devis et signature

Le
stéphane
Bonsoir

J'ai signé un devis vendredi soir,

Je voudrais savoir si cela m'engage à quelque chose, je n'ai pas signé
de bon de commande et je n'ai donné aucun acompte ou versement.

La personne m'a dit que cela ne m'engager pas mais vu que je vais
refuser la commande.

C'est pour une paire de lunette

Merci
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Sylvain
Le #15718421
"stéphane" 472dff8b$0$25947$
Bonsoir

J'ai signé un devis vendredi soir,

Je voudrais savoir si cela m'engage à quelque chose,



Il y a un délais légal de rétractation d'une semaine

je n'ai pas signé
de bon de commande et je n'ai donné aucun acompte ou versement.




Rien, à voir

La personne m'a dit que cela ne m'engager pas mais vu que je vais
refuser la commande.

C'est pour une paire de lunette

Merci


Zilfrid
Le #15718411
"Sylvain" fgl7ms$da6$

"stéphane" 472dff8b$0$25947$
Bonsoir

J'ai signé un devis vendredi soir,

Je voudrais savoir si cela m'engage à quelque chose,



Il y a un délais légal de rétractation d'une semaine




que dans certains cas comme la vente a distance, sinon pas de delai

>


nicolas
Le #15718391
"stéphane" news:472dff8b$0$25947$
Bonsoir

J'ai signé un devis vendredi soir,

Je voudrais savoir si cela m'engage à quelque chose, je n'ai pas signé
de bon de commande et je n'ai donné aucun acompte ou versement.

La personne m'a dit que cela ne m'engager pas mais vu que je vais
refuser la commande.

C'est pour une paire de lunette

Merci




Quand vous signez un devis, ca devient un bon de commande.
edgar
Le #15718351
"Sylvain" fgl7ms$da6$

"stéphane" 472dff8b$0$25947$
Bonsoir

J'ai signé un devis vendredi soir,

Je voudrais savoir si cela m'engage à quelque chose,



Il y a un délais légal de rétractation d'une semaine




c'est une nouvelle loi de votre bistrot prefere
le droit de retractation n'existe que pour les commandes passees sur
internet ''(sauf les voyages) et sur les commandes que l'on passe quand on
est demarché a domicile.
jusqu'a present les opticiens ne prennent pas de commandes par internet et
ne demarchent pas a domicile.
donc abstenez-vous de donner des conseils qui peuvent donner du tracas a
ceux qui les ecoutent
Moisse
Le #15718321
D'une plume alerte, dans le message ,
nicolas
"stéphane" news:472dff8b$0$25947$
Bonsoir

J'ai signé un devis vendredi soir,

Je voudrais savoir si cela m'engage à quelque chose, je n'ai pas
signé de bon de commande et je n'ai donné aucun acompte ou versement.

La personne m'a dit que cela ne m'engager pas mais vu que je vais
refuser la commande.

C'est pour une paire de lunette

Merci




Quand vous signez un devis, ca devient un bon de commande.



C'est vrai la signature transforme le devis en bon de commande.
Mais :
* en l'absence de toute mention contraire, les sommes versées sont des
arrhes.
* ce qui permet d'annuler la commande avant son éxécution, mais en
perdant la valeur des arrhes.
Il se trouve que la perte est égale à 0 puisque rien n'a été versé.
Ce syllogisme me choque quelque part, mais pour le moment il me semble
imparable.
A+

--
Steph
Le #15717401
Moisse a écrit :

C'est vrai la signature transforme le devis en bon de commande.
Mais :
* en l'absence de toute mention contraire, les sommes versées sont des
arrhes.
* ce qui permet d'annuler la commande avant son éxécution, mais en
perdant la valeur des arrhes.
Il se trouve que la perte est égale à 0 puisque rien n'a été versé.
Ce syllogisme me choque quelque part, mais pour le moment il me semble
imparable.




N'est-il pas impossible de se rétracter lors de prestation "sur-mesure".
Ce qui pourrait être le cas pour la préparation de lunettes avec
correction adaptée au patient/client.
Moisse
Le #15717341
D'une plume alerte, dans le message
472f70d5$0$25952$,
Steph
Moisse a écrit :

C'est vrai la signature transforme le devis en bon de commande.
Mais :
* en l'absence de toute mention contraire, les sommes versées sont
des arrhes.
* ce qui permet d'annuler la commande avant son éxécution, mais en
perdant la valeur des arrhes.
Il se trouve que la perte est égale à 0 puisque rien n'a été versé.
Ce syllogisme me choque quelque part, mais pour le moment il me
semble imparable.




N'est-il pas impossible de se rétracter lors de prestation
"sur-mesure". Ce qui pourrait être le cas pour la préparation de
lunettes avec correction adaptée au patient/client.



Les facultés de rétractation, lorsqu'elles existent, excluent les biens
confectionnés "sur-mesure" et les services dont l'éxécution a commencé..

--
Dupuis
Le #15717291
Moisse wrote:

Les facultés de rétractation, lorsqu'elles existent, excluent les biens
confectionnés "sur-mesure" et les services dont l'éxécution a commencé..



Pas si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes auquel cas
l'acheteur peut toujours se rétracter (en perdant ses arrhes). C'est
sans doute la raison pour laquelle un professionnel demande toujours un
acompte.
Moisse
Le #15717271
D'une plume alerte, dans le message fgo3b2$et6$,
Dupuis
Moisse wrote:

Les facultés de rétractation, lorsqu'elles existent, excluent les
biens confectionnés "sur-mesure" et les services dont l'éxécution a
commencé..



Pas si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes auquel cas
l'acheteur peut toujours se rétracter (en perdant ses arrhes). C'est
sans doute la raison pour laquelle un professionnel demande toujours
un acompte.



Lorsqu'une commande prévoit le versement d'arrhes il n'y a pas usage
d'un droit de rétractation, mais d'une faculté d'annulation.
J'ai placé ma réponse dans le cadre de l'existance règlementaire d'un
droit de rétractation.

--
svbeev
Le #15715431
"Moisse" news:472ec109$0$6804$
D'une plume alerte, dans le message ,
nicolas > "stéphane" > news:472dff8b$0$25947$
>> Bonsoir
>>
>> J'ai signé un devis vendredi soir,
>>
>> Je voudrais savoir si cela m'engage à quelque chose, je n'ai pas
>> signé de bon de commande et je n'ai donné aucun acompte ou versement.
>>
>> La personne m'a dit que cela ne m'engager pas mais vu que je vais
>> refuser la commande.
>>
>> C'est pour une paire de lunette
>>
>> Merci
>
>
> Quand vous signez un devis, ca devient un bon de commande.

C'est vrai la signature transforme le devis en bon de commande.
Mais :
* en l'absence de toute mention contraire, les sommes versées sont des
arrhes.
* ce qui permet d'annuler la commande avant son éxécution, mais en
perdant la valeur des arrhes.
Il se trouve que la perte est égale à 0 puisque rien n'a été versé.
Ce syllogisme me choque quelque part, mais pour le moment il me semble
imparable.



Auriez vous des décisions consacrant cet "imparable" syllogisme ?
Je serais fort curieux de les lire, car en ce qui me concerne il ne me
parait pas du tout imparable puisque précisément c'est le versement des
arrhes qui, en contrepartie, engendre la possiblité d'annuler la commande en
perdant la somme versée.
Donc le syllogisme existe mais dans l'autre sens ; pas de versement = pas de
faculté d'annulation.
Votre analyse permettrait d'annuler n'importe quelle commande et en toute
circonstance dés lors que rien n'a été versé lors de la concrétisation de la
vente.
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Anonyme