Diffamation, Prescription, Cassation

Le
dmkgbt
Bonjour,

Voici un arrêt très récent de la Cour de Cassation, conforme à sa
jurisprudence constante en la matière, sur la prescription :

"Attendu que, pour infirmer, sur appels du prévenu, du ministère public
et de la partie civile, le jugement ayant, d'une part, rejeté
l'exception et, d'autre part, renvoyé le prévenu des fins de la
poursuite, la cour d'appel retient qu'en l'absence de jugement de renvoi
rendu au terme de chacune des audiences des 25 mai 2012 et 29 juin 2012
et à défaut d'avoir cité le prévenu à ces audiences, la prescription est
acquise ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la prescription de
l'action publique avait été interrompue par les décisions de renvoi
mentionnées sur les notes d'audience, régulièrement tenues par le
greffier et signées par le président en application de l'article 453 du
code de procédure pénale aux audiences des 25 mai 2012 et 29 juin 2012,
la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour
d'appel de Bastia, en date du 5 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau
jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en
chambre du conseil ; "


<http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028976540&fastReqId…8501092&fastPos=1>

<http://minilien.fr/a0of2i>

Bonne lecture.
Cordialement

--
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en septembre 2014. 2crire à Dominique Gobeaut
dmkgbt (at) orange(point)fr
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Philippe
Le #26232452
Slt,

Je n'ai pas trouvé les lettre qui font que l'on reconnait l'importance de l’arrêt !
Cette notation a disparu de Legifrance ?

Ptilou

Le mardi 1 juillet 2014 10:28:53 UTC+1, Dominique (de Corse) a écrit  :
Bonjour,



Voici un arr�t tr�s r�cent de la Cour de Cassatio n, conforme � sa

jurisprudence constante en la mati�re, sur la prescription :



"Attendu que, pour infirmer, sur appels du pr�venu, du ministï ¿½re public

et de la partie civile, le jugement ayant, d'une part, rejet�

l'exception et, d'autre part, renvoy� le pr�venu des fins de la

poursuite, la cour d'appel retient qu'en l'absence de jugement de renvoi

rendu au terme de chacune des audiences des 25 mai 2012 et 29 juin 2012

et � d�faut d'avoir cit� le pr�venu ï ¿½ ces audiences, la prescription est

acquise ;



Mais attendu qu'en se d�terminant ainsi, alors que la prescriptio n de

l'action publique avait �t� interrompue par les dï¿ ½cisions de renvoi

mentionn�es sur les notes d'audience, r�guli�reme nt tenues par le

greffier et sign�es par le pr�sident en application de l' article 453 du

code de proc�dure p�nale aux audiences des 25 mai 2012 et 29 juin 2012,

la cour d'appel n'a pas justifi� sa d�cision ;



D'o� il suit que la cassation est encourue ;



Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr�t susvisï¿ ½ de la cour

d'appel de Bastia, en date du 5 juin 2013, et pour qu'il soit � n ouveau

jug�, conform�ment � la loi,



RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, � ce d�sign�e par d�li b�ration sp�ciale prise en

chambre du conseil ; "

...









Bonne lecture.

Cordialement



--

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proche Palais de Justice, pour une ou deux nuit�es

en septembre 2014. 2crire � Dominique Gobeaut

dmkgbt (at) orange(point)fr
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