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sophie.loyez909
C'est possible mais tout dépend du juge. Rien n'est sûr !
a écrit dans le message de news: 45fe8514$0$29099$ > Bonjour, > > Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre > aussi ??? > > et dans quelle proportion > à 50/50 > à 30/70 > ... > > Merci > >
C'est possible mais tout dépend du juge. Rien n'est sûr !
<M@rie> a écrit dans le message de news:
45fe8514$0$29099$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre
> aussi ???
>
> et dans quelle proportion
> à 50/50
> à 30/70
> ...
>
> Merci
>
>
C'est possible mais tout dépend du juge. Rien n'est sûr !
a écrit dans le message de news: 45fe8514$0$29099$ > Bonjour, > > Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre > aussi ??? > > et dans quelle proportion > à 50/50 > à 30/70 > ... > > Merci > >
svbeev
a écrit dans le message de news: 45fe8514$0$29099$
Bonjour,
Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre aussi ???
et dans quelle proportion à 50/50 à 30/70 ...
Merci
La possibliité de répartir les dépens est prévue par l'article 696 du NCPC. Le texte ne fixe aucune règle de répartition mais le juge doit motiver sa décision.
<M@rie> a écrit dans le message de news:
45fe8514$0$29099$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre
aussi ???
et dans quelle proportion
à 50/50
à 30/70
...
Merci
La possibliité de répartir les dépens est prévue par l'article 696 du NCPC.
Le texte ne fixe aucune règle de répartition mais le juge doit motiver sa
décision.
a écrit dans le message de news: 45fe8514$0$29099$
Bonjour,
Lors d'un jugement si les torts sont partagés, les dépens peuvent l'etre aussi ???
et dans quelle proportion à 50/50 à 30/70 ...
Merci
La possibliité de répartir les dépens est prévue par l'article 696 du NCPC. Le texte ne fixe aucune règle de répartition mais le juge doit motiver sa décision.
