divorce- liquidation

Le
eliane943
Bonjour,

Je viens sur ce forum dans l'espoir de trouver un peu d'apaisement à
mes inquiétudes.

Je vais essayer d'exposer le plus clairement qu'il m'est possible une
situation difficile.

Un couple divorce (dans les DOM) il y a quelques mois par entente
mutuelle. Ils ont trois jeunes enfants dont la mère a la garde.
Il y a deux biens immobiliers : une maison, un appartement dont les
échéances bancaires courent encore sur quelques années. Elle a la
maison, lui l'appartement. Pour la différence entre les valeurs des
deux biens, elle s'engage à procéder au « rachat anticipé du prêt=
au
plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé du divorce
à défaut la somme due au titre de ce prêt sera convertie en soulte
immédiatement exigible au profit de Monsieur.».

Peu de temps après le divorce, un cancer (pancréas) est découvert chez
la femme. Depuis, le père a la garde effective des enfants.

Quelques mois sont passés. La liquidation n'est pas effectuée.
L'assurance a pris en charge les 50 % du règlement des échéances
bancaires de Madame, qui elle règle les 50 % restants.

Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?

Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends
pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci-
dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les
soins du Notaire soussigné.
Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussigné
de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de
prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble,
et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du
Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».

J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 euros
et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur
place et d'exiger la liquidation.

Accablé par la situation, très inquiet pour ses enfants, il ne veut
rien faire qui puisse accabler davantage leur mère.

L'inquiétude me ronge, je ne peux imaginer les enfants privés de leur
mère mais je crains aussi qu'une situation financière désastreuse
handicape fortement leur père et eux par voie de conséquence.

Avoir un conseil, savoir ce qu'il conviendrait de faire ou de ne pas
faire voilà ce que je demande à celle ou celui qui aurait la
générosité de m'aider à comprendre.

Merci de m'avoir lue.
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Michel Bacqué
Le #15487321
a écrit :

Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?



Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour
accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex
époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de débiteur
ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance
décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de
décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réclamer à
monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces
échéances non couverte par l'assurance décès).

Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends
pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci-
dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les
soins du Notaire soussigné.
Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussigné
de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de
prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble,
et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du
Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».

J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 euros
et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur
place et d'exiger la liquidation.



Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile
de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une
soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur verse à
l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de valeur
entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le
paiement par madame des échéances du prêt.

Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au profit
du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège
dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit
d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien
immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur
bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.

Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir
certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription
d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la
Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement, c'est
le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le
copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre
cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.

Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans
les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa
créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le
délai pour l'inscrire est dépassé.

Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si
l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de non
paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par
préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu'il
souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur maman,
la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame
se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée-).

--
Michel

--
Michel
eliane943
Le #15485891
On 19 juil, 18:44, Michel Bacqu�
a écrit :

> Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?

Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour
accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex
époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de déb iteur
ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance
décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de
décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réc lamer à
monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces
échéances non couverte par l'assurance décès).

> Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends
> pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci-
> dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les
> soins du Notaire soussigné.
> Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussign é
> de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de
> prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble,
> et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du
> Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
> délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».

> J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
> liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 eur os
> et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur
> place et d'exiger la liquidation.

Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile
de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une
soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur vers e à
l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de va leur
entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le
paiement par madame des échéances du prêt.

Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au pro fit
du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège
dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit
d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien
immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur
bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.

Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir
certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription
d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la
Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement , c'est
le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le
copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre
cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.

Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans
les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa
créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le
délai pour l'inscrire est dépassé.

Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si
l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de n on
paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par
préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu 'il
souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur ma man,
la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame
se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée -).

--
Michel

--
Michel



Je vous remercie infiniment. Ce paragraphe qui m'inqui�tait est
beaucoup
plus clair maintenant.

Eliane
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