droit associatif: non respect des status

Emma

03/02/2007 à 08:13

izatis a écrit :

Salut,
Je suis benevole dans une asso, et d'autres membres du CA ont
enfreint les statuts par 2 fois, et ont refusé qu'un reglement
interieur soit mis en place, alors que celui-ci est prevu par les statuts.

il est prévu qu'il PUISSE être mis en place ou il est prévu qu'il DOIVE
être mis en place

Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la demission. On
m'a reproché de faire des reproches...

Ai-je des recours ? Les activitées de cette asso me branchent, et
j'aimerai bien y etre de nouveau, mais avec des gens reglos.

vous avez démissionné

J'ai tout le CA contre moi (6 pers), et les adherents (200
personnes) sont completement silencieux, ils n'ont peut etre pas envie
de prendre position.

Que faire, a part chercher une autre asso similaire ?

ou en créer une

c'est difficile de vous conseiller
je vois mal comment monter au créneau en étant aussi isolé sans q'il y
ait préjudice , et là on ne peut pas dire que des gens ont été lésés ni
que ce règlement était obligatoire

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain

haveur

03/02/2007 à 12:20

Bonjour,

izatis a écrit :

Salut,
Je suis benevole dans une asso, et d'autres membres du CA ont
enfreint les statuts par 2 fois, et ont refusé qu'un reglement
interieur soit mis en place, alors que celui-ci est prevu par les statuts.

Votre estimation qu'il s'agisse de violation des statuts doit être très
explicitement certaine. Une erreur d'appréciation peut vous entraîner à
vous trouver vous-même en difficulté. Pour la suite de la réponse nous
partons sur l'idée que vous avez raison

Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la demission. On
m'a reproché de faire des reproches...

Dès qu'un membre d'une association démissionne (ou plus exactement qu'il
résilie son adhésion à la convention d'association puisqu'un membre ne
peut démissionner étant donné qu'il n'est pas missionné, contrairement à
un l'administrateur ou un membre chargé d'une fonction dirigeante) il
perd la qualité de membre et de ce fait ne peut plus agir en justice
contre eux l'association où ses dirigeants pour faire respecter les statuts.

Ce qui dans votre cas aurait été probablement le seul moyen d'agir, ou
encore de demander l'intervention du conciliateur de justice local.

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

izatis

03/02/2007 à 14:17

haveur wrote:

Bonjour,

izatis a écrit :
Salut,
Je suis benevole dans une asso, et d'autres membres du CA ont
enfreint les statuts par 2 fois, et ont refusé qu'un reglement
interieur soit mis en place, alors que celui-ci est prevu par les
statuts.

Votre estimation qu'il s'agisse de violation des statuts doit être très
explicitement certaine. Une erreur d'appréciation peut vous entraîner à
vous trouver vous-même en difficulté. Pour la suite de la réponse nous
partons sur l'idée que vous avez raison

C'est tres facile a prouver, la violation concernant les relations avec
la mairie, qui est notre principal subventionneur.

Les preuves sont les comptes rendu de CA, la parution des appels a
projet de la mairie, et aussi des echanges fait sur notre mailling liste
interne.

Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la demission.
On m'a reproché de faire des reproches...

Dès qu'un membre d'une association démissionne (ou plus exactement qu'il
résilie son adhésion à la convention d'association puisqu'un membre ne
peut démissionner étant donné qu'il n'est pas missionné, contrairement à
un l'administrateur ou un membre chargé d'une fonction dirigeante) il
perd la qualité de membre et de ce fait ne peut plus agir en justice
contre eux l'association où ses dirigeants pour faire respecter les
statuts.

J'ai demissionné de mes fonctions dirigeantes, mais je suis encore
membre de l'association.

Ce qui dans votre cas aurait été probablement le seul moyen d'agir, ou
encore de demander l'intervention du conciliateur de justice local.

Est-ce faisable sachant que je ne suis maintenant plus que membre ?

Que faire pour prendre contact avec un conciliateur de justice local ?
Ca va me couter beaucoup de sous ?

Merci

--
Izatis

izatis

03/02/2007 à 14:25

Emma wrote:

izatis a écrit :
Salut,
Je suis benevole dans une asso, et d'autres membres du CA ont
enfreint les statuts par 2 fois, et ont refusé qu'un reglement
interieur soit mis en place, alors que celui-ci est prevu par les
statuts.

il est prévu qu'il PUISSE être mis en place ou il est prévu qu'il DOIVE
être mis en place

Les statuts disent:
[Le CA] établit et modifie le règlement intérieur.

Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la demission.
On m'a reproché de faire des reproches...

Ai-je des recours ? Les activitées de cette asso me branchent, et
j'aimerai bien y etre de nouveau, mais avec des gens reglos.

vous avez démissionné

Du CA, mais pas de l'asso.

J'ai tout le CA contre moi (6 pers), et les adherents (200
personnes) sont completement silencieux, ils n'ont peut etre pas envie
de prendre position.

Que faire, a part chercher une autre asso similaire ?

ou en créer une

c'est difficile de vous conseiller
je vois mal comment monter au créneau en étant aussi isolé sans q'il y
ait préjudice , et là on ne peut pas dire que des gens ont été lésés ni
que ce règlement était obligatoire

J'ai été lésé, puisque qu'un projet que j'avais essayé de construire
collectivement a été noyauté par derriere, et qu'un autre projet a été
presenté a notre subventionneur par une seule personne, sans que celle
ci en ait parlé au CA, alors que c'est prevu par les statuts.

Evidement, il n'y a pas mort d'homme, ni de prejudice financier. C'est
purement moral.

C'est un mauvais point pour moi d'avoir démissionné du CA ?

Merci

--
Izatis

haveur

03/02/2007 à 16:50

Bonjour,

izatis a écrit :

C'est tres facile a prouver, la violation concernant les relations avec
la mairie, qui est notre principal subventionneur.

Attention à ne pas confondre le respect des statuts et l'application de
convention liant l'association à d'autres organismes. Le non-respect
d'une disposition statutaire, lorsque cette disposition statutaire est
explicite, est une faute de gestion. Le non-respect d'une clause de
convention existante entre l'association et un autre organisme peut
quelquefois l'être aussi mais pas systématiquement.

Les preuves sont les comptes rendu de CA, la parution des appels a
projet de la mairie, et aussi des echanges fait sur notre mailling liste
interne.

La parution des appels à projets de la Mairie et des échanges écrits ne
constituent pas une faute de gestion car ils ne forment pas un
engagement contractuel pour les membres de l'association entre eux.

Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la demission.
On m'a reproché de faire des reproches...

C'est très souvent une erreur dans les associations de considérer les
critiques comme des nuisances envers l'association. Ceux qui procèdent
ainsi soit cherchent à manipuler la situation soit ne savent pas comment
faire pour respecter l'orientation ou le poursuit début d'associations
en fonction des statuts. D'autres fois, assez souvent, ce sont des
personnes qui confondent leurs idées avec le fonctionnement de
l'association et qui oublient qu'ils ne sont que mandatés pour mener à
bien la poursuite de l'objet statutaire. Si en plus le fonctionnement de
l'association confie à l'assemblée générale le rôle d'arbitre en cas de
divergence ils se mettent en plus à la faute car ils monopolisent le
pouvoir et quelquefois se transforment en dictateurs.

J'ai demissionné de mes fonctions dirigeantes, mais je suis encore
membre de l'association.
.............................................
Est-ce faisable sachant que je ne suis maintenant plus que membre ?

Bien sûr puisque chaque membre d'une association étant le lien
contractuel avec les autres membres en fonction de la rédaction du
contenu des statuts. Car il existe parfois des associations ou les
statuts confient pratiquement la totalité des pouvoirs à deux ou trois
membres fondateurs ou dirigeants, dans ce cas les membres peuvent agir
en justice mais ont peu d'espoir d'obtenir une décision favorable.

Que faire pour prendre contact avec un conciliateur de justice local ?
Ca va me couter beaucoup de sous ?

Il existe, en principe, à la mairie de chaque chef-lieu de canton ou
d'arrondissement un conciliateur de justice. Votre mairie vous en
donnera l'adresse et les conditions de consultation.

Une demande d'avis auprès du conciliateur de justice est gratuite et ne
nécessite pas d'avocat. En fonction du nombre d'affaires qu'il a à
résoudre le rendez-vous est souvent assez rapide (quelques semaines,
souvent de l'ordre d'un mois; a comparer avec les 18 à 24 mois
nécessaires pour voir une affaire passer au tribunal de grande instance).

Il peut arriver que des conciliateurs n'est jamais eu à traiter
d'affaires d'association. Ils ont un système de ressources juridiques
par le biais de la mandature. Mais quelquefois ils peuvent n'être pas
très au point pour les associations.

Le conciliateur donne un avis qui n'est donc pas une obligation pour
chacune des parties. Celles-ci peuvent ne pas en tenir compte. Si
l'affaire se poursuit au niveau du tribunal de grande instance ce
tribunal peut tenir compte de l'avis du conciliateur, où en tout cas de
la bonne volonté de chacune des parties.

Pour information le conciliateur de justice et compétent pour les
différents entre personnes privées. Il existe son pendant pour les
affaires entre une personne privée et une personne publique qui est le
médiateur de la république. Ce dernier ne peut être saisi que par
l'intermédiaire d'un parlementaire (en principe députés ou sénateur)
mais il a en théorie, un délégué par préfectures ou sous-préfectures. Si
une association à un différend avec une personne publique
(municipalités, collectivités territoriales ou autre organisme public)
elle peut faire appel aux délégués du médiateur de la république. La
saisie de ceux-ci est également gratuite, ne nécessite pas d'avocat et
s'opère en général dans les mêmes délais que pour le conciliateur. Un
exemple, mais rarement voir jamais, utilisé à ma connaissance, un
différend entre l'association sportive et la fédération sportive à
laquelle est affilié peut faire l'objet d'un recours devant le délégué
du médiateur de la république si la décision contestée de la fédération
sportive entre dans le cadre de la mission de service public déléguée à
cette fédération, avec en cas d'échec recours au tribunal administratif.
Par contre pour tout autre différend entre une association sportive et
la fédération sportive ce sera alors le conciliateur de justice et
éventuellement le tribunal de grande instance.

Si vous voulez étudier plus profondément votre situation utilisez notre
forum et faites parvenir le contenu de vos statuts ainsi que les
situations qui vous paraissent être des violations de ces statuts.

Cordialement.

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonjour,

izatis a écrit :

C'est tres facile a prouver, la violation concernant les relations avec
la mairie, qui est notre principal subventionneur.

Attention à ne pas confondre le respect des statuts et l'application de
convention liant l'association à d'autres organismes. Le non-respect
d'une disposition statutaire, lorsque cette disposition statutaire est
explicite, est une faute de gestion. Le non-respect d'une clause de
convention existante entre l'association et un autre organisme peut
quelquefois l'être aussi mais pas systématiquement.

Les preuves sont les comptes rendu de CA, la parution des appels a
projet de la mairie, et aussi des echanges fait sur notre mailling liste
interne.

La parution des appels à projets de la Mairie et des échanges écrits ne
constituent pas une faute de gestion car ils ne forment pas un
engagement contractuel pour les membres de l'association entre eux.

Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la demission.
On m'a reproché de faire des reproches...

C'est très souvent une erreur dans les associations de considérer les
critiques comme des nuisances envers l'association. Ceux qui procèdent
ainsi soit cherchent à manipuler la situation soit ne savent pas comment
faire pour respecter l'orientation ou le poursuit début d'associations
en fonction des statuts. D'autres fois, assez souvent, ce sont des
personnes qui confondent leurs idées avec le fonctionnement de
l'association et qui oublient qu'ils ne sont que mandatés pour mener à
bien la poursuite de l'objet statutaire. Si en plus le fonctionnement de
l'association confie à l'assemblée générale le rôle d'arbitre en cas de
divergence ils se mettent en plus à la faute car ils monopolisent le
pouvoir et quelquefois se transforment en dictateurs.

J'ai demissionné de mes fonctions dirigeantes, mais je suis encore
membre de l'association.
.............................................
Est-ce faisable sachant que je ne suis maintenant plus que membre ?

Bien sûr puisque chaque membre d'une association étant le lien
contractuel avec les autres membres en fonction de la rédaction du
contenu des statuts. Car il existe parfois des associations ou les
statuts confient pratiquement la totalité des pouvoirs à deux ou trois
membres fondateurs ou dirigeants, dans ce cas les membres peuvent agir
en justice mais ont peu d'espoir d'obtenir une décision favorable.

Que faire pour prendre contact avec un conciliateur de justice local ?
Ca va me couter beaucoup de sous ?

Il existe, en principe, à la mairie de chaque chef-lieu de canton ou
d'arrondissement un conciliateur de justice. Votre mairie vous en
donnera l'adresse et les conditions de consultation.

Une demande d'avis auprès du conciliateur de justice est gratuite et ne
nécessite pas d'avocat. En fonction du nombre d'affaires qu'il a à
résoudre le rendez-vous est souvent assez rapide (quelques semaines,
souvent de l'ordre d'un mois; a comparer avec les 18 à 24 mois
nécessaires pour voir une affaire passer au tribunal de grande instance).

Il peut arriver que des conciliateurs n'est jamais eu à traiter
d'affaires d'association. Ils ont un système de ressources juridiques
par le biais de la mandature. Mais quelquefois ils peuvent n'être pas
très au point pour les associations.

Le conciliateur donne un avis qui n'est donc pas une obligation pour
chacune des parties. Celles-ci peuvent ne pas en tenir compte. Si
l'affaire se poursuit au niveau du tribunal de grande instance ce
tribunal peut tenir compte de l'avis du conciliateur, où en tout cas de
la bonne volonté de chacune des parties.

Pour information le conciliateur de justice et compétent pour les
différents entre personnes privées. Il existe son pendant pour les
affaires entre une personne privée et une personne publique qui est le
médiateur de la république. Ce dernier ne peut être saisi que par
l'intermédiaire d'un parlementaire (en principe députés ou sénateur)
mais il a en théorie, un délégué par préfectures ou sous-préfectures. Si
une association à un différend avec une personne publique
(municipalités, collectivités territoriales ou autre organisme public)
elle peut faire appel aux délégués du médiateur de la république. La
saisie de ceux-ci est également gratuite, ne nécessite pas d'avocat et
s'opère en général dans les mêmes délais que pour le conciliateur. Un
exemple, mais rarement voir jamais, utilisé à ma connaissance, un
différend entre l'association sportive et la fédération sportive à
laquelle est affilié peut faire l'objet d'un recours devant le délégué
du médiateur de la république si la décision contestée de la fédération
sportive entre dans le cadre de la mission de service public déléguée à
cette fédération, avec en cas d'échec recours au tribunal administratif.
Par contre pour tout autre différend entre une association sportive et
la fédération sportive ce sera alors le conciliateur de justice et
éventuellement le tribunal de grande instance.

Si vous voulez étudier plus profondément votre situation utilisez notre
forum et faites parvenir le contenu de vos statuts ainsi que les
situations qui vous paraissent être des violations de ces statuts.

Cordialement.

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Bonjour,

izatis a écrit :

C'est tres facile a prouver, la violation concernant les relations avec
la mairie, qui est notre principal subventionneur.

Attention à ne pas confondre le respect des statuts et l'application de
convention liant l'association à d'autres organismes. Le non-respect
d'une disposition statutaire, lorsque cette disposition statutaire est
explicite, est une faute de gestion. Le non-respect d'une clause de
convention existante entre l'association et un autre organisme peut
quelquefois l'être aussi mais pas systématiquement.

Les preuves sont les comptes rendu de CA, la parution des appels a
projet de la mairie, et aussi des echanges fait sur notre mailling liste
interne.

La parution des appels à projets de la Mairie et des échanges écrits ne
constituent pas une faute de gestion car ils ne forment pas un
engagement contractuel pour les membres de l'association entre eux.

Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la demission.
On m'a reproché de faire des reproches...

C'est très souvent une erreur dans les associations de considérer les
critiques comme des nuisances envers l'association. Ceux qui procèdent
ainsi soit cherchent à manipuler la situation soit ne savent pas comment
faire pour respecter l'orientation ou le poursuit début d'associations
en fonction des statuts. D'autres fois, assez souvent, ce sont des
personnes qui confondent leurs idées avec le fonctionnement de
l'association et qui oublient qu'ils ne sont que mandatés pour mener à
bien la poursuite de l'objet statutaire. Si en plus le fonctionnement de
l'association confie à l'assemblée générale le rôle d'arbitre en cas de
divergence ils se mettent en plus à la faute car ils monopolisent le
pouvoir et quelquefois se transforment en dictateurs.

J'ai demissionné de mes fonctions dirigeantes, mais je suis encore
membre de l'association.
.............................................
Est-ce faisable sachant que je ne suis maintenant plus que membre ?

Bien sûr puisque chaque membre d'une association étant le lien
contractuel avec les autres membres en fonction de la rédaction du
contenu des statuts. Car il existe parfois des associations ou les
statuts confient pratiquement la totalité des pouvoirs à deux ou trois
membres fondateurs ou dirigeants, dans ce cas les membres peuvent agir
en justice mais ont peu d'espoir d'obtenir une décision favorable.

Que faire pour prendre contact avec un conciliateur de justice local ?
Ca va me couter beaucoup de sous ?

Il existe, en principe, à la mairie de chaque chef-lieu de canton ou
d'arrondissement un conciliateur de justice. Votre mairie vous en
donnera l'adresse et les conditions de consultation.

Une demande d'avis auprès du conciliateur de justice est gratuite et ne
nécessite pas d'avocat. En fonction du nombre d'affaires qu'il a à
résoudre le rendez-vous est souvent assez rapide (quelques semaines,
souvent de l'ordre d'un mois; a comparer avec les 18 à 24 mois
nécessaires pour voir une affaire passer au tribunal de grande instance).

Il peut arriver que des conciliateurs n'est jamais eu à traiter
d'affaires d'association. Ils ont un système de ressources juridiques
par le biais de la mandature. Mais quelquefois ils peuvent n'être pas
très au point pour les associations.

Le conciliateur donne un avis qui n'est donc pas une obligation pour
chacune des parties. Celles-ci peuvent ne pas en tenir compte. Si
l'affaire se poursuit au niveau du tribunal de grande instance ce
tribunal peut tenir compte de l'avis du conciliateur, où en tout cas de
la bonne volonté de chacune des parties.

Pour information le conciliateur de justice et compétent pour les
différents entre personnes privées. Il existe son pendant pour les
affaires entre une personne privée et une personne publique qui est le
médiateur de la république. Ce dernier ne peut être saisi que par
l'intermédiaire d'un parlementaire (en principe députés ou sénateur)
mais il a en théorie, un délégué par préfectures ou sous-préfectures. Si
une association à un différend avec une personne publique
(municipalités, collectivités territoriales ou autre organisme public)
elle peut faire appel aux délégués du médiateur de la république. La
saisie de ceux-ci est également gratuite, ne nécessite pas d'avocat et
s'opère en général dans les mêmes délais que pour le conciliateur. Un
exemple, mais rarement voir jamais, utilisé à ma connaissance, un
différend entre l'association sportive et la fédération sportive à
laquelle est affilié peut faire l'objet d'un recours devant le délégué
du médiateur de la république si la décision contestée de la fédération
sportive entre dans le cadre de la mission de service public déléguée à
cette fédération, avec en cas d'échec recours au tribunal administratif.
Par contre pour tout autre différend entre une association sportive et
la fédération sportive ce sera alors le conciliateur de justice et
éventuellement le tribunal de grande instance.

Si vous voulez étudier plus profondément votre situation utilisez notre
forum et faites parvenir le contenu de vos statuts ainsi que les
situations qui vous paraissent être des violations de ces statuts.

Cordialement.

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

mj.vuillemin

03/02/2007 à 22:46

izatis wrote:
:: Emma wrote:
::: izatis a écrit :
:::: Salut,
:::: Je suis benevole dans une asso, et d'autres membres du CA ont
:::: enfreint les statuts par 2 fois, et ont refusé qu'un reglement
:::: interieur soit mis en place, alors que celui-ci est prevu par les
:::: statuts.
:::
::: il est prévu qu'il PUISSE être mis en place ou il est prévu qu'il
::: DOIVE être mis en place
::
:: Les statuts disent:
:: [Le CA] établit et modifie le règlement intérieur.
::
::
:::
:::: Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la
:::: demission. On m'a reproché de faire des reproches...
::::
:::: Ai-je des recours ? Les activitées de cette asso me branchent,
:::: et j'aimerai bien y etre de nouveau, mais avec des gens reglos.
:::
::: vous avez démissionné
::
:: Du CA, mais pas de l'asso.
::
:::
:::: J'ai tout le CA contre moi (6 pers), et les adherents (200
:::: personnes) sont completement silencieux, ils n'ont peut etre pas
:::: envie de prendre position.
::::
:::: Que faire, a part chercher une autre asso similaire ?
:::
::: ou en créer une
:::
::: c'est difficile de vous conseiller
::: je vois mal comment monter au créneau en étant aussi isolé sans
::: q'il y ait préjudice , et là on ne peut pas dire que des gens ont
::: été lésés ni que ce règlement était obligatoire
::
:: J'ai été lésé, puisque qu'un projet que j'avais essayé de construire
:: collectivement a été noyauté par derriere, et qu'un autre projet a
:: été presenté a notre subventionneur par une seule personne, sans que
:: celle ci en ait parlé au CA, alors que c'est prevu par les statuts.
::
:: Evidement, il n'y a pas mort d'homme, ni de prejudice financier.
:: C'est purement moral.
::
:: C'est un mauvais point pour moi d'avoir démissionné du CA ?
::
::
:: Merci
::
:: --
:: Izatis

effectivement la " politique de la chaise vide" n'est pas une bonne chose
!!

--
J.V

begin 666 p.gif
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---
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Base de donnees virale (VPS) : 000710-0, 03/02/2007
Analyse le : 03/02/2007 22:56:29
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com

izatis wrote:
:: Emma wrote:
::: izatis a écrit :
:::: Salut,
:::: Je suis benevole dans une asso, et d'autres membres du CA ont
:::: enfreint les statuts par 2 fois, et ont refusé qu'un reglement
:::: interieur soit mis en place, alors que celui-ci est prevu par les
:::: statuts.
:::
::: il est prévu qu'il PUISSE être mis en place ou il est prévu qu'il
::: DOIVE être mis en place
::
:: Les statuts disent:
:: [Le CA] établit et modifie le règlement intérieur.
::
::
:::
:::: Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la
:::: demission. On m'a reproché de faire des reproches...
::::
:::: Ai-je des recours ? Les activitées de cette asso me branchent,
:::: et j'aimerai bien y etre de nouveau, mais avec des gens reglos.
:::
::: vous avez démissionné
::
:: Du CA, mais pas de l'asso.
::
:::
:::: J'ai tout le CA contre moi (6 pers), et les adherents (200
:::: personnes) sont completement silencieux, ils n'ont peut etre pas
:::: envie de prendre position.
::::
:::: Que faire, a part chercher une autre asso similaire ?
:::
::: ou en créer une
:::
::: c'est difficile de vous conseiller
::: je vois mal comment monter au créneau en étant aussi isolé sans
::: q'il y ait préjudice , et là on ne peut pas dire que des gens ont
::: été lésés ni que ce règlement était obligatoire
::
:: J'ai été lésé, puisque qu'un projet que j'avais essayé de construire
:: collectivement a été noyauté par derriere, et qu'un autre projet a
:: été presenté a notre subventionneur par une seule personne, sans que
:: celle ci en ait parlé au CA, alors que c'est prevu par les statuts.
::
:: Evidement, il n'y a pas mort d'homme, ni de prejudice financier.
:: C'est purement moral.
::
:: C'est un mauvais point pour moi d'avoir démissionné du CA ?
::
::
:: Merci
::
:: --
:: Izatis

effectivement la " politique de la chaise vide" n'est pas une bonne chose
!!

--
J.V

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M1TE&.#EAU0`.`)$``/___P``_P`````*(R'Y! $`````+ ````#5``X```+_
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Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 000710-0, 03/02/2007
Analyse le : 03/02/2007 22:56:29
avast! - copyright (c) 1988-2007 ALWIL Software.
http://www.avast.com

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izatis wrote:
:: Emma wrote:
::: izatis a écrit :
:::: Salut,
:::: Je suis benevole dans une asso, et d'autres membres du CA ont
:::: enfreint les statuts par 2 fois, et ont refusé qu'un reglement
:::: interieur soit mis en place, alors que celui-ci est prevu par les
:::: statuts.
:::
::: il est prévu qu'il PUISSE être mis en place ou il est prévu qu'il
::: DOIVE être mis en place
::
:: Les statuts disent:
:: [Le CA] établit et modifie le règlement intérieur.
::
::
:::
:::: Il y a eu conflit, et je me suis retrouvé acculé a la
:::: demission. On m'a reproché de faire des reproches...
::::
:::: Ai-je des recours ? Les activitées de cette asso me branchent,
:::: et j'aimerai bien y etre de nouveau, mais avec des gens reglos.
:::
::: vous avez démissionné
::
:: Du CA, mais pas de l'asso.
::
:::
:::: J'ai tout le CA contre moi (6 pers), et les adherents (200
:::: personnes) sont completement silencieux, ils n'ont peut etre pas
:::: envie de prendre position.
::::
:::: Que faire, a part chercher une autre asso similaire ?
:::
::: ou en créer une
:::
::: c'est difficile de vous conseiller
::: je vois mal comment monter au créneau en étant aussi isolé sans
::: q'il y ait préjudice , et là on ne peut pas dire que des gens ont
::: été lésés ni que ce règlement était obligatoire
::
:: J'ai été lésé, puisque qu'un projet que j'avais essayé de construire
:: collectivement a été noyauté par derriere, et qu'un autre projet a
:: été presenté a notre subventionneur par une seule personne, sans que
:: celle ci en ait parlé au CA, alors que c'est prevu par les statuts.
::
:: Evidement, il n'y a pas mort d'homme, ni de prejudice financier.
:: C'est purement moral.
::
:: C'est un mauvais point pour moi d'avoir démissionné du CA ?
::
::
:: Merci
::
:: --
:: Izatis

effectivement la " politique de la chaise vide" n'est pas une bonne chose
!!

--
J.V

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Analyse le : 03/02/2007 22:56:29
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