divorce- liquidation

Le
eliane943
Bonjour,

Je viens sur ce forum dans l'espoir de trouver un peu d'apaisement
mes inquitudes.

Je vais essayer d'exposer le plus clairement qu'il m'est possible une
situation difficile.

Un couple divorce (dans les DOM) il y a quelques mois par entente
mutuelle. Ils ont trois jeunes enfants dont la mre a la garde.
Il y a deux biens immobiliers : une maison, un appartement dont les
chances bancaires courent encore sur quelques annes. Elle a la
maison, lui l'appartement. Pour la diffrence entre les valeurs des
deux biens, elle s'engage procder au rachat anticip du prt=
au
plus tard dans un dlai de trois mois compter du prononc du divorce
dfaut la somme due au titre de ce prt sera convertie en soulte
immdiatement exigible au profit de Monsieur..

Peu de temps aprs le divorce, un cancer (pancras) est dcouvert chez
la femme. Depuis, le pre a la garde effective des enfants.

Quelques mois sont passs. La liquidation n'est pas effectue.
L'assurance a pris en charge les 50 % du rglement des chances
bancaires de Madame, qui elle rgle les 50 % restants.

Ma question est celle-ci : en cas de dcs que se passera-t-il ?

Un paragraphe de la liquidation m'inquite car je ne le comprends
pas : A la garantie de la prise en charge des soldes des prts ci-
dessus, inscription de privilge de copartageant sera prise par les
soins du Notaire soussign.
Toutefois, le copartageant dispense expressment le Notaire soussign
de prendre actuellement l'inscription de ce privilge, se rservant de
prendre lui-mme cette inscription ultrieurement si bon lui semble,
et dclarant tre parfaitement inform des articles 2426 et 2428 du
Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
dlai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilge .

J'ai consult deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
liquidation. Mme refus de lire l'acte. Conseil donn (pour 130 euros
et 20 min de consultation) dire Monsieur de prendre un avocat sur
place et d'exiger la liquidation.

Accabl par la situation, trs inquiet pour ses enfants, il ne veut
rien faire qui puisse accabler davantage leur mre.

L'inquitude me ronge, je ne peux imaginer les enfants privs de leur
mre mais je crains aussi qu'une situation financire dsastreuse
handicape fortement leur pre et eux par voie de consquence.

Avoir un conseil, savoir ce qu'il conviendrait de faire ou de ne pas
faire voil ce que je demande celle ou celui qui aurait la
gnrosit de m'aider comprendre.

Merci de m'avoir lue.
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Michel Bacqué
Le #15487321
a écrit :

Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?



Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour
accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex
époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de débiteur
ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance
décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de
décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réclamer à
monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces
échéances non couverte par l'assurance décès).

Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends
pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci-
dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les
soins du Notaire soussigné.
Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussigné
de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de
prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble,
et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du
Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».

J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 euros
et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur
place et d'exiger la liquidation.



Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile
de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une
soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur verse à
l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de valeur
entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le
paiement par madame des échéances du prêt.

Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au profit
du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège
dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit
d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien
immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur
bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.

Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir
certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription
d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la
Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement, c'est
le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le
copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre
cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.

Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans
les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa
créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le
délai pour l'inscrire est dépassé.

Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si
l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de non
paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par
préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu'il
souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur maman,
la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame
se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée-).

--
Michel

--
Michel
eliane943
Le #15485891
On 19 juil, 18:44, Michel Bacqu�
a écrit :

> Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?

Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour
accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex
époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de déb iteur
ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance
décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de
décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réc lamer à
monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces
échéances non couverte par l'assurance décès).

> Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends
> pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci-
> dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les
> soins du Notaire soussigné.
> Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussign é
> de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de
> prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble,
> et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du
> Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
> délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».

> J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
> liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 eur os
> et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur
> place et d'exiger la liquidation.

Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile
de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une
soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur vers e à
l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de va leur
entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le
paiement par madame des échéances du prêt.

Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au pro fit
du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège
dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit
d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien
immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur
bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.

Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir
certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription
d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la
Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement , c'est
le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le
copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre
cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.

Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans
les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa
créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le
délai pour l'inscrire est dépassé.

Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si
l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de n on
paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par
préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu 'il
souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur ma man,
la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame
se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée -).

--
Michel

--
Michel



Je vous remercie infiniment. Ce paragraphe qui m'inqui�tait est
beaucoup
plus clair maintenant.

Eliane
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