Demande indemnitaire- Absence de mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise

Le
Bidulette
Bonjour,

Courrier envoyé ce jour par Alsace Nature au premier ministre. :-)

http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Courrier-indemnisation-Taxe-PL.pdf
et ici: Lettre type pour celles et ceux qui veulent faire leur propre
demande d'indemnisation ;-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Taxe-PL-indemnisation-type.pdf



Strasbourg,
le 4 octobre
2016
Secrétariat général
8 rue Adèle Riton
67000 Strasbourg
Tél : 03.88.37.07.58
Fax : 03.88.25.52.66
siegeregion@alsacenature.org
www.alsacenature.org
Monsieur Manuel VALLS
Premier Ministre
Hôtel de Matignon
75001 PARIS

Nos réf. :
Vos réf. :
Suivi par :
PJ :
Objet :
AC – 11/DR/16 Amélie Chalté
03 88 37 55 47

– juridique1@alsacenature.org
Néant
Demande indemnitaire
- Absence de mise en œuvre de la taxe nationale sur les
véhicules de transport de marchandise

Envoi en recommandé avec avis de réception

Monsieur le Préfet,
Monsieur le Premier Ministre,
Depuis le 1er janvier 2016, la taxe poids lourds est juridiquement
entrée en vigueur.
En effet, aux termes de l'article 153 de la loi n°2008-1425 du
27 décembre 2008 de finances pour 2009, article toujours en
vigueur, le dispositif établissant une taxe nationale sur les véhicules
de transport de marchandises, « entre en vigueur à une date
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et
du budget et au plus tard le 31 décembre 2015 ».
Ainsi, à défaut d'arrêté fixant la date d'entrée en vigueur du
dispositif susvisé à une date antérieure et à défaut d'abrogation de la
disposition législative qui la met en place, cette taxe est donc entrée
en vigueur au 1er janvier de cette année.
Toutefois, afin que cette taxe puisse effectivement trouver à
s’appliquer, encore faut-il que le dispositif technique indispensable
à sa collecte soit opérationnel.
Or, par deux décisions successives -du 29 octobre 2013 et du 9
octobre 2014-, vous avez décidé la suspension de la mise en
place de l'écotaxe alors même que les infrastructures prévues
pour collecter l'écotaxe poids lourds étaient déjà en place.
Faute d'abrogation des dispositions législatives relatives à la
taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, il
appert ainsi que le défaut de mise en application de ces
dernières par le gouvernement que vous dirigez constitue une
faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison du
préjudice causé.
Alsace Nature a pour mission de défendre les intérêts de la protection
de l'environnement dans son ensemble et œuvre plus spécialement à
la préservation de la qualité de l'air, question
particulièrement sensible en Alsace comme vous n’êtes pas s
ans le savoir.
2
Aussi, l'absence de mise en œuvre de la taxe nationale sur les
véhicules de transport de marchandises cause à notre association
un indéniable préjudice moral.
Nous avons chiffré ce préjudice moral à 100 euros par jour de
retard dans la mise en œuvre effective de ce dispositif qui est
entré en vigueur, par la volonté du législateur, au 1er janvier 2016.
Soit un préjudice qui s'élève, au jour de l'introduction de la
présente demande, à 27800 euros (278
jours de retard x 100 euros).
Aussi, par la présente, Alsace Nature a l'honneur de vous
présenter une demande indemnitaire d'un montant de 27800
(vingt-sept mille huit cent) euros résultant du préjudice moral
né de l'absence de mise en œuvre des dispositions réglementaires
et techniques nécessaires à l'application de l'article 153 de la loi
n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 établissant une
taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Dans l’attente de la réparation de notre préjudice, nous vous prions de
croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'expression de notre haute
considération distinguée.


Daniel REININGER,
Président d’Alsace Nature
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François Guillet
Le #26411756
Excellent, cette absence de mise en ½uvre de la taxe nationale sur les
véhicules de transport de marchandise. Car qui paiera sinon le
consommateur final, nous ?!
Cette taxe, instaurée à l'initiative de l'Europe, a pour seul but de
faire payer par l'usager le réseau routier qui était du ressort de
l'état. Pourquoi pas aussi taxer les parents d'élèves pour payer les
écoles ou rétablir les droits de passage féodaux pour le franchissement
des ponts ?
"Alsace Nature a l'honneur de vous présenter une demande
indemnitaire d'un montant de 27800 (vingt-sept mille huit cent)
euros résultant du préjudice moral"
"préjudice moral" : à se rouler par terre.
a
Le #26411760
François Guillet
rétablir les droits de passage féodaux pour le franchissement des ponts ?

ça existe déjà: voir le pont de Millau.
Mais les seigneurs ne sont plus les mêmes ;-)
--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv
anyone.
Le #26411770
Le 04/10/2016 à 18:52, Bidulette a écrit :
Bonjour,
Courrier envoyé ce jour par Alsace Nature au premier ministre. :-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Courrier-indemnisation-Taxe-PL.pdf
et ici: Lettre type pour celles et ceux qui veulent faire leur propre
demande d'indemnisation ;-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Taxe-PL-indemnisation-type.pdf


S'il y a préjudice (on se demande lequel!), c'est à un juge d'en fixer
le montant.
Par ailleurs, la somme demandée serait probablement mieux investie dans
une obligation de soins psychiatriques pour ces gens là.
Vous n'avez rien d'autre à faire que d’emmerder ceux qui bossent?
oscar nügel
Le #26411772
Le 04/10/2016 à 18:52, Bidulette a écrit :
Bonjour,

Daniel REININGER,
Président d’Alsace Nature


exemple typique d'association lucrative sans but...
oscar nügel
Bidulette
Le #26411777
Le 04/10/2016 à 19:31, François Guillet a écrit :
Excellent, cette absence de mise en ½uvre de la taxe nationale sur les
véhicules de transport de marchandise. Car qui paiera sinon le
consommateur final, nous ?!
Cette taxe, instaurée à l'initiative de l'Europe, a pour seul but de
faire payer par l'usager le réseau routier qui était du ressort de
l'état. Pourquoi pas aussi taxer les parents d'élèves pour payer les
écoles ou rétablir les droits de passage féodaux pour le franchissement
des ponts ?
"Alsace Nature a l'honneur de vous présenter une demande
indemnitaire d'un montant de 27800 (vingt-sept mille huit cent)
euros résultant du préjudice moral"
"préjudice moral" : à se rouler par terre.

Je me disais bien quel imbécile va venir répondre des âneries.
Et voilà, je reviens, et je vois que François Guillet a sorti sa saillie.
Bidulette
Le #26411775
Le 04/10/2016 à 21:04, anyone. a écrit :
Le 04/10/2016 à 18:52, Bidulette a écrit :
Bonjour,
Courrier envoyé ce jour par Alsace Nature au premier ministre. :-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Courrier-indemnisation-Taxe-PL.pdf
et ici: Lettre type pour celles et ceux qui veulent faire leur propre
demande d'indemnisation ;-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Taxe-PL-indemnisation-type.pdf



S'il y a préjudice (on se demande lequel!), c'est à un juge d'en fixer
le montant.

Possible.
L'un n'empêche pas l'autre.
Par ailleurs, la somme demandée serait probablement mieux investie dans
une obligation de soins psychiatriques pour ces gens là.

Faut pas être bien malin pour répondre ce genre d'ânerie, quand on sait
les dégâts sur la santé humaine que provoque la pollution de l'air.
anyone.
Le #26411779
Le 04/10/2016 à 22:29, Bidulette a écrit :
Le 04/10/2016 à 21:04, anyone. a écrit :
Le 04/10/2016 à 18:52, Bidulette a écrit :
Bonjour,
Courrier envoyé ce jour par Alsace Nature au premier ministre. :-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Courrier-indemnisation-Taxe-PL.pdf

et ici: Lettre type pour celles et ceux qui veulent faire leur propre
demande d'indemnisation ;-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Taxe-PL-indemnisation-type.pdf



S'il y a préjudice (on se demande lequel!), c'est à un juge d'en fixer
le montant.

Possible.
L'un n'empêche pas l'autre.

D'autant que "l’état" c'est "le contribuable". C'est dingue de constater
l'immoralité de certains profiteurs qui cherchent n'importe quel moyen
pour récupérer l'argent de ceux qui payent des impôts.
C'est complètement immoral.
Rien que le respect de ceux qui payent des impôts aurait du arrêter ces
cinglés. Heureusement que les écolos ne sont pas au pouvoir!!!
Par ailleurs, la somme demandée serait probablement mieux investie dans
une obligation de soins psychiatriques pour ces gens là.

Faut pas être bien malin pour répondre ce genre d'ânerie, quand on sait
les dégâts sur la santé humaine que provoque la pollution de l'air.

Ben non, justement, on ne le sait pas précisément et de toute façon
donner de l'argent à ces gens là ne changera pas "leur" problème.
Comme l'écrivait très justement un intervenant, donnez nous les noms de
personnes décédées de la pollution (au moins une) parmi les 48 000 morts
allégués chaque année.
Bidulette
Le #26411780
Le 04/10/2016 à 23:07, anyone. a écrit :
Le 04/10/2016 à 22:29, Bidulette a écrit :
Le 04/10/2016 à 21:04, anyone. a écrit :
Le 04/10/2016 à 18:52, Bidulette a écrit :
Bonjour,
Courrier envoyé ce jour par Alsace Nature au premier ministre. :-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Courrier-indemnisation-Taxe-PL.pdf

et ici: Lettre type pour celles et ceux qui veulent faire leur propre
demande d'indemnisation ;-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Taxe-PL-indemnisation-type.pdf



S'il y a préjudice (on se demande lequel!), c'est à un juge d'en fixer
le montant.

Possible.
L'un n'empêche pas l'autre.

D'autant que "l’état" c'est "le contribuable". C'est dingue de constater
l'immoralité de certains profiteurs qui cherchent n'importe quel moyen
pour récupérer l'argent de ceux qui payent des impôts.
C'est complètement immoral.

Ce qui est surtout immoral, c'est que l'Etat (donc le contribuable) a
perdu une manne financière à cause d'un ministre qui a refusé...
d'appliquer la loi.
Qui plus est au détriment de la santé de ses contribuables. Donc double
peine.
Rien que le respect de ceux qui payent des impôts aurait du arrêter ces
cinglés. Heureusement que les écolos ne sont pas au pouvoir!!!

C'est dingue comme vous êtes intellectuellement limité. Vous est-il un
instant passé dans l'esprit que les portiques ont étés montés, et par la
faute de la mauvaise décision de l'actuel ministre, il a fallu
indemniser la société qui devait les exploiter, en même temps que
supporter un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros par an?
Par ailleurs, la somme demandée serait probablement mieux investie dans
une obligation de soins psychiatriques pour ces gens là.

Faut pas être bien malin pour répondre ce genre d'ânerie, quand on sait
les dégâts sur la santé humaine que provoque la pollution de l'air.

Ben non, justement,

Respirer de l'air pollué serait bon pour la santé?
Allez raconter ça à l'OMS qui fixe les normes de pollution de l'air,
largement dépassées, ceci dit en passant.
anyone.
Le #26411787
Le 04/10/2016 à 23:26, Bidulette a écrit :
Le 04/10/2016 à 23:07, anyone. a écrit :
Le 04/10/2016 à 22:29, Bidulette a écrit :
Le 04/10/2016 à 21:04, anyone. a écrit :
Le 04/10/2016 à 18:52, Bidulette a écrit :
Bonjour,
Courrier envoyé ce jour par Alsace Nature au premier ministre. :-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Courrier-indemnisation-Taxe-PL.pdf

et ici: Lettre type pour celles et ceux qui veulent faire leur propre
demande d'indemnisation ;-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Taxe-PL-indemnisation-type.pdf




S'il y a préjudice (on se demande lequel!), c'est à un juge d'en fixer
le montant.

Possible.
L'un n'empêche pas l'autre.

D'autant que "l’état" c'est "le contribuable". C'est dingue de constater
l'immoralité de certains profiteurs qui cherchent n'importe quel moyen
pour récupérer l'argent de ceux qui payent des impôts.
C'est complètement immoral.

Ce qui est surtout immoral, c'est que l'Etat (donc le contribuable) a
perdu une manne financière à cause d'un ministre qui a refusé...
d'appliquer la loi.

Oui, en effet: ce que les écolos savent le mieux faire pousser se sont
les taxes. Reste que cette demande d'indemnisation est immorale et, amha
irrecevable.
Qui plus est au détriment de la santé de ses contribuables. Donc double
peine.

N’exagérez Vous ne nous avez donné aucune indication permettant de
localiser une victime de la pollution.
Rien que le respect de ceux qui payent des impôts aurait du arrêter ces
cinglés. Heureusement que les écolos ne sont pas au pouvoir!!!

C'est dingue comme vous êtes intellectuellement limité. Vous est-il un
instant passé dans l'esprit que les portiques ont étés montés, et par la
faute de la mauvaise décision de l'actuel ministre, il a fallu
indemniser la société qui devait les exploiter, en même temps que
supporter un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros par an?

C'est l'installation de ces portiques qui était une connerie, un cadeaux
aux écologistes fait par NKM à la veille des présidentielles.
Par ailleurs, la somme demandée serait probablement mieux investie dans
une obligation de soins psychiatriques pour ces gens là.

Faut pas être bien malin pour répondre ce genre d'ânerie, quand on sait
les dégâts sur la santé humaine que provoque la pollution de l'air.

Ben non, justement,


Ben non, justement, on ne le sait pas précisément et de toute façon
donner de l'argent à ces gens là ne changera pas "leur" problème.
Comme l'écrivait très justement un intervenant, donnez nous les noms de
personnes décédées de la pollution (au moins une) parmi les 48 000 morts
allégués chaque année.
Respirer de l'air pollué serait bon pour la santé?

Non, mais n’exagérez pas le problème. Vous avez la fâcheuse habitude de
prendre un détail d'un problème et de le monter en épingle.
Allez raconter ça à l'OMS qui fixe les normes de pollution de l'air,
largement dépassées, ceci dit en passant.

Et? Vous pouvez nous parler des conséquences (chiffrées) de ces
dépassements?
anyone.
Le #26411791
Le 04/10/2016 à 23:26, Bidulette a écrit :
Le 04/10/2016 à 23:07, anyone. a écrit :
Le 04/10/2016 à 22:29, Bidulette a écrit :
Le 04/10/2016 à 21:04, anyone. a écrit :
Le 04/10/2016 à 18:52, Bidulette a écrit :
Bonjour,
Courrier envoyé ce jour par Alsace Nature au premier ministre. :-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Courrier-indemnisation-Taxe-PL.pdf

et ici: Lettre type pour celles et ceux qui veulent faire leur propre
demande d'indemnisation ;-)
http://actus.alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/10/Taxe-PL-indemnisation-type.pdf




S'il y a préjudice (on se demande lequel!), c'est à un juge d'en fixer
le montant.

Possible.
L'un n'empêche pas l'autre.

D'autant que "l’état" c'est "le contribuable". C'est dingue de constater
l'immoralité de certains profiteurs qui cherchent n'importe quel moyen
pour récupérer l'argent de ceux qui payent des impôts.
C'est complètement immoral.

Ce qui est surtout immoral, c'est que l'Etat (donc le contribuable) a
perdu une manne financière à cause d'un ministre qui a refusé...
d'appliquer la loi.

Oui, en effet: ce que les écolos savent le mieux faire pousser se sont
les taxes. Reste que cette demande d'indemnisation est immorale et, amha
irrecevable.
Qui plus est au détriment de la santé de ses contribuables. Donc double
peine.

N’exagérez pas. Vous ne nous avez donné aucune indication permettant de
localiser une victime de la pollution.
Rien que le respect de ceux qui payent des impôts aurait du arrêter ces
cinglés. Heureusement que les écolos ne sont pas au pouvoir!!!

C'est dingue comme vous êtes intellectuellement limité. Vous est-il un
instant passé dans l'esprit que les portiques ont étés montés, et par la
faute de la mauvaise décision de l'actuel ministre, il a fallu
indemniser la société qui devait les exploiter, en même temps que
supporter un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros par an?

C'est l'installation de ces portiques qui était une connerie, un cadeaux
aux écologistes fait par NKM à la veille des présidentielles.
Par ailleurs, la somme demandée serait probablement mieux investie dans
une obligation de soins psychiatriques pour ces gens là.

Faut pas être bien malin pour répondre ce genre d'ânerie, quand on sait
les dégâts sur la santé humaine que provoque la pollution de l'air.

Ben non, justement,


Ben non, justement, on ne le sait pas précisément et de toute façon
donner de l'argent à ces gens là ne changera pas "leur" problème.
Comme l'écrivait très justement un intervenant, donnez nous les noms de
personnes décédées de la pollution (au moins une) parmi les 48 000 morts
allégués chaque année.
Respirer de l'air pollué serait bon pour la santé?

Non, mais n’exagérez pas le problème. Vous avez la fâcheuse habitude de
prendre un détail d'un problème et de le monter en épingle.
Allez raconter ça à l'OMS qui fixe les normes de pollution de l'air,
largement dépassées, ceci dit en passant.

Et? Vous pouvez nous parler des conséquences (chiffrées) de ces
dépassements?
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