Bonjour !
Le Code de la Consommation, dans ses articles L121-16 et suivants
(notamment L121-20) prévoit que dans le cadre d'une vente à distance pour
certains types de produits, le "consommateur" dispose d'un délai de sept
jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais
de retour.
Ce "consommateur" peut-il être une personne morale ?
Je sais que dans le cas du démarchage à domicile, la jurisprudence nous dit
que non.
Mais pour la VPC ?
Merci d'avance.
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deltaplan
Goulafra wrote:
Le Code de la Consommation, dans ses articles L121-16 et suivants (notamment L121-20) prévoit que dans le cadre d'une vente à distance pour certains types de produits, le "consommateur" dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce "consommateur" peut-il être une personne morale ?
Un début de réponse : http://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateur#D.C3.A9finition_juridique
"Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Le droit européen de la consommation exclut les personnes morales de son champ d'application. Mais certaines dispositions nationales étendent la protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu'elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. C'est le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage à domicile, et de celui sur les clauses abusives."
Goulafra <goulafra@nullepart.fr> wrote:
Le Code de la Consommation, dans ses articles L121-16 et suivants
(notamment L121-20) prévoit que dans le cadre d'une vente à distance pour
certains types de produits, le "consommateur" dispose d'un délai de sept
jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais
de retour.
Ce "consommateur" peut-il être une personne morale ?
Un début de réponse :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateur#D.C3.A9finition_juridique
"Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est
la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant
sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Le droit
européen de la consommation exclut les personnes morales de son champ
d'application. Mais certaines dispositions nationales étendent la
protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu'elles
agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. C'est
le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage
à domicile, et de celui sur les clauses abusives."
Le Code de la Consommation, dans ses articles L121-16 et suivants (notamment L121-20) prévoit que dans le cadre d'une vente à distance pour certains types de produits, le "consommateur" dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce "consommateur" peut-il être une personne morale ?
Un début de réponse : http://fr.wikipedia.org/wiki/Consommateur#D.C3.A9finition_juridique
"Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Le droit européen de la consommation exclut les personnes morales de son champ d'application. Mais certaines dispositions nationales étendent la protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu'elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. C'est le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage à domicile, et de celui sur les clauses abusives."
