DOMMAGES ET INTERETS

Le
espacevideogambetta
Bonjour à toutes et à tous,
Licencié en décembre 2003,
licenciement jugé abusif par leConseil des PRD'HOMMES en 2004
Confirmation du jugement par la cour d'appel d'aix en 2006.
Mon ancien employeur m'a versé 30000 €uros de dommages et inte=
rets.
L'heure de la déclaration de Revenus 2006 approche (merci internet,
pour le délai supplémentaire) et ma question est la suivante :
" DOIS JE DECLARER OU PAS CES DOMMAGES ET INTERETS ? "
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message, mais je serai encore
plus content si vous prenez le temps d'y répondre.
Thierry
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ALain Montfranc
Le #15668361
a écrit
Bonjour à toutes et à tous,
Licencié en décembre 2003,
licenciement jugé abusif par leConseil des PRD'HOMMES en 2004
Confirmation du jugement par la cour d'appel d'aix en 2006.
Mon ancien employeur m'a versé 30000 ¤uros de dommages et interets.
L'heure de la déclaration de Revenus 2006 approche (merci internet,
pour le délai supplémentaire) et ma question est la suivante :
" DOIS JE DECLARER OU PAS CES DOMMAGES ET INTERETS ? "
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message, mais je serai encore
plus content si vous prenez le temps d'y répondre.
Thierry



Google est le meilleurs et trouve en 5 secondes ;-)
ALain Montfranc
Le #15668351
a écrit
Bonjour à toutes et à tous,
Licencié en décembre 2003,
licenciement jugé abusif par leConseil des PRD'HOMMES en 2004
Confirmation du jugement par la cour d'appel d'aix en 2006.
Mon ancien employeur m'a versé 30000 ¤uros de dommages et interets.
L'heure de la déclaration de Revenus 2006 approche (merci internet,
pour le délai supplémentaire) et ma question est la suivante :
" DOIS JE DECLARER OU PAS CES DOMMAGES ET INTERETS ? "
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message, mais je serai encore
plus content si vous prenez le temps d'y répondre.
Thierry



google est le plus fort et trouve en 5 secondes chrono :

http://www.lesechos.fr/impots/question.php?id793
Xavier Hugonet
Le #15668211
wrote in news:1180537781.846597.141170
@m36g2000hse.googlegroups.com:
Bonjour à toutes et à tous,
Licencié en décembre 2003,
licenciement jugé abusif par leConseil des PRD'HOMMES en 2004
Confirmation du jugement par la cour d'appel d'aix en 2006.
Mon ancien employeur m'a versé 30000 €uros de dommages et interets.
L'heure de la déclaration de Revenus 2006 approche (merci internet,
pour le délai supplémentaire) et ma question est la suivante :
" DOIS JE DECLARER OU PAS CES DOMMAGES ET INTERETS ? "
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message, mais je serai encore
plus content si vous prenez le temps d'y répondre.
Thierry



Les DI viennent réparer un préjudice, et sont ainsi exonérés d'imposition
sur les revenus.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
www.juristprudence.c.la
Le #15667801
a écrit dans le message de news:


Les DI viennent réparer un préjudice, et sont ainsi exonérés d'imposition
sur les revenus.



Bonjour Xavier, c'est la saison des déclarations fuscales sur les deux
groupes LOL

je recopie ma réponse apportée dans l'autre :
L'article 3-I de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30/12/99) pose
un principe d'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ces
indemnités, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou
au montant des indemnités.
Sont exonérées :
/ ... / les indemnités versées au titre du licenciement sans cause, abusif
ou irrégulier ;

le premier alinéa du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère
intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à
l'article
L.122-14-4 du Code du travail
[et L.122-14-5 par analogie].

pour une lecture plus complète
l'auteur de la question initiale pourra prendre le lien....
http://juristprudence.online.fr/fiscIdemnRuptur.htm
Xavier Hugonet
Le #15640061
"www.juristprudence.c.la" news:465e09bd$0$2324$:
Bonjour Xavier, c'est la saison des déclarations fuscales sur les deux
groupes LOL



DERNIER JOUR AUJOURD'HUI !...

...sauf pour moi qui, comme d'autres, déclarerai au dernier moment sur
Internet.

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

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