Don aux personnels ...

Le
Ascadix
B'soir / B'jour

J'ai souvenir d'avoir vu il y a qq temps ( 1-2 mois ) un article dans la
presse sur une nouvelle loi assouplissant les possibilité de session de
matos informatique reformé au personnel, mais j'arrive pas à trouver le
détail, est-ce que qqun aurais ça sous le coude ?

Question liée , ça concerne juste le privée ou est-ce que ça concerne
aussi (même partiellement) les établissements publiques
(éducation/culture) ?

Merci d'avance si qqun à ça sous la main.

--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
www.juristprudence.c.la
Le #17378521
a écrit ...
J'ai souvenir d'avoir vu il y a qq temps ( 1-2 mois ) un article dans la
presse sur une nouvelle loi assouplissant les possibilité de session de
matos informatique reformé au personnel, mais j'arrive pas à trouver le
détail, est-ce que qqun aurais ça sous le coude ?



il ne s'agit pas d'une disposition légale concernant la cession en elle-même
(autorisée ou pas, par exemple),
mais d'un novation concernant les conséquences sociales, fiscales
(cotisations, imposition)

le matériel et les logiciels concernés doivent permettre une connexion
Internet (amha : scanner, imprimante exclus, sauf si le controleur Ursssaf
considère que ces périphériques sont inhérents au mode de consultation des
sites)

ce don est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, à
condition que leur prix de revient global, qui doit être entièrement amorti
par l'entreprise (c'est-à-dire sans plus aucune valeur comptable), n'excède
pas 2 000 ? ;
si cette limite annuelle est dépassée, le surplus constitue un avantage en
nature imposable.
l'exonération des cotisations sociales s'applique uniquement pour les dons
qui interviendront à partir du 1er janvier 2008 ; par contre, l'exonération
d'impôt sur le revenu concerne les dons effectués depuis le 1er janvier
2007.
article 31 loi de finances pour 2008 [loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007,
JO du 27 décembre 2007]


Question liée , ça concerne juste le privée ou est-ce que ça concerne
aussi (même partiellement) les établissements publiques
(éducation/culture) ?



cette disposition ne concerne que les entreprises
www.juristprudence.c.la
Le #17378511
a écrit ...
J'ai souvenir d'avoir vu il y a qq temps ( 1-2 mois ) un article dans la
presse sur une nouvelle loi assouplissant les possibilité de session de
matos informatique reformé au personnel, mais j'arrive pas à trouver le
détail, est-ce que qqun aurais ça sous le coude ?



il ne s'agit pas d'une disposition légale concernant la cession en elle-même
(autorisée ou pas, par exemple),
mais d'un novation concernant les conséquences sociales, fiscales
(cotisations, imposition)

le matériel et les logiciels concernés doivent permettre une connexion
Internet (amha : scanner, imprimante exclus, sauf si le controleur Ursssaf
considère que ces périphériques sont inhérents au mode de consultation des
sites)

ce don est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, à
condition que leur prix de revient global, qui doit être entièrement amorti
par l'entreprise (c'est-à-dire sans plus aucune valeur comptable), n'excède
pas 2 000 euros ;
si cette limite annuelle est dépassée, le surplus constitue un avantage en
nature imposable.
l'exonération des cotisations sociales s'applique uniquement pour les dons
qui interviendront à partir du 1er janvier 2008 ; par contre, l'exonération
d'impôt sur le revenu concerne les dons effectués depuis le 1er janvier
2007.
article 31 loi de finances pour 2008
[loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007,
JO du 27 décembre 2007]


Question liée , ça concerne juste le privée ou est-ce que ça concerne
aussi (même partiellement) les établissements publiques
(éducation/culture) ?



cette disposition ne concerne que les entreprises
Ascadix
Le #17385871
Le 30/09/2008 07:52, www.juristprudence.c.la a écrit :
a écrit ...
J'ai souvenir d'avoir vu il y a qq temps ( 1-2 mois ) un article dans la
presse sur une nouvelle loi assouplissant les possibilité de session de
matos informatique reformé au personnel, mais j'arrive pas à trouver le
détail, est-ce que qqun aurais ça sous le coude ?



il ne s'agit pas d'une disposition légale concernant la cession en elle-même
(autorisée ou pas, par exemple),
mais d'un novation concernant les conséquences sociales, fiscales
(cotisations, imposition)

le matériel et les logiciels concernés doivent permettre une connexion
Internet (amha : scanner, imprimante exclus, sauf si le controleur Ursssaf
considère que ces périphériques sont inhérents au mode de consultation des
sites)

ce don est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, à
condition que leur prix de revient global, qui doit être entièrement amorti
par l'entreprise (c'est-à-dire sans plus aucune valeur comptable), n'excède
pas 2 000 euros ;
si cette limite annuelle est dépassée, le surplus constitue un avantage en
nature imposable.
l'exonération des cotisations sociales s'applique uniquement pour les dons
qui interviendront à partir du 1er janvier 2008 ; par contre, l'exonération
d'impôt sur le revenu concerne les dons effectués depuis le 1er janvier
2007.
article 31 loi de finances pour 2008
[loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007,
JO du 27 décembre 2007]


Question liée , ça concerne juste le privée ou est-ce que ça concerne
aussi (même partiellement) les établissements publiques
(éducation/culture) ?



cette disposition ne concerne que les entreprises



Merci,
dommage que ça concerne pas le public, il y a un stock d'obsolètes qui
encombrent de l'espace qui pourrait servir à autre chose ... et ferait
surement le bonheur de qq personnes.

Reste apparemment la benne ou le don -> assoc/école/etc ..., mais les 2
opérations ont un coup alors qu'une 'session" à 0 ¤ ou 1 ¤ symbolique au
personnel aurait été moins couteuse et plus simple.

--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
Alain Montfranc
Le #17396871
Ascadix a écrit
Le 30/09/2008 07:52, www.juristprudence.c.la a écrit :
a écrit ...
J'ai souvenir d'avoir vu il y a qq temps ( 1-2 mois ) un article dans la
presse sur une nouvelle loi assouplissant les possibilité de session de
matos informatique reformé au personnel, mais j'arrive pas à trouver le
détail, est-ce que qqun aurais ça sous le coude ?



il ne s'agit pas d'une disposition légale concernant la cession en
elle-même
(autorisée ou pas, par exemple),
mais d'un novation concernant les conséquences sociales, fiscales
(cotisations, imposition)

le matériel et les logiciels concernés doivent permettre une connexion
Internet (amha : scanner, imprimante exclus, sauf si le controleur Ursssaf
considère que ces périphériques sont inhérents au mode de consultation des
sites)

ce don est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, à
condition que leur prix de revient global, qui doit être entièrement amorti
par l'entreprise (c'est-à-dire sans plus aucune valeur comptable), n'excède
pas 2 000 euros ;
si cette limite annuelle est dépassée, le surplus constitue un avantage en
nature imposable.
l'exonération des cotisations sociales s'applique uniquement pour les dons
qui interviendront à partir du 1er janvier 2008 ; par contre, l'exonération
d'impôt sur le revenu concerne les dons effectués depuis le 1er janvier
2007.
article 31 loi de finances pour 2008
[loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007,
JO du 27 décembre 2007]


Question liée , ça concerne juste le privée ou est-ce que ça concerne
aussi (même partiellement) les établissements publiques
(éducation/culture) ?



cette disposition ne concerne que les entreprises



Merci,
dommage que ça concerne pas le public, il y a un stock d'obsolètes qui
encombrent de l'espace qui pourrait servir à autre chose ... et ferait
surement le bonheur de qq personnes.

Reste apparemment la benne ou le don -> assoc/école/etc ..., mais les 2
opérations ont un coup alors qu'une 'session" à 0 ¤ ou 1 ¤ symbolique au
personnel aurait été moins couteuse et plus simple.



Il y aussi la vente par les domaines.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme