Déréférencement par Google

Le
dmkgbt
"En l'occurrence, eu égard à la nature des données à caractère personnel
en cause, s'agissant de l'information publiée courant 2006 relative à
une condamnation pénale prononcée à l'encontre de Mme M. le 14 avril
2006 ;

aux motifs de la demande de déréférencement, Mme M. soutenant que
l'accès aux données en cause par simple interrogation à partir de ses
nom et prénom via le moteur de recherche de Google par tout tiers nuit à
sa recherche d'emploi ;

au temps écoulé, s'agissant d'une condamnation prononcée il y a plus de
huit ans, et compte tenu de l'absence au jour des débats de mention de
cette condamnation sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la
demanderesse, dont le contenu est déterminé par la loi fixant en France
les conditions dans lesquelles les tiers peuvent prendre connaissance de
l'état pénal des personnes, Mme M. justifie de raisons prépondérantes et
légitimes prévalant sur le droit à l'information.

Sa demande de déréférencement est donc fondée."

<https://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_articleD26>


--
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Ericetrac
Le #26334718
Dominique G. avait écrit le 19/01/2015 :




Mémère, le flux RSS qu'a toujours pas d'avis !

--
Bonne année 2015 à toutes et à tous.
dmkgbt
Le #26334789
Ericetrac
Dominique G. avait écrit le 19/01/2015 :
>
>
toujours pas d'avis !



Normal, c'est juste une info brute.

--
Blanc-seing
Ericetrac
Le #26334792
Dominique G. avait écrit le 20/01/2015 :
Ericetrac
Dominique G. avait écrit le 19/01/2015 :




toujours pas d'avis !



Normal, c'est juste une info brute.



Les flux RSS font ça très bien, c'était dans la citation que tu as
coupéee, mémère.
Sinon, un forum web et un robot feront le boulot, mémère.

--
Bonne année 2015 à toutes et à tous.
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Anonyme