Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou
créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
ricco
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou
créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
ricco
wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française ou
créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
ricco
Eric wrote:wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
ouiBon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoiricco
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
Eric wrote:wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
ouiBon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoiricco
wrote:Eric wrote:wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
ouiBon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoiricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
yoyo@invalid wrote:
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
wrote:Eric wrote:wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
ouiBon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoiricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
Eric wrote:wrote:Eric wrote:wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
ouiBon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoiricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
Eric wrote:wrote:Eric wrote:wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
ouiBon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoiricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de pétanque....
ricco
merci du conseil
a écrit :Eric wrote:wrote:Eric wrote:wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
ouiBon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoiricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
sujet initial.
yoyo@invalid a écrit :
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Eric wrote:
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
oui
Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoi
ricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
sujet initial.
a écrit :Eric wrote:wrote:Eric wrote:wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose son
nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui existe déjà ?
merci
elle est déposée à l' INPI cette marque ?
ouiBon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
non pourquoiricco
vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
pétanque....
ricco
merci du conseil
Salut,
le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
sujet initial.
Adrien wrote:
> a écrit :
>> Eric wrote:
>>
>>> wrote:
>>>> Eric wrote:
>>>>
>>>>> wrote:
>>>>>> Bonjour,
>>>>>>
>>>>>> voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
>>>>>> quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
>>>>>> plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose
>>>>>> nom comme marque inpi.
>>>>>>
>>>>>> En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on
>>>>>> mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
>>>>>> nom qui existe déjà ?
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> merci
>>>>> elle est déposée à l' INPI cette marque ?
>>>> oui
>>>>> Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
>>>>> ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
>>>> non pourquoi
>>>>> ricco
>>> vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
>>> pétanque....
>>>
>>> ricco
>>
>> merci du conseil
>
> Salut,
>
> le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
> 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
> sujet initial.
merci
Adrien wrote:
> yoyo@invalid a écrit :
>> Eric wrote:
>>
>>> yoyo@invalid wrote:
>>>> Eric wrote:
>>>>
>>>>> yoyo@invalid wrote:
>>>>>> Bonjour,
>>>>>>
>>>>>> voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
>>>>>> quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
>>>>>> plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose
>>>>>> nom comme marque inpi.
>>>>>>
>>>>>> En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on
>>>>>> mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
>>>>>> nom qui existe déjà ?
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> merci
>>>>> elle est déposée à l' INPI cette marque ?
>>>> oui
>>>>> Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
>>>>> ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
>>>> non pourquoi
>>>>> ricco
>>> vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
>>> pétanque....
>>>
>>> ricco
>>
>> merci du conseil
>
> Salut,
>
> le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
> 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
> sujet initial.
merci
Adrien wrote:
> a écrit :
>> Eric wrote:
>>
>>> wrote:
>>>> Eric wrote:
>>>>
>>>>> wrote:
>>>>>> Bonjour,
>>>>>>
>>>>>> voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or
>>>>>> quelqu'un a d'autre à créer une autre association ou société 3 ans
>>>>>> plus tard avec le meme nom, un an après cette association dépose
>>>>>> nom comme marque inpi.
>>>>>>
>>>>>> En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on
>>>>>> mets en demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
>>>>>> nom qui existe déjà ?
>>>>>>
>>>>>>
>>>>>> merci
>>>>> elle est déposée à l' INPI cette marque ?
>>>> oui
>>>>> Bon, ce n'est pas une association de défense de la langue française
>>>>> ou créée pour initier un nouveau dictionnaire ?
>>>> non pourquoi
>>>>> ricco
>>> vu comme tu écris, ça vaut mieux, si c'est une association de
>>> pétanque....
>>>
>>> ricco
>>
>> merci du conseil
>
> Salut,
>
> le mieux est de te diriger vers un forum de droit, parce que ici ça fait
> 3 ans environ que c'est mort... tu n'auras que 3% de réponse liées au
> sujet initial.
merci
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui
existe déjà ?
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui
existe déjà ?
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un nom qui
existe déjà ?
wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui
existe déjà ?
Bonjour,
Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet,
faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une
"archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association
attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et,
éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré.
Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et
marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif
puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit
ayant une autre qualification.
Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre
elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI.
C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée
l'antériorité. (...)
L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est
effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du
"premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce
moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver
votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris
envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence
de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez
et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les
choses, peut-être ?
yoyo@invalid wrote:
Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui
existe déjà ?
Bonjour,
Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet,
faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une
"archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association
attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et,
éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré.
Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et
marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif
puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit
ayant une autre qualification.
Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre
elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI.
C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée
l'antériorité. (...)
L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est
effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du
"premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce
moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver
votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris
envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence
de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez
et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les
choses, peut-être ?
wrote:Bonjour,
voilà nous sommes une association qui a été créer en 2003, or quelqu'un a
d'autre à créer une autre association ou société 3 ans plus tard avec le
meme nom, un an après cette association dépose son nom comme marque inpi.
En 2007 nous lançons nous lançon notre site web, aujourd'hui on nous
mets en
demeure de changer notre nom et surtout notre site web.
est ce que cette association à le droit de déposé une marque sur un
nom qui
existe déjà ?
Bonjour,
Je reprends certains éléments d'une réponse de Haveur sur le sujet,
faite entre 2003 et 2006 sur le forum Elodis (qui n'existe plus), une
"archive" que j'avais conservée.
---/ cit on
Dès sa parution au journal officiel, la création d'une association
attribue à celle-ci le droit privatif sur son appellation et,
éventuellement, sur son site si celui-ci a été également déclaré.
Ce droit privatif est l'équivalent du droit commercial sur les noms et
marques déclarées à l'INPI, saus qu'il est nommé de droit privatif
puisqu'une association étant à but non lucratif bénéficie d'un droit
ayant une autre qualification.
Mais ce droit privatif s'impose non seulement aux associations entre
elles mais aussi aux socités commerciales relevant de l'INPI.
C'est donc la date de parution au Journal Officiel qui crée
l'antériorité. (...)
L'affaire se complique car l'attribution des noms de domaine est
effectuée par des organismes privés qui pratiquent la politique du
"premier arrivé, premier servi"
---/ cit off
Il n'y a pas de suite, car mon vieux portable m'a laissé tomber à ce
moment-là.
Donc, si vous êtes une association *déclarée* et que vous pouvez prouver
votre antériorité, vous pouvez exiger des tas de choses... y compris
envers l'INPI (qui aurait du se débrouiller pour vérifier l'inexistence
de votre nom *déclaré* pour attribuer la marque à quelqu'un d'autre).
Voyez ce que vous voulez faire à ce stade, prenez un avocat, négociez
et... vogue la galère
Votre correspondant association à la préfecture pourrait préciser les
choses, peut-être ?
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et
donnez les preuves de votre existence à cette association en vous
étonnant de leur demande.
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et
donnez les preuves de votre existence à cette association en vous
étonnant de leur demande.
Fort des preuves de l'antériorité de votre nom, renvoyez l'ascenseur et
donnez les preuves de votre existence à cette association en vous
étonnant de leur demande.