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Laurent GARNIER
myname a écrit :
Bonjour,
un commissariat de police ou une gendarmerie peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si mes souvenirs sont bons...
Si oui, sous quels motifs ?
"Pas du penal".
Si non, quel est la référence légale ?
Article 15-3 du code de procedure penale : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.
Attention, certains policier (ou gendarme), histoire de s'eviter du travail propose une main courante (qui n'est d'ailleurs pas officielle que pour les gendarme). CE N'EST PAS UNE PLAINTE !!! REFUSEZ !!!
-- Laurent GARNIER
myname a écrit :
Bonjour,
un commissariat de police ou une gendarmerie
peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit
de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si
mes souvenirs sont bons...
Si oui, sous quels motifs ?
"Pas du penal".
Si non, quel est la référence légale ?
Article 15-3 du code de procedure penale :
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les
victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas
échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement
compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la
délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la
demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est
pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le
procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le
cas où l'auteur des faits serait identifié.
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travail propose une main courante (qui n'est d'ailleurs pas officielle
que pour les gendarme). CE N'EST PAS UNE PLAINTE !!! REFUSEZ !!!
un commissariat de police ou une gendarmerie peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si mes souvenirs sont bons...
Si oui, sous quels motifs ?
"Pas du penal".
Si non, quel est la référence légale ?
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-- Laurent GARNIER
LE TROLL
Y a peut être une compétence territoriale ???
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur MES ROMANS édités Le serpent http://www.manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.1.htm Le Gaulois http://manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.2.htm mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: ek7574$6c3$
myname a écrit :
Bonjour,
un commissariat de police ou une gendarmerie peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si mes souvenirs sont bons...
Si oui, sous quels motifs ?
"Pas du penal".
Si non, quel est la référence légale ?
Article 15-3 du code de procedure penale : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.
Attention, certains policier (ou gendarme), histoire de s'eviter du travail propose une main courante (qui n'est d'ailleurs pas officielle que pour les gendarme). CE N'EST PAS UNE PLAINTE !!! REFUSEZ !!!
-- Laurent GARNIER
Y a peut être une compétence territoriale ???
--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
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Le serpent
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mon adresse EMail
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"Laurent GARNIER" <nospam_garnier.l@voila.fr_NOSPAM.invalid> a écrit dans le
message de news: ek7574$6c3$1@s1.news.oleane.net...
myname a écrit :
Bonjour,
un commissariat de police ou une gendarmerie
peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit
de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si
mes souvenirs sont bons...
Si oui, sous quels motifs ?
"Pas du penal".
Si non, quel est la référence légale ?
Article 15-3 du code de procedure penale :
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les
victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas
échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement
compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la
délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la
demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est
pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le
procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le
cas où l'auteur des faits serait identifié.
Attention, certains policier (ou gendarme), histoire de s'eviter du
travail propose une main courante (qui n'est d'ailleurs pas officielle que
pour les gendarme). CE N'EST PAS UNE PLAINTE !!! REFUSEZ !!!
-- Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o) ------ Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur MES ROMANS édités Le serpent http://www.manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.1.htm Le Gaulois http://manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.2.htm mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news: ek7574$6c3$
myname a écrit :
Bonjour,
un commissariat de police ou une gendarmerie peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si mes souvenirs sont bons...
Si oui, sous quels motifs ?
"Pas du penal".
Si non, quel est la référence légale ?
Article 15-3 du code de procedure penale : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.
Attention, certains policier (ou gendarme), histoire de s'eviter du travail propose une main courante (qui n'est d'ailleurs pas officielle que pour les gendarme). CE N'EST PAS UNE PLAINTE !!! REFUSEZ !!!
-- Laurent GARNIER
Le chat de personne
On Fri, 24 Nov 2006 16:57:36 +0100, "myname" wrote:
un commissariat de police ou une gendarmerie peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Et dans quel cas peuvent ils mettre ca en main courante ?
On Fri, 24 Nov 2006 16:57:36 +0100, "myname" <lslfkjs@sdfmsflmk.com>
wrote:
un commissariat de police ou une gendarmerie
peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Et dans quel cas peuvent ils mettre ca en main courante ?
D'une plume alerte, dans le message 45683e45$0$25919$, Emma écrit:
Le chat de personne a écrit :
On Fri, 24 Nov 2006 16:57:36 +0100, "myname" wrote:
un commissariat de police ou une gendarmerie peuvent-ils refuser d'enregistrer un plainte ?
Et dans quel cas peuvent ils mettre ca en main courante ?
ce n'est pas à eux de décider ils peuvent "proposer" .... pour faire baisser les chiffres :-((
Une main courante ne sera pas comptabilisée, ni ne conduira à une enquête. Elle peut juste servir à acter que quelque chose s'est passé
Emma
Un lien intéressant : http://www.infofemmes.com/SINFORMER/BasPlainte.html A+
--
Alekhine
Laurent GARNIER a écrit :
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si mes souvenirs sont bons...
Oui ils doivent prendre la plainte, mais souvent ils estiment que les faits rapportés ne rentre pas dans le cadre du droit pénal, voila pourquoi ils envoient bouler les gens bien souvent.
or c'est au parquet de décider de cela en principe..
Mais il faut les comprendre peut être.. ils arretent des voleurs, bruleurs de bagnoles, escrocs, etc... et les croisent le lendemain à la boulangerie. Alors évidemment si vous venez leur dire que votre voisin écoute de la musique un peu trop fort :o .........
Laurent GARNIER a écrit :
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit
de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si
mes souvenirs sont bons...
Oui ils doivent prendre la plainte, mais souvent ils estiment que les
faits rapportés ne rentre pas dans le cadre du droit pénal, voila
pourquoi ils envoient bouler les gens bien souvent.
or c'est au parquet de décider de cela en principe..
Mais il faut les comprendre peut être.. ils arretent des voleurs,
bruleurs de bagnoles, escrocs, etc... et les croisent le lendemain à la
boulangerie. Alors évidemment si vous venez leur dire que votre voisin
écoute de la musique un peu trop fort :o .........
Ils doivent prendre une plainte au penal. Ils n'ont pas du tout le droit de refuser. Concernant le civil ou autres codes, ils peuvent refuser si mes souvenirs sont bons...
Oui ils doivent prendre la plainte, mais souvent ils estiment que les faits rapportés ne rentre pas dans le cadre du droit pénal, voila pourquoi ils envoient bouler les gens bien souvent.
or c'est au parquet de décider de cela en principe..
Mais il faut les comprendre peut être.. ils arretent des voleurs, bruleurs de bagnoles, escrocs, etc... et les croisent le lendemain à la boulangerie. Alors évidemment si vous venez leur dire que votre voisin écoute de la musique un peu trop fort :o .........
Laurent GARNIER
Alekhine a écrit :
Mais il faut les comprendre peut être.. ils arretent des voleurs, bruleurs de bagnoles, escrocs, etc... et les croisent le lendemain à la boulangerie. Alors évidemment si vous venez leur dire que votre voisin écoute de la musique un peu trop fort :o .........
Pour une fois qu'il n'ont pas a s'etonner de le revoir le lendemain a la boulangerie celui la, ils peuvent s'en occuper non ?
:o)
-- Laurent GARNIER
Alekhine a écrit :
Mais il faut les comprendre peut être.. ils arretent des voleurs,
bruleurs de bagnoles, escrocs, etc... et les croisent le lendemain à la
boulangerie. Alors évidemment si vous venez leur dire que votre voisin
écoute de la musique un peu trop fort :o .........
Pour une fois qu'il n'ont pas a s'etonner de le revoir le lendemain a la
boulangerie celui la, ils peuvent s'en occuper non ?
Mais il faut les comprendre peut être.. ils arretent des voleurs, bruleurs de bagnoles, escrocs, etc... et les croisent le lendemain à la boulangerie. Alors évidemment si vous venez leur dire que votre voisin écoute de la musique un peu trop fort :o .........
Pour une fois qu'il n'ont pas a s'etonner de le revoir le lendemain a la boulangerie celui la, ils peuvent s'en occuper non ?
