Depot nom de domaine contre marque - Antériorité ?

Le
Mag
Bonjour,


Suite a une recherche, je suis tombe sur cet article
concernant l'antériorité d'un domaine d'après une marque.

==
Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29
juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt
de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans
la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque
d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation
effective sur le réseau.


Cela me concerne car j'ai déposé un nom de domaine il y a 1 an et depuis
6 mois une société c'est créée et a déposée une marque (l'activité est
la même et phonétiquement c'est exactement la même que mon domaine).

J'ai donc l'antériorité prouvé d'après le whois.

j'aimerais savoir si j'ai un moyen de récupérer la marque auprès de l'INPI ?


Cordialement.
Mag
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 4
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Marie-Gwen
Le #14391341
"Mag" 46e82500$0$20147$
Bonjour,


Suite a une recherche, je suis tombe sur cet article
concernant l'antériorité d'un domaine d'après une marque.

====================================================================== > Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29
juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de
la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la
mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une
part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur
le réseau.
======================================================================= >
Cela me concerne car j'ai déposé un nom de domaine il y a 1 an et depuis
6 mois une société c'est créée et a déposée une marque (l'activité est la
même et phonétiquement c'est exactement la même que mon domaine).

J'ai donc l'antériorité prouvé d'après le whois.

j'aimerais savoir si j'ai un moyen de récupérer la marque auprès de l'INPI
?


Cordialement.
Mag



Bonjour,

La récupération de la marque est impossible en tant que telle si vous
entendez par là devenir propriétaire du signe déposé par l'autre société.
Le problème est de savoir quel est le préjudice pour vous : si vous avez une
activité professionnelle / commerciale / économique liée à votre nom de
domaine, et que le dépôt de cette marque par la société vous créée un réel
préjudice (captation de clientèle, baisse du CA...), vous aurez plus de
chances de faire valoir vos droits que si vous avez créé un site pour y
stocker vos souvenirs de vacances... :)
Quel serait donc pour vous le but de la manoeuvre : récupérer la marque
(impossible en l'état, il vous faudrait engager une action visant à déchoir
la société de son droit de propriété pour ensuite déposer la marque à votre
tour) ? Récupérer de l'argent (très difficile voire impossible s'il n'y a
pas de préjudice pour vous) ? Ou tout simplement vous assurer qu'il n'y aura
pas de confusion entre vous et cette société (les contacter pour convenir
d'un accord de coexistence serait à envisager) ?

;)

Marie-Gwen
Marie-Gwen
Le #15516841
"Mag" 46e82500$0$20147$
Bonjour,


Suite a une recherche, je suis tombe sur cet article
concernant l'antériorité d'un domaine d'après une marque.

====================================================================== > Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29
juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de
la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la
mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une
part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur
le réseau.
======================================================================= >
Cela me concerne car j'ai déposé un nom de domaine il y a 1 an et depuis
6 mois une société c'est créée et a déposée une marque (l'activité est la
même et phonétiquement c'est exactement la même que mon domaine).

J'ai donc l'antériorité prouvé d'après le whois.

j'aimerais savoir si j'ai un moyen de récupérer la marque auprès de l'INPI
?


Cordialement.
Mag



Bonjour,

La récupération de la marque est impossible en tant que telle si vous
entendez par là devenir propriétaire du signe déposé par l'autre société.
Le problème est de savoir quel est le préjudice pour vous : si vous avez une
activité professionnelle / commerciale / économique liée à votre nom de
domaine, et que le dépôt de cette marque par la société vous créée un réel
préjudice (captation de clientèle, baisse du CA...), vous aurez plus de
chances de faire valoir vos droits que si vous avez créé un site pour y
stocker vos souvenirs de vacances... :)
Quel serait donc pour vous le but de la manoeuvre : récupérer la marque
(impossible en l'état, il vous faudrait engager une action visant à déchoir
la société de son droit de propriété pour ensuite déposer la marque à votre
tour) ? Récupérer de l'argent (très difficile voire impossible s'il n'y a
pas de préjudice pour vous) ? Ou tout simplement vous assurer qu'il n'y aura
pas de confusion entre vous et cette société (les contacter pour convenir
d'un accord de coexistence serait à envisager) ?

;)

Marie-Gwen
ALain Montfranc
Le #14390931
Marie-Gwen a écrit

de confusion entre vous et cette société (les contacter pour convenir d'un
accord de coexistence serait à envisager) ?



Dangeureux : c'est coinsidéré comme un indeice de "mauvaise fois" par
l'ompi.
ALain Montfranc
Le #15516541
Marie-Gwen a écrit

de confusion entre vous et cette société (les contacter pour convenir d'un
accord de coexistence serait à envisager) ?



Dangeureux : c'est coinsidéré comme un indeice de "mauvaise fois" par
l'ompi.
Spyou
Le #14390891
Mag a écrit :
====================================================================== > Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29
juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt
de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans
la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque
d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation
effective sur le réseau.
=======================================================================


Il faut relativiser, il s'agit d'une décision de TGI, pas d'un article
de loi.

Cela me concerne car j'ai déposé un nom de domaine il y a 1 an et depuis
6 mois une société c'est créée et a déposée une marque (l'activité est
la même et phonétiquement c'est exactement la même que mon domaine).

J'ai donc l'antériorité prouvé d'après le whois.



Le whois n'est pas une preuve "d'exploitation effective sur le réseau".
Si votre domaine ne pointait sur aucune page détaillant l'activité, vous
ne pourrez pas avancer l'argument que la societé qui s'est montée ne
pouvait pas vous ignorer.

j'aimerais savoir si j'ai un moyen de récupérer la marque auprès de
l'INPI ?



Voyez un avocat, mais c'est une situation délicate.
Spyou
Le #14390901
Mag a écrit :
====================================================================== > Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29
juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt
de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans
la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque
d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation
effective sur le réseau.
=======================================================================


Il faut relativiser, il s'agit d'une décision de TGI, pas d'un article
de loi.

Cela me concerne car j'ai déposé un nom de domaine il y a 1 an et depuis
6 mois une société c'est créée et a déposée une marque (l'activité est
la même et phonétiquement c'est exactement la même que mon domaine).

J'ai donc l'antériorité prouvé d'après le whois.



Le whois n'est pas une preuve "d'exploitation effective sur le réseau".
Si votre domaine ne pointait sur aucune page détaillant l'activité, vous
ne pourrez pas avancer l'argument que la societé qui s'est montée ne
pouvait pas vous ignorer.

j'aimerais savoir si j'ai un moyen de récupérer la marque auprès de
l'INPI ?



Voyez un avocat, mais c'est une situation délicate.
Spyou
Le #15516511
Mag a écrit :
====================================================================== > Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29
juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt
de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans
la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque
d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation
effective sur le réseau.
=======================================================================


Il faut relativiser, il s'agit d'une décision de TGI, pas d'un article
de loi.

Cela me concerne car j'ai déposé un nom de domaine il y a 1 an et depuis
6 mois une société c'est créée et a déposée une marque (l'activité est
la même et phonétiquement c'est exactement la même que mon domaine).

J'ai donc l'antériorité prouvé d'après le whois.



Le whois n'est pas une preuve "d'exploitation effective sur le réseau".
Si votre domaine ne pointait sur aucune page détaillant l'activité, vous
ne pourrez pas avancer l'argument que la societé qui s'est montée ne
pouvait pas vous ignorer.

j'aimerais savoir si j'ai un moyen de récupérer la marque auprès de
l'INPI ?



Voyez un avocat, mais c'est une situation délicate.
Marie-Gwen
Le #14390871
"ALain Montfranc"
Marie-Gwen a écrit

de confusion entre vous et cette société (les contacter pour convenir
d'un accord de coexistence serait à envisager) ?



Dangeureux : c'est coinsidéré comme un indeice de "mauvaise fois" par
l'ompi.



Depuis quand l'accord de coexistence entre deux signes (qui je le rappelle
ne sous entend pas forcément d'échange d'argent) est-il considéré comme
indice de mauvaise foi ??? O_o
J'avoue être perplexe au point de vous demander : sources ?

;)

MG
Marie-Gwen
Le #14390881
"ALain Montfranc"
Marie-Gwen a écrit

de confusion entre vous et cette société (les contacter pour convenir
d'un accord de coexistence serait à envisager) ?



Dangeureux : c'est coinsidéré comme un indeice de "mauvaise fois" par
l'ompi.



Depuis quand l'accord de coexistence entre deux signes (qui je le rappelle
ne sous entend pas forcément d'échange d'argent) est-il considéré comme
indice de mauvaise foi ??? O_o
J'avoue être perplexe au point de vous demander : sources ?

;)

MG
Marie-Gwen
Le #15516401
"ALain Montfranc"
Marie-Gwen a écrit

de confusion entre vous et cette société (les contacter pour convenir
d'un accord de coexistence serait à envisager) ?



Dangeureux : c'est coinsidéré comme un indeice de "mauvaise fois" par
l'ompi.



Depuis quand l'accord de coexistence entre deux signes (qui je le rappelle
ne sous entend pas forcément d'échange d'argent) est-il considéré comme
indice de mauvaise foi ??? O_o
J'avoue être perplexe au point de vous demander : sources ?

;)

MG
Publicité
Poster une réponse
Anonyme