déposé une marque

Le
yoyo
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui
existe déjà ?


merci
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Trier par : date / pertinence
Eric
Le #16548531
wrote:
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?


merci



elle est déposée à l' INPI cette marque ?
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou
créée pour initier un nouveau dictionnaire ?

ricco
yoyo
Le #16548991
Eric wrote:

wrote:
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?


merci



elle est déposée à l' INPI cette marque ?


oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou
créée pour initier un nouveau dictionnaire ?


non pourquoi
ricco


Eric
Le #16550551
wrote:
Eric wrote:

wrote:
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?


merci



elle est déposée à l' INPI cette marque ?


oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?


non pourquoi
ricco





vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....

ricco
yoyo
Le #16550721
Eric wrote:

wrote:
Eric wrote:

wrote:
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?


merci



elle est déposée à l' INPI cette marque ?


oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?


non pourquoi
ricco





vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....

ricco



merci du conseil
Adrien
Le #16572941
a écrit :
Eric wrote:

wrote:
Eric wrote:

wrote:
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?


merci


elle est déposée à l' INPI cette marque ?


oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?


non pourquoi
ricco




vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....

ricco



merci du conseil



Salut,

le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
sujet initial.
yoyo
Le #16586571
Adrien wrote:

a écrit :
Eric wrote:

wrote:
Eric wrote:

wrote:
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?


merci


elle est déposée à l' INPI cette marque ?


oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?


non pourquoi
ricco




vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
pétanque....

ricco



merci du conseil



Salut,

le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
sujet initial.




merci
david Flamant
Le #16588461
Salut
Le depositaire de l'INPI à la prieure du nom et sa réserve d'usage.

Donc....

Cdlt
David

a écrit dans le message de news:
48ac6a09$0$7006$
Adrien wrote:

> a écrit :
>> Eric wrote:
>>
>>> wrote:
>>>> Eric wrote:
>>>>
>>>>> wrote:
>>>>>> Bonjour,
>>>>>>
>>>>>> voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
>>>>>> quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
>>>>>> plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose


son
>>>>>> nom comme marque inpi.
>>>>>>
>>>>>> En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on


nous
>>>>>> mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
>>>>>> nom qui existe déjà ?
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> merci
>>>>> elle est déposée à l' INPI cette marque ?
>>>> oui
>>>>> Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
>>>>> ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
>>>> non pourquoi
>>>>> ricco
>>> vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
>>> pétanque....
>>>
>>> ricco
>>
>> merci du conseil
>
> Salut,
>
> le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
> 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
> sujet initial.


merci


Spinozette
Le #17253561
wrote:
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui
existe déjà ?



Bonjour,
Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet,
faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une
"archive" que j'avais conservée.

---/ cit on

Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association
attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et,
éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré.
Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et
marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif
puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit
ayant une autre qualification.
Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre
elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI.
C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée
l'antériorité. (...)
L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est
effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du
"premier arrivé, premier servi"

---/ cit off

Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce
moment-là.

Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver
votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris
envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence
de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).

Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez
et... vogue la galère

Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les
choses, peut-être ?

--
Hélène
Emma
Le #17253711
Spinozette a écrit :
wrote:
Bonjour,

voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.

En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.


est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui
existe déjà ?



Bonjour,
Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet,
faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une
"archive" que j'avais conservée.

---/ cit on

Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association
attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et,
éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré.
Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et
marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif
puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit
ayant une autre qualification.
Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre
elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI.
C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée
l'antériorité. (...)
L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est
effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du
"premier arrivé, premier servi"

---/ cit off

Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce
moment-là.

Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver
votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris
envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence
de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).



et il est facile de faire une petite recherche sur les déclaration
d'associations sur
http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/


Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez
et... vogue la galère

Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les
choses, peut-être ?



Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et
donnez les preuves de votre existence à cette association en vous
étonnant de leur demande.

Emma


--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Patrick V
Le #17254071
Emma a écrit :
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et
donnez les preuves de votre existence à cette association en vous
étonnant de leur demande.



Voire en les remerciant d'avoir signalé le problème et en leur
demandant, fort de l'antériorité, de changer leur nom et à abandonner
leur marque déposée.
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