Les dépens

Le
Bonjour,

Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre
aussi ???

et dans quelle proportion
à 50/50
à 30/70


Merci
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sophie.loyez909
Le #15763881
C'est possible mais tout dépend du juge. Rien n'est sûr !

a écrit dans le message de news:
45fe8514$0$29099$
> Bonjour,
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> Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre
> aussi ???
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> et dans quelle proportion
> à 50/50
> à 30/70
> ...
>
> Merci
>
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svbeev
Le #15763861
a écrit dans le message de news:
45fe8514$0$29099$
Bonjour,

Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre
aussi ???

et dans quelle proportion
à 50/50
à 30/70
...

Merci



La possibliité de répartir les dépens est prévue par l'article 696 du NCPC.
Le texte ne fixe aucune règle de répartition mais le juge doit motiver sa
décision.
Le #15763701
Merci à tous les 2
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