Divorce et résidence alternée sur une partie de l'année / Impôts
1 réponse
R1
Bonjour
Une question en prévision de la déclaration de revenus à remplir dans
quelques semaines.
Situation:
Divorce par demande acceptée: audience de non conciliation autorisant la
séparation le 03/01/2005, assignation le 04/02/2005 (donc divorce définitif
à cette date), Jugement le 26/05/2005
Résidence alternée de l'enfant mineur décidée dès la Non Conciliation.
A compter du 06/10/2005, résidence à temps complet de l'enfant chez un des
parents.
Questions:
1) A quelle date doit-on séparer les déclarations:
* 03/01 (date de la séparation effective): Cela conduira à un déclaration
vide (pas de revenus, pas de charge)
* 04/02 (date de divorce définitif): Cela répartira les revenus de chacun
sur deux déclaraions, espérant une réduction de l'impôt?
2) Qui doit compter l'enfant sur sa déclaration? Les textes stipulent la
situation en début de période, sauf si augmentation de la charge au 31/12.
* Pour un parent, début de période car résidence alternée.
* Pour l'autre parent, 31/12 puisque temps plein.
Cela conduit à compter l'enfant 1,5 fois, non?
J'envisage de poser la question directement aux services fiscaux mais avant
sollicite vos avis.
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R1
Réémission avec tentative de fu2 fr.misc.droit.famille qui me semble plus approprié. R1 "R1" a écrit...
Bonjour
Une question en prévision de la déclaration de revenus à remplir dans quelques semaines.
Situation: Divorce par demande acceptée: audience de non conciliation autorisant la séparation le 03/01/2005, assignation le 04/02/2005 (donc divorce
définitif
à cette date), Jugement le 26/05/2005 Résidence alternée de l'enfant mineur décidée dès la Non Conciliation. A compter du 06/10/2005, résidence à temps complet de l'enfant chez un des parents.
Questions: 1) A quelle date doit-on séparer les déclarations: * 03/01 (date de la séparation effective): Cela conduira à un déclaration vide (pas de revenus, pas de charge) * 04/02 (date de divorce définitif): Cela répartira les revenus de chacun sur deux déclaraions, espérant une réduction de l'impôt? 2) Qui doit compter l'enfant sur sa déclaration? Les textes stipulent la situation en début de période, sauf si augmentation de la charge au 31/12. * Pour un parent, début de période car résidence alternée. * Pour l'autre parent, 31/12 puisque temps plein. Cela conduit à compter l'enfant 1,5 fois, non?
J'envisage de poser la question directement aux services fiscaux mais
avant
sollicite vos avis.
Merci d'avance
R1
Réémission avec tentative de fu2 fr.misc.droit.famille qui me semble plus
approprié.
R1
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit...
Bonjour
Une question en prévision de la déclaration de revenus à remplir dans
quelques semaines.
Situation:
Divorce par demande acceptée: audience de non conciliation autorisant la
séparation le 03/01/2005, assignation le 04/02/2005 (donc divorce
définitif
à cette date), Jugement le 26/05/2005
Résidence alternée de l'enfant mineur décidée dès la Non Conciliation.
A compter du 06/10/2005, résidence à temps complet de l'enfant chez un des
parents.
Questions:
1) A quelle date doit-on séparer les déclarations:
* 03/01 (date de la séparation effective): Cela conduira à un déclaration
vide (pas de revenus, pas de charge)
* 04/02 (date de divorce définitif): Cela répartira les revenus de chacun
sur deux déclaraions, espérant une réduction de l'impôt?
2) Qui doit compter l'enfant sur sa déclaration? Les textes stipulent la
situation en début de période, sauf si augmentation de la charge au 31/12.
* Pour un parent, début de période car résidence alternée.
* Pour l'autre parent, 31/12 puisque temps plein.
Cela conduit à compter l'enfant 1,5 fois, non?
J'envisage de poser la question directement aux services fiscaux mais
Réémission avec tentative de fu2 fr.misc.droit.famille qui me semble plus approprié. R1 "R1" a écrit...
Bonjour
Une question en prévision de la déclaration de revenus à remplir dans quelques semaines.
Situation: Divorce par demande acceptée: audience de non conciliation autorisant la séparation le 03/01/2005, assignation le 04/02/2005 (donc divorce
définitif
à cette date), Jugement le 26/05/2005 Résidence alternée de l'enfant mineur décidée dès la Non Conciliation. A compter du 06/10/2005, résidence à temps complet de l'enfant chez un des parents.
Questions: 1) A quelle date doit-on séparer les déclarations: * 03/01 (date de la séparation effective): Cela conduira à un déclaration vide (pas de revenus, pas de charge) * 04/02 (date de divorce définitif): Cela répartira les revenus de chacun sur deux déclaraions, espérant une réduction de l'impôt? 2) Qui doit compter l'enfant sur sa déclaration? Les textes stipulent la situation en début de période, sauf si augmentation de la charge au 31/12. * Pour un parent, début de période car résidence alternée. * Pour l'autre parent, 31/12 puisque temps plein. Cela conduit à compter l'enfant 1,5 fois, non?
J'envisage de poser la question directement aux services fiscaux mais
