donation partielle et vente

Le
Jean Mondange
Afin d'éviter la préemption de la commune sur la vente de ma maison à
ma nièce, le notaire me conseille d'effectuer une donation partielle
de cette maison, suivie quelques mois après d'une vente.

Je n'ai jamais eu connaissance de ce type de procédure. Pouvez vous
me dire si cette transaction peut prêter à contestation de la part de
la commune, ou de l'état, et si oui quelles sont les chances qu'elle
soit annullée? Avec quelles conséquences? Y -a-t-il un minimum pour
cette donation (en % de la valeur totale)?

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Jean Mondange
Le #20959161
On 5 jan, 21:27, Jean Mondange
Afin d'éviter la préemption de la commune sur la vente de ma maison à
ma nièce, le notaire me conseille d'effectuer une donation partielle
de cette maison, suivie quelques mois après d'une vente.

Je n'ai jamais eu connaissance de ce type de procédure.  Pouvez vous
me dire si cette transaction peut prêter à contestation de la part de
la commune, ou de l'état, et si oui quelles sont les chances qu'elle
soit annullée?  Avec quelles conséquences?  Y -a-t-il un minimum pour
cette donation (en % de la valeur totale)?

Merci de vos réponses



Pas d'inspiration semble-t-il sur cette question de préemption ....
MichelB
Le #20959291
bonjour,
Jean Mondange a écrit :
On 5 jan, 21:27, Jean Mondange
Afin d'éviter la préemption de la commune sur la vente de ma maiso n à
ma nièce, le notaire me conseille d'effectuer une donation partielle
de cette maison, suivie quelques mois après d'une vente.

Je n'ai jamais eu connaissance de ce type de procédure. Pouvez vous
me dire si cette transaction peut prêter à contestation de la part de
la commune, ou de l'état, et si oui quelles sont les chances qu'elle
soit annullée? Avec quelles conséquences? Y -a-t-il un minimum p our
cette donation (en % de la valeur totale)?

Merci de vos réponses



Pas d'inspiration semble-t-il sur cette question de préemption ....



c'est probablement que l'on ne voit pas l'intérêt de l'opération.
Si votre nièce revend dans quelques mois il y aura préemption de la c ommune si c'est sa volonté.
Vous aurez payé des frais supplémentaires mais ça ne changera rien au sort de votre propriété.
Si le prix proposé par la commune ne vous convient pas vous pouvez le c ontester ou retirer votre bien de la vente.
Quel serait l'avantage de faire une donation au regard du droit de prée mption urbain si c'est pour vendre in fine?

--
Cordialement,
MichelB
Jean Mondange
Le #20963591
On 12 jan, 20:24, MichelB
bonjour,
Jean Mondange a écrit :

> On 5 jan, 21:27, Jean Mondange >> Afin d'éviter la préemption de la commune sur la vente de ma maiso n à
>> ma nièce, le notaire me conseille d'effectuer une donation partielle
>> de cette maison, suivie quelques mois après d'une vente.

>> Je n'ai jamais eu connaissance de ce type de procédure.  Pouvez vo us
>> me dire si cette transaction peut prêter à contestation de la part de
>> la commune, ou de l'état, et si oui quelles sont les chances qu'elle
>> soit annullée?  Avec quelles conséquences?  Y -a-t-il un minim um pour
>> cette donation (en % de la valeur totale)?

>> Merci de vos réponses

> Pas d'inspiration semble-t-il sur cette question de préemption ....

c'est probablement que l'on ne voit pas l'intérêt de l'opération.
Si votre nièce revend dans quelques mois il y aura préemption de la c ommune si c'est sa volonté.
Vous aurez payé des frais supplémentaires mais ça ne changera rien au sort de votre propriété.
Si le prix proposé par la commune ne vous convient pas vous pouvez le c ontester ou retirer votre bien de la vente.
Quel serait l'avantage de faire une donation au regard du droit de prée mption urbain si c'est pour vendre in fine?

--
Cordialement,
MichelB



Donc, si je comprends bien votre réponse, le conseil du notaire est
faux, et le fait de faire une donation partielle sur le bien,
n'empêche pas la préemption si on vend le reste ensuite ?
MichelB
Le #20964511
Jean Mondange a écrit :
On 12 jan, 20:24, MichelB
bonjour,
Jean Mondange a écrit :

On 5 jan, 21:27, Jean Mondange
Afin d'éviter la préemption de la commune sur la vente de ma mai son à
ma nièce, le notaire me conseille d'effectuer une donation partiel le
de cette maison, suivie quelques mois après d'une vente.
Je n'ai jamais eu connaissance de ce type de procédure. Pouvez vo us
me dire si cette transaction peut prêter à contestation de la pa rt de
la commune, ou de l'état, et si oui quelles sont les chances qu'el le
soit annullée? Avec quelles conséquences? Y -a-t-il un minimum pour
cette donation (en % de la valeur totale)?
Merci de vos réponses


Pas d'inspiration semble-t-il sur cette question de préemption ....


c'est probablement que l'on ne voit pas l'intérêt de l'opération .
Si votre nièce revend dans quelques mois il y aura préemption de l a commune si c'est sa volonté.
Vous aurez payé des frais supplémentaires mais ça ne changera ri en au sort de votre propriété.
Si le prix proposé par la commune ne vous convient pas vous pouvez l e contester ou retirer votre bien de la vente.
Quel serait l'avantage de faire une donation au regard du droit de pré emption urbain si c'est pour vendre in fine?

--
Cordialement,
MichelB



Donc, si je comprends bien votre réponse, le conseil du notaire est
faux, et le fait de faire une donation partielle sur le bien,
n'empêche pas la préemption si on vend le reste ensuite ?


Il est rare qu'un conseil de notaire ne soit pas justifié. Mais les é léments que vous fournissez ici sont incomplets, en
particulier sur ce que vous souhaitez donner et si cette donation "partie lle" entraine une division cadastrale.
En quoi la préemption vous pose problème? Quelle partie souhaitez vou s donner? Que souhaitez vous faire de la partie
restant votre propriété?
Sauf à expliquer plus amplement vos intentions ici, il est judicieux de faire confiance à votre notaire qui dispose
d'éléments d'appréciation que vous ne nous communiquez pas.

--
Cordialement,
MichelB
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