Dans le texte qui suit, je ne comprends pas la r=E9f=E9rence =E0 l'article
8, car il n'existe pas d'article 8 dans le code sur Legifrance; il
pourrait s'agir d'un article du CPP, mais l'art.8 CPP parle d'un autre
sujet (la prescription). R=E9f=E9rence =E0 un ancien article supprim=E9, ou
renum=E9rot=E9 ?.
CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Article 28
(Loi n=BA 62-899 du 4 ao=FBt 1962 art. 6 Journal Officiel du 5 ao=FBt
1962)
(Loi n=BA 93-1013 du 24 ao=FBt 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 ao=FBt
1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
D=E8s que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un d=E9lit ou
d'une contravention commis =E0 bord, il proc=E8de =E0 une enqu=EAte
pr=E9liminaire conform=E9ment aux dispositions du titre II du livre Ier
du Code de proc=E9dure p=E9nale. Les circonstances du crime, du d=E9lit ou
de la contravention et les =E9nonciations du proc=E8s-verbal de
l'enqu=EAte pr=E9liminaire sont mentionn=E9es au livre de discipline.
En cas de n=E9cessit=E9, le capitaine peut faire arr=EAter
pr=E9ventivement la personne mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de
dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, =EAtre s=E9par=E9 de tous
autres d=E9tenus. L'emprisonnement pr=E9ventif est subordonn=E9 =E0
l'observation des r=E8gles pr=E9vues aux deuxi=E8me et troisi=E8me alin=E9as
de l'article 8. L'imputation de la d=E9tention pr=E9ventive sur la dur=E9e
de la peine est de droit, sauf d=E9cision contraire de la juridiction
comp=E9tente.
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wroomsi
comme indiqué à cette page de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
la référence à l'article 8 porte sur le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 8 al. 2 et al. 3. , tel que prévu par la loi 1926-12-17 qui a créé ce code... mais cet article n'a pas été conservé dans le code... le problème est donc relatif au "ménage" de ce code !!
ce n'est pas le seul cas dans les vieux codes, d'où l'intérêt du grand ménage en cours...
--
Cordialement Wroomsi
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Dans le texte qui suit, je ne comprends pas la référence à l'article 8, car il n'existe pas d'article 8 dans le code sur Legifrance; il pourrait s'agir d'un article du CPP, mais l'art.8 CPP parle d'un autre sujet (la prescription). Référence à un ancien article supprimé, ou renuméroté ?.
CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Article 28
(Loi nº 62-899 du 4 août 1962 art. 6 Journal Officiel du 5 août 1962)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Dès que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une contravention commis à bord, il procède à une enquête préliminaire conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure pénale. Les circonstances du crime, du délit ou de la contravention et les énonciations du procès-verbal de l'enquête préliminaire sont mentionnées au livre de discipline. En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement la personne mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, être séparé de tous autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à l'observation des règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8. L'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine est de droit, sauf décision contraire de la juridiction compétente.
comme indiqué à cette page de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
la référence à l'article 8 porte sur le Code disciplinaire et pénal de la
marine marchande art. 8 al. 2 et al. 3. , tel que prévu par la loi
1926-12-17 qui a créé ce code... mais cet article n'a pas été conservé dans
le code... le problème est donc relatif au "ménage" de ce code !!
ce n'est pas le seul cas dans les vieux codes, d'où l'intérêt du grand
ménage en cours...
--
Cordialement
Wroomsi
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
1166033266.521480.292550@73g2000cwn.googlegroups.com...
Dans le texte qui suit, je ne comprends pas la référence à l'article
8, car il n'existe pas d'article 8 dans le code sur Legifrance; il
pourrait s'agir d'un article du CPP, mais l'art.8 CPP parle d'un autre
sujet (la prescription). Référence à un ancien article supprimé, ou
renuméroté ?.
CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Article 28
(Loi nº 62-899 du 4 août 1962 art. 6 Journal Officiel du 5 août
1962)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août
1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Dès que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou
d'une contravention commis à bord, il procède à une enquête
préliminaire conformément aux dispositions du titre II du livre Ier
du Code de procédure pénale. Les circonstances du crime, du délit ou
de la contravention et les énonciations du procès-verbal de
l'enquête préliminaire sont mentionnées au livre de discipline.
En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter
préventivement la personne mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de
dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, être séparé de tous
autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à
l'observation des règles prévues aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 8. L'imputation de la détention préventive sur la durée
de la peine est de droit, sauf décision contraire de la juridiction
compétente.
comme indiqué à cette page de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PMAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
la référence à l'article 8 porte sur le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 8 al. 2 et al. 3. , tel que prévu par la loi 1926-12-17 qui a créé ce code... mais cet article n'a pas été conservé dans le code... le problème est donc relatif au "ménage" de ce code !!
ce n'est pas le seul cas dans les vieux codes, d'où l'intérêt du grand ménage en cours...
--
Cordialement Wroomsi
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Dans le texte qui suit, je ne comprends pas la référence à l'article 8, car il n'existe pas d'article 8 dans le code sur Legifrance; il pourrait s'agir d'un article du CPP, mais l'art.8 CPP parle d'un autre sujet (la prescription). Référence à un ancien article supprimé, ou renuméroté ?.
CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Article 28
(Loi nº 62-899 du 4 août 1962 art. 6 Journal Officiel du 5 août 1962)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Dès que le capitaine a connaissance d'un crime, d'un délit ou d'une contravention commis à bord, il procède à une enquête préliminaire conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du Code de procédure pénale. Les circonstances du crime, du délit ou de la contravention et les énonciations du procès-verbal de l'enquête préliminaire sont mentionnées au livre de discipline. En cas de nécessité, le capitaine peut faire arrêter préventivement la personne mise en examen. S'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, ce dernier devra, dans ce cas, être séparé de tous autres détenus. L'emprisonnement préventif est subordonné à l'observation des règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8. L'imputation de la détention préventive sur la durée de la peine est de droit, sauf décision contraire de la juridiction compétente.
