Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
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Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
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Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
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Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"
Les sanctions prévues sont à l'article 225-2
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)
"La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période
de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
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Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"
Les sanctions prévues sont à l'article 225-2
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)
"La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période
de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
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Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison (...) de leur sexe (...)"
Les sanctions prévues sont à l'article 225-2
(Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3)
"La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à
l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
(...)
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à
l'article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période
de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
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> Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
> premier d'être du sexe féminin :
>
> <<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
>
>
> Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
> 1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
> l'égard des catégories écartées
> 2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.
Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
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> Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
> premier d'être du sexe féminin :
>
> <<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
>
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> Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
> 1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
> l'égard des catégories écartées
> 2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.
Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
>
>
> Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
> premier d'être du sexe féminin :
>
> <<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
>
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> Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
> 1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
> l'égard des catégories écartées
> 2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.
Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Donc, il s'agit bien, dans ce cas d'une discrimination à l'égard des
étudiants mâles, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal (Modifié par
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15) :
jr wrote:Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.
Je suis d'accord mais la tendance générale semble aller vers l'inverse.
Je sens qu'il va encore falloir des plaintes et des procès ( et donc des
pertes de temps et d'argent) pour faire constater l'évidence et pour en
arriver à ce qui serait effectivement simple et de coût nul :
neutraliser toutes ces mesures de discriminations.
PS : Je me marre parce qu'hier, dans le journal local ( Corse-Matin),
une offre d'emploi m'a tiré l'½il.
C'est l'hôpital d'Ajaccio ( public malgré son nom de La Miséricorde et
la statue de Notre-Dame éponyme dans le hall d'entrée) qui recrute par
une pub en couleur sur un huitième de page, je cite :
" Des infirmières
Diplômés d'Etat"
Le Directeur qui a rédigé l'annonce a visiblement du mal à se faire soit
à l'idée qu'il existe des infirmiers soit à celle que des femmes
puissent être diplômées :-D
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.
Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.
Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.
Je suis d'accord mais la tendance générale semble aller vers l'inverse.
Je sens qu'il va encore falloir des plaintes et des procès ( et donc des
pertes de temps et d'argent) pour faire constater l'évidence et pour en
arriver à ce qui serait effectivement simple et de coût nul :
neutraliser toutes ces mesures de discriminations.
PS : Je me marre parce qu'hier, dans le journal local ( Corse-Matin),
une offre d'emploi m'a tiré l'½il.
C'est l'hôpital d'Ajaccio ( public malgré son nom de La Miséricorde et
la statue de Notre-Dame éponyme dans le hall d'entrée) qui recrute par
une pub en couleur sur un huitième de page, je cite :
" Des infirmières
Diplômés d'Etat"
Le Directeur qui a rédigé l'annonce a visiblement du mal à se faire soit
à l'idée qu'il existe des infirmiers soit à celle que des femmes
puissent être diplômées :-D
jr wrote:Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.Je suis le premier à le regretter, mais on irait plus vite en
établissant une règle générale interdisant la mention du sexe dans tout
texte légal, réglementaire et administratif. Les quelques rares
circonvolutions qu'il faudrait inventer ne méritent pas qu'on s'y arrête.
Je suis d'accord mais la tendance générale semble aller vers l'inverse.
Je sens qu'il va encore falloir des plaintes et des procès ( et donc des
pertes de temps et d'argent) pour faire constater l'évidence et pour en
arriver à ce qui serait effectivement simple et de coût nul :
neutraliser toutes ces mesures de discriminations.
PS : Je me marre parce qu'hier, dans le journal local ( Corse-Matin),
une offre d'emploi m'a tiré l'½il.
C'est l'hôpital d'Ajaccio ( public malgré son nom de La Miséricorde et
la statue de Notre-Dame éponyme dans le hall d'entrée) qui recrute par
une pub en couleur sur un huitième de page, je cite :
" Des infirmières
Diplômés d'Etat"
Le Directeur qui a rédigé l'annonce a visiblement du mal à se faire soit
à l'idée qu'il existe des infirmiers soit à celle que des femmes
puissent être diplômées :-D
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont
portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont
portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont
portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
NB : une université _est_ évidemment "un lieu accueillant du public"
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture d'un
bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées
qui souhaitent recruter des femmes informaticiennes. Ce qui veut dire que ces
entreprises préparent une discrimination à l'embauche dès l'Université.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture d'un
bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées
qui souhaitent recruter des femmes informaticiennes. Ce qui veut dire que ces
entreprises préparent une discrimination à l'embauche dès l'Université.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture d'un
bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées
qui souhaitent recruter des femmes informaticiennes. Ce qui veut dire que ces
entreprises préparent une discrimination à l'embauche dès l'Université.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
D'autant que cette bourse est offerte par des entreprises privées qui
souhaitent recruter des femmes informaticiennes.
Ce qui veut dire que ces entreprises préparent une discrimination à
l'embauche dès l'Université.
jr wrote:Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.
Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
jr wrote:Le 29/11/2014 09:40, Dominique de Corse a écrit :
Des bourses d'études attribuées dans une université sur le critère
premier d'être du sexe féminin :
<<http://femmes.fil.univ-lille1.fr/?page_id4>
Le gros problème posé par les discriminations dites _positives_ c'est
1) qu'elles constituent forcément des discriminations _négatives_ à
l'égard des catégories écartées
2) que la loi punit les _discriminations_ en tant que telles :
Non non. Seulement certaines et dans certaines situations.Et en l'occurrence, l'attribution d'une bourse n'est pas dans la liste.
Moi j'estime que si et que 225-2, 4° s'applique.
L'octroi d'une bourse entre parfaitement dans le cadre de la "fourniture
d'un bien ou d'un service", àmha.
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?
Quelqu'un pour démonter mon raisonnement juridique?