Bonjour,
Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement
aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF
Caisses de retraite des indépendants..
Merci
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Alain Montfranc
Max Ontario avait énoncé :
Délit de concussion
Bonjour, Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF Caisses de retraite des indépendants.. Merci
Max
Non, il s'applique à toute une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
Texte complet - Article 432-10 du Code pénal :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
A priori l'agiter semble effrayer l'urssaff : http://www.courbis.fr/Le-delit-de-concussion.html
Max Ontario avait énoncé :
Délit de concussion
Bonjour,
Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement
aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF
Caisses de retraite des indépendants..
Merci
Max
Non, il s'applique à toute une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public
Texte complet - Article 432-10 du Code pénal :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de
percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics,
une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
A priori l'agiter semble effrayer l'urssaff :
http://www.courbis.fr/Le-delit-de-concussion.html
Bonjour, Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF Caisses de retraite des indépendants.. Merci
Max
Non, il s'applique à toute une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
Texte complet - Article 432-10 du Code pénal :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
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Max Ontario
Merci beaucoup Alain.
Alain Montfranc wrote:
Max Ontario avait énoncé :
Délit de concussion
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Max
Non, il s'applique à toute une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
Texte complet - Article 432-10 du Code pénal :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
A priori l'agiter semble effrayer l'urssaff : http://www.courbis.fr/Le-delit-de-concussion.html
Merci beaucoup Alain.
Alain Montfranc wrote:
Max Ontario avait énoncé :
Délit de concussion
Bonjour,
Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement
aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF
Caisses de retraite des indépendants..
Merci
Max
Non, il s'applique à toute une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public
Texte complet - Article 432-10 du Code pénal :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou
ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou
taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce
qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes,
d'accorder
sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une
exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes
publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes
peines.
A priori l'agiter semble effrayer l'urssaff :
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Bonjour, Est ce que le délit de concussion s'applique uniquement aux agents du service publique mais aussi au privé ex. URSSAF Caisses de retraite des indépendants.. Merci
Max
Non, il s'applique à toute une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
Texte complet - Article 432-10 du Code pénal :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
A priori l'agiter semble effrayer l'urssaff : http://www.courbis.fr/Le-delit-de-concussion.html