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demande d'informations sur la procedure civile

2 réponses
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Pikatchu
Bonjour,

j'ai fait l'objet d'un jugement en appel intervenu le 24/01/2006 mais je
n'ai pas ete convoqué au procés, ni informé de sa date par le tribunal. Bien
sur j'etais representé par un avoué, mais la procedure n'oblige t'elle pas a
la redaction et l'envoi d'une convocation ou au moins d'une information de
la part de la cours d'appel à l'adresse de la partie l'informant de la date
du procés et de ses droits ? si oui sous quelle forme ?

merci

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svbeev
"Pikatchu" a écrit dans le message de news:
x7LGf.1130$
Bonjour,

j'ai fait l'objet d'un jugement en appel intervenu le 24/01/2006 mais je
n'ai pas ete convoqué au procés, ni informé de sa date par le tribunal.
Bien sur j'etais representé par un avoué, mais la procedure n'oblige
t'elle pas a la redaction et l'envoi d'une convocation ou au moins d'une
information de la part de la cours d'appel à l'adresse de la partie
l'informant de la date du procés et de ses droits ? si oui sous quelle
forme ?

merci



Si vous avez constitué avoué devant la cour, alors vous étiez dûment
représenté. Votre avoué a été informé du calendrier de procédure et de la
date de l'audience c'était à lui de vous informer et la Cour n'avait pas à
vous convoquer ni à vous aviser directement.
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Pikatchu
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43eb8e7c$0$19720$

"Pikatchu" a écrit dans le message de news:
x7LGf.1130$
Bonjour,

j'ai fait l'objet d'un jugement en appel intervenu le 24/01/2006 mais je
n'ai pas ete convoqué au procés, ni informé de sa date par le tribunal.
Bien sur j'etais representé par un avoué, mais la procedure n'oblige
t'elle pas a la redaction et l'envoi d'une convocation ou au moins d'une
information de la part de la cours d'appel à l'adresse de la partie
l'informant de la date du procés et de ses droits ? si oui sous quelle
forme ?

merci



Si vous avez constitué avoué devant la cour, alors vous étiez dûment
représenté. Votre avoué a été informé du calendrier de procédure et de la
date de l'audience c'était à lui de vous informer et la Cour n'avait pas à
vous convoquer ni à vous aviser directement.


merci