenne. Qu'en est-il pour du matériel acheté par
corresp. aux Etats-Unis ? Quelle loi tire ses effets, celle du vendeur ou
de l'acheteur ou on coupe la poire en deux au milieu de l'atlantique
(chacun défend ses arguments...)
Merci.
Thierry
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque. C'est
le code de la consommation, qui fixe certaines conditions entre professionel
et consommateur non professionel, dans le but de protéger ce dernier.
S'il s'avère défectueux dans le même délai, vous avez le droit de retourner
l'objet et d'en obtenir le remboursement. Nul part il n'est question
d'échange, sauf à faire fonctionner les conditions des différentes
garanties - ici la garantie de conformité.
Pour le reste le droit de rétractation est purement français. La règle
européenne à laquelle vous faites allusion est relative à la garantie de
conformité. Le droit français fait aussi état de la garantie du vice caché.
Dans le cas d'une vente internationale, le contrat obéit aux règles que se
sont fixées les contractants au préalable.
En tant qu'acheteur vous avez toujours intérêt à vous informer des
conditions de vente, de transport et d'assurance avant de contracter.
C'est ainsi que pour une vente avec les US, vous pouvez tomber d'accord pour
soumettre tout litige à la loi du Kamtchaka oriental.
A+
<Thierry> a écrit dans le message de news: 454a3508$
Bonjour,
Le délai de réflexion de 7jrs (par corresp.) signifie-t-il : - que j'ai 7 jours pour évaluer le produit et le renvoyer s'il ne me convient pas. - que j'ai 7 jours pour l'acheter et s'il s'avère défectueux durant cette période, j'ai droit à un échange standard sans conditions (au-delà c'est le servive après vente qui tire ses effets. Je crois que les deux sont exacts. Vous confirmez ?
PS. Cette loi est européenne. Qu'en est-il pour du matériel acheté par corresp. aux Etats-Unis ? Quelle loi tire ses effets, celle du vendeur ou de l'acheteur ou on coupe la poire en deux au milieu de l'atlantique (chacun défend ses arguments...)
Merci. Thierry
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque. C'est le code de la consommation, qui fixe certaines conditions entre professionel et consommateur non professionel, dans le but de protéger ce dernier. S'il s'avère défectueux dans le même délai, vous avez le droit de retourner l'objet et d'en obtenir le remboursement. Nul part il n'est question d'échange, sauf à faire fonctionner les conditions des différentes garanties - ici la garantie de conformité. Pour le reste le droit de rétractation est purement français. La règle européenne à laquelle vous faites allusion est relative à la garantie de conformité. Le droit français fait aussi état de la garantie du vice caché. Dans le cas d'une vente internationale, le contrat obéit aux règles que se sont fixées les contractants au préalable. En tant qu'acheteur vous avez toujours intérêt à vous informer des conditions de vente, de transport et d'assurance avant de contracter. C'est ainsi que pour une vente avec les US, vous pouvez tomber d'accord pour soumettre tout litige à la loi du Kamtchaka oriental. A+
-- Moisse Sans doute :
benoit.sansspam
Moisse wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans
soucis ?
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Moisse
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%
Moisse wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui. De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique, prospectus...). A+
-- Moisse Sans doute :
"Benoit Leraillez" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans le
message de news:
1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com...
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans
soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique,
prospectus...).
A+
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%
Moisse wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui. De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique, prospectus...). A+
-- Moisse Sans doute :
Roux Olivier
Moisse a écrit :
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%
Moisse wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
non pas obligatoirement
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique, prospectus...).
non plus depend des conditions
A+
Moisse a écrit :
"Benoit Leraillez" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans le
message de news:
1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com...
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans
soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
non pas obligatoirement
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique,
prospectus...).
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%
Moisse wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
non pas obligatoirement
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique, prospectus...).
non plus depend des conditions
A+
Copper Ok
On Thu, 2 Nov 2006 20:05:09 +0100, (Benoit Leraillez) wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
Oui, mais non ! Pour des CD/DVD vierges, pourquoi pas. Pour des CD/DVD préentregistrés et déflorés, ça l'fait pas, c'est exclu avec quelques autres cas du droit de rétractation par l'art. L121-20-2 du code de la conso.
Pas si con qu'il en a l'air le législateur !
On Thu, 2 Nov 2006 20:05:09 +0100,
benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com (Benoit Leraillez) wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans
soucis ?
Oui, mais non !
Pour des CD/DVD vierges, pourquoi pas.
Pour des CD/DVD préentregistrés et déflorés,
ça l'fait pas, c'est exclu avec quelques autres
cas du droit de rétractation par l'art. L121-20-2
du code de la conso.
On Thu, 2 Nov 2006 20:05:09 +0100, (Benoit Leraillez) wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
Oui, mais non ! Pour des CD/DVD vierges, pourquoi pas. Pour des CD/DVD préentregistrés et déflorés, ça l'fait pas, c'est exclu avec quelques autres cas du droit de rétractation par l'art. L121-20-2 du code de la conso.
Pas si con qu'il en a l'air le législateur !
Moisse
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
Moisse a écrit :
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%
Moisse wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
non pas obligatoirement
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique, prospectus...).
non plus depend des conditions
J'espère prochainement lire vos exceptions. Pour le moment je n'y voit que des assertions non fondées à cet instant, et qui ont peu de chances d'aboutir. A+ A+
-- Moisse Sans doute :
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
eidhhi111s3@enews1.newsguy.com...
Moisse a écrit :
"Benoit Leraillez" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans
le message de news:
1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com...
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans
soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
non pas obligatoirement
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique,
prospectus...).
non plus depend des conditions
J'espère prochainement lire vos exceptions.
Pour le moment je n'y voit que des assertions non fondées à cet instant, et
qui ont peu de chances d'aboutir.
A+
A+
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%
Moisse wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
non pas obligatoirement
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique, prospectus...).
non plus depend des conditions
J'espère prochainement lire vos exceptions. Pour le moment je n'y voit que des assertions non fondées à cet instant, et qui ont peu de chances d'aboutir. A+ A+
-- Moisse Sans doute :
Eric Rossé
Le Thu, 2 Nov 2006 20:33:39 +0100, Moisse écrivait:
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
Pour des cds et dvds, à la condition qu'ils n'aient pas été descellés...
Le Thu, 2 Nov 2006 20:33:39 +0100, Moisse écrivait:
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans
soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
Pour des cds et dvds, à la condition qu'ils n'aient pas été descellés...
ça l'fait pas, c'est exclu avec quelques autres cas du droit de rétractation par l'art. L121-20-2 du code de la conso.
Pas si con qu'il en a l'air le législateur !
D'une façon générale oui, mais de temps en temps... (cf les produits interdits pour l'engrais et qui sont utilisés depuis des générations)
-- Les gens sans humour manquent de sérieux.
Roux Olivier
Moisse a écrit :
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
Moisse a écrit :
"Benoit Leraillez" a écrit dans le message de news: 1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%
Moisse wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
non pas obligatoirement
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique, prospectus...).
non plus depend des conditions
J'espère prochainement lire vos exceptions.
Les logiciels déscellés les poduits fait sur mesure les commandes de tickets de spectacle
Pour le moment je n'y voit que des assertions non fondées à cet instant, et qui ont peu de chances d'aboutir.
mais bien sur pourtant en 10 secondes chrono en main on trouve ces exceptions
A+ A+
Moisse a écrit :
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
eidhhi111s3@enews1.newsguy.com...
Moisse a écrit :
"Benoit Leraillez" <benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com> a écrit dans
le message de news:
1ho6y7a.y0sf9h3kttjvN%benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com...
Moisse <moisse@douteifrance.com> wrote:
Vous avez 7 jours pour vous rétracter. Sans justification quelconque.
Je commande des CDs et des DVDs et je les retourne sous 7 jours sans
soucis ?
S'il s'agit d'une vente par correspondance, oui.
non pas obligatoirement
De même si vous êtes démarché à domicile (par exemple appel téléphonique,
prospectus...).
non plus depend des conditions
J'espère prochainement lire vos exceptions.
Les logiciels déscellés
les poduits fait sur mesure
les commandes de tickets de spectacle
Pour le moment je n'y voit que des assertions non fondées à cet instant, et
qui ont peu de chances d'aboutir.
mais bien sur
pourtant en 10 secondes chrono en main on trouve ces exceptions
