Je viens sur ce forum dans l'espoir de trouver un peu d'apaisement =E0
mes inqui=E9tudes.
Je vais essayer d'exposer le plus clairement qu'il m'est possible une
situation difficile.
Un couple divorce (dans les DOM) il y a quelques mois par entente
mutuelle. Ils ont trois jeunes enfants dont la m=E8re a la garde.
Il y a deux biens immobiliers : une maison, un appartement dont les
=E9ch=E9ances bancaires courent encore sur quelques ann=E9es. Elle a la
maison, lui l'appartement. Pour la diff=E9rence entre les valeurs des
deux biens, elle s'engage =E0 proc=E9der au =AB rachat anticip=E9 du pr=EAt=
au
plus tard dans un d=E9lai de trois mois =E0 compter du prononc=E9 du divorce
=E0 d=E9faut la somme due au titre de ce pr=EAt sera convertie en soulte
imm=E9diatement exigible au profit de Monsieur.=BB.
Peu de temps apr=E8s le divorce, un cancer (pancr=E9as) est d=E9couvert chez
la femme. Depuis, le p=E8re a la garde effective des enfants.
Quelques mois sont pass=E9s. La liquidation n'est pas effectu=E9e.
L'assurance a pris en charge les 50 % du r=E8glement des =E9ch=E9ances
bancaires de Madame, qui elle r=E8gle les 50 % restants.
Ma question est celle-ci : en cas de d=E9c=E8s que se passera-t-il ?
Un paragraphe de la liquidation m'inqui=E8te car je ne le comprends
pas : =AB A la garantie de la prise en charge des soldes des pr=EAts ci-
dessus, inscription de privil=E8ge de copartageant sera prise par les
soins du Notaire soussign=E9.
Toutefois, le copartageant dispense express=E9ment le Notaire soussign=E9
de prendre actuellement l'inscription de ce privil=E8ge, se r=E9servant de
prendre lui-m=EAme cette inscription ult=E9rieurement si bon lui semble,
et d=E9clarant =EAtre parfaitement inform=E9 des articles 2426 et 2428 du
Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
d=E9lai de deux mois de ce jour, pour conserver son privil=E8ge =BB.
J'ai consult=E9 deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
liquidation. M=EAme refus de lire l'acte. Conseil donn=E9 (pour 130 euros
et 20 min de consultation) dire =E0 Monsieur de prendre un avocat sur
place et d'exiger la liquidation.
Accabl=E9 par la situation, tr=E8s inquiet pour ses enfants, il ne veut
rien faire qui puisse accabler davantage leur m=E8re.
L'inqui=E9tude me ronge, je ne peux imaginer les enfants priv=E9s de leur
m=E8re mais je crains aussi qu'une situation financi=E8re d=E9sastreuse
handicape fortement leur p=E8re et eux par voie de cons=E9quence.
Avoir un conseil, savoir ce qu'il conviendrait de faire ou de ne pas
faire... voil=E0 ce que je demande =E0 celle ou celui qui aurait la
g=E9n=E9rosit=E9 de m'aider =E0 comprendre.
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Michel Bacqué
a écrit :
Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?
Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de débiteur ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réclamer à monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces échéances non couverte par l'assurance décès).
Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci- dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les soins du Notaire soussigné. Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussigné de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble, et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».
J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 euros et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur place et d'exiger la liquidation.
Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur verse à l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de valeur entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le paiement par madame des échéances du prêt.
Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au profit du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.
Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement, c'est le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.
Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le délai pour l'inscrire est dépassé.
Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de non paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu'il souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur maman, la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée-).
-- Michel
-- Michel
eliane943@aol.com a écrit :
Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?
Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour
accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex
époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de débiteur
ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance
décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de
décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réclamer à
monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces
échéances non couverte par l'assurance décès).
Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends
pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci-
dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les
soins du Notaire soussigné.
Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussigné
de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de
prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble,
et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du
Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».
J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 euros
et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur
place et d'exiger la liquidation.
Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile
de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une
soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur verse à
l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de valeur
entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le
paiement par madame des échéances du prêt.
Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au profit
du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège
dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit
d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien
immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur
bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.
Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir
certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription
d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la
Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement, c'est
le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le
copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre
cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.
Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans
les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa
créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le
délai pour l'inscrire est dépassé.
Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si
l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de non
paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par
préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu'il
souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur maman,
la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame
se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée-).
Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?
Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de débiteur ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réclamer à monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces échéances non couverte par l'assurance décès).
Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci- dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les soins du Notaire soussigné. Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussigné de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble, et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».
J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 euros et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur place et d'exiger la liquidation.
Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur verse à l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de valeur entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le paiement par madame des échéances du prêt.
Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au profit du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.
Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement, c'est le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.
Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le délai pour l'inscrire est dépassé.
Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de non paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu'il souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur maman, la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée-).
-- Michel
-- Michel
eliane943
On 19 juil, 18:44, Michel Bacqu� wrote:
a écrit :
> Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?
Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de déb iteur ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réc lamer à monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces échéances non couverte par l'assurance décès).
> Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends > pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci- > dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les > soins du Notaire soussigné. > Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussign é > de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de > prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble, > et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du > Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le > délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».
> J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de > liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 eur os > et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur > place et d'exiger la liquidation.
Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur vers e à l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de va leur entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le paiement par madame des échéances du prêt.
Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au pro fit du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.
Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement , c'est le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.
Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le délai pour l'inscrire est dépassé.
Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de n on paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu 'il souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur ma man, la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée -).
-- Michel
-- Michel
Je vous remercie infiniment. Ce paragraphe qui m'inqui�tait est beaucoup plus clair maintenant.
Eliane
On 19 juil, 18:44, Michel Bacqu� <michel.bac...@gmail.com> wrote:
eliane...@aol.com a écrit :
> Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?
Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour
accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex
époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de déb iteur
ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance
décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de
décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réc lamer à
monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces
échéances non couverte par l'assurance décès).
> Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends
> pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci-
> dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les
> soins du Notaire soussigné.
> Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussign é
> de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de
> prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble,
> et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du
> Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le
> délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».
> J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de
> liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 eur os
> et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur
> place et d'exiger la liquidation.
Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile
de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une
soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur vers e à
l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de va leur
entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le
paiement par madame des échéances du prêt.
Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au pro fit
du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège
dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit
d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien
immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur
bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.
Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir
certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription
d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la
Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement , c'est
le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le
copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre
cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.
Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans
les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa
créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le
délai pour l'inscrire est dépassé.
Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si
l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de n on
paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par
préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu 'il
souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur ma man,
la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame
se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée -).
--
Michel
--
Michel
Je vous remercie infiniment. Ce paragraphe qui m'inqui�tait est
beaucoup
plus clair maintenant.
> Ma question est celle-ci : en cas de décès que se passera-t-il ?
Il est vraisemblable que la banque n'est pas intervenue au partage pour accepter le changement de débiteur (madame seule à la place des deux ex époux) prévu par le partage. Par conséquent, ce changement de déb iteur ne lui est pas opposable. Il est également vraisemblable que l'assurance décès adossée au prêt immobilier paiera la part de madame en cas de décès de cette dernière. Dès lors, la banque continuera à réc lamer à monsieur la moitié des échéances du prêt (ou du moins la fraction de ces échéances non couverte par l'assurance décès).
> Un paragraphe de la liquidation m'inquiète car je ne le comprends > pas : « A la garantie de la prise en charge des soldes des prêts ci- > dessus, inscription de privilège de copartageant sera prise par les > soins du Notaire soussigné. > Toutefois, le copartageant dispense expressément le Notaire soussign é > de prendre actuellement l'inscription de ce privilège, se réservant de > prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble, > et déclarant être parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du > Code civil et de l'obligation de prendre cette inscription dans le > délai de deux mois de ce jour, pour conserver son privilège ».
> J'ai consulté deux avocats pour tenter de comprendre l'acte de > liquidation. Même refus de lire l'acte. Conseil donné (pour 130 eur os > et 20 min de consultation) dire à Monsieur de prendre un avocat sur > place et d'exiger la liquidation.
Quant un partage de biens immobiliers a lieu, il est souvent difficile de constituer des lots d'égales valeurs, de sorte que le paiement d'une soulte est prévu : celui qui a reçu le lot de plus grande valeur vers e à l'autre une somme d'argent destinée à compenser la différence de va leur entre les deux lots. C'est le cas ici, la soulte étant constituée par le paiement par madame des échéances du prêt.
Pour garantir le paiement de cette soulte, il a été institué au pro fit du partageant devant recevoir cette soulte (ici monsieur) un privilège dit privilège du co-partageant. Pour schématiser, disons qu'il s'agit d'une hypothèque prise par celui à qui est dûe la soulte sur le bien immobilier attribué à l'autre partageant. Dans votre exemple, monsieur bénéficie donc d'une hypothèque sur la maison de madame.
Mais pour que cette hypothèque soit efficace, il faut accomplir certaines formalités (que l'on désigne sous le terme d' "inscription d'hypothèque" ou plus exactement ici d'"inscription de privilège") à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble. Généralement , c'est le notaire qui se charge d'accomplir ces formalités, mais ici le copartageant (c'est à dire monsieur), ne jugeant pas utile de prendre cette inscription, a dispensé le notaire de le faire.
Et comme il est vraisemblable qu'il n'a pas accompli ces formalités dans les deux mois de la signature de l'acte de partage qui a fait naître sa créance sur madame, il ne bénéficie plus de cette hypothèque car le délai pour l'inscrire est dépassé.
Mais je ne pense pas que cela ait une quelconque importance : si l'hypothèque avait été inscrite, elle lui aurait permis en cas de n on paiement de la soulte de faire vendre la maison est d'être payé par préférence sur le prix de vente, mais ça ne semble pas être ce qu 'il souhaite (il faut considérer en effet qu'en cas de décès de leur ma man, la maison reviendra aux enfants et que la créance de monsieur sur madame se reportera également sur les enfant - si la succession est acceptée -).
-- Michel
-- Michel
Je vous remercie infiniment. Ce paragraphe qui m'inqui�tait est beaucoup plus clair maintenant.
