diffusion d'un jugement qui fait l'objet d'un appel
1 réponse
helios
bonjour,
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?
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dmkgbt
helios wrote:
bonjour,
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un administré le TGI correctionnel juge et condamne l'administré l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la diffamation?
Ce n'est pas interdit de publier une décision de justice (par nature publique) telle quelle mais il est d'usage d'anonymiser ce type de publication. Parfois, c'est le juge lui-même qui a autorisé cette publication dans des formes légales. Paefois, comme ici, c'est la partie gagnante qui juge bon de publier et c'est de bonne guerre. Par contre, si un commentaire en est fait, on peut examiner ce commentaire du point de vue de la diffamation mais c'est affaire de spécialiste.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
helios <helios@com02.net> wrote:
bonjour,
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un
administré
le TGI correctionnel juge et condamne l'administré
l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement
un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du
jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la
diffamation?
Ce n'est pas interdit de publier une décision de justice (par nature
publique) telle quelle mais il est d'usage d'anonymiser ce type de
publication.
Parfois, c'est le juge lui-même qui a autorisé cette publication dans
des formes légales.
Paefois, comme ici, c'est la partie gagnante qui juge bon de publier et
c'est de bonne guerre.
Par contre, si un commentaire en est fait, on peut examiner ce
commentaire du point de vue de la diffamation mais c'est affaire de
spécialiste.
suite a un litige d'urbanisme la mairie a porter plainte contre un administré le TGI correctionnel juge et condamne l'administré l'administré fait aussitot un appel (motivé) au jugement un mois apres la mairie publi dans le bulletin municipal le resultat du jugement cette publication est elle autorisée ou releve t elle de la diffamation?
Ce n'est pas interdit de publier une décision de justice (par nature publique) telle quelle mais il est d'usage d'anonymiser ce type de publication. Parfois, c'est le juge lui-même qui a autorisé cette publication dans des formes légales. Paefois, comme ici, c'est la partie gagnante qui juge bon de publier et c'est de bonne guerre. Par contre, si un commentaire en est fait, on peut examiner ce commentaire du point de vue de la diffamation mais c'est affaire de spécialiste.
