Droit communautaire en matière de gestion immobilière

Le
Combat
Bonjour,
Dans le cadre du droit immobilier et de la gestion d'immeubles par syndics
espagnols je souhaite savoir auprès de qui se renseigner sur les usages en
vigueurs sur ces questions et qui saisir en cas de litiges avec un syndic
espagnol ?

Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans
le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un
ressortissant français ?

Cordialement,

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Combat
Le #16001191
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français dans
le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un
ressortissant français ?

Cordialement,

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Moisse
Le #16000911
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic
français dans le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et
un ressortissant français ?

Cordialement,



Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe
quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi
française impose à son ressortissant :
* de saisir le tribunal du lieu du demandeur
* en matière immobilière le tribunal du lieu de l'immeuble.
Dans un cas comme dans l'autre, et sauf clause d'arbitrage inserrée dans
le contrat primitif, c'est une juridiction espagnole qui pourra en
connaitre.
A+

--
Moisse
Le #16000891
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic
français dans le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et
un ressortissant français ?

Cordialement,



Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe
quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi
française impose à son ressortissant :
* de saisir le tribunal du lieu du demandeur



Lire " défendeur" bien sûr.

--
Combat
Le #16000811
"Moisse" 481aa92f$0$6553$
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic
français dans le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et
un ressortissant français ?

Cordialement,



Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe
quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi
française impose à son ressortissant :
* de saisir le tribunal du lieu du demandeur



Lire " défendeur" bien sûr.



merci pour ces informations.
Toutefois il existe bien des directives européennes contraignantes pour les
pays de la CE
notamment pour les syndics...
Savoir notamment si l'absence de convocations aux AG constitue un manquement
pour un syndic espagnol...
si l'absence de transmission de procés verbaux d'AG, de relevé de charges,
de réponse à courrier avec AR, etc. constitue un manquement pour un syndic
espagnol.
Fabienne
Le #16000751
"Combat" 481ad59e$0$9658$

"Moisse" 481aa92f$0$6553$
Dans le message 481aa73c$0$19245$, Moisse
Dans le message 4819774e$0$4926$, Combat
Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic
français dans le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et
un ressortissant français ?

Cordialement,



Sans rien connaître du droit communautaire si tant est qu'il existe
quelque chose dans cette matière, on peut toujours observer que la loi
française impose à son ressortissant :
* de saisir le tribunal du lieu du demandeur



Lire " défendeur" bien sûr.



merci pour ces informations.
Toutefois il existe bien des directives européennes contraignantes pour
les pays de la CE
notamment pour les syndics...
Savoir notamment si l'absence de convocations aux AG constitue un
manquement pour un syndic espagnol...
si l'absence de transmission de procés verbaux d'AG, de relevé de charges,
de réponse à courrier avec AR, etc. constitue un manquement pour un syndic
espagnol.




Peut-on vous demander les références de cette directive européenne
contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ?
Je n'en ai pas connaissance.
Combat
Le #15999551
"Fabienne" fvervr$b6l$


Peut-on vous demander les références de cette directive européenne
contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ?
Je n'en ai pas connaissance.



Je suis là précément pour le demander...
je présume que l'Europe ne se résume pas à la libre circulation des
personnes et des biens...
un ensemble de textes législatifs doivent normaliser ceux ci...
Sachant que 80% des textes législatif en France proviennent de Bruxelles
il me parait évident que l'Espagne doit subir les mêmes contraintes tant
qu'elle fait partie de la CE
Combat
Le #15999541
"Fabienne" fvervr$b6l$


Peut-on vous demander les références de cette directive européenne
contraignante régissant l'activité de syndic dans les pays de l'UE ?
Je n'en ai pas connaissance.



Ceci était précisément ma question !

En effet
je présume que l'Europe ne se résume pas à la libre circulation des
personnes et des biens...
un ensemble de textes législatifs doit normaliser ceux ci...

Sachant que 80% des textes législatif en France proviennent de Bruxelles
il me parait évident que l'Espagne doit subir les mêmes contraintes tant
qu'elle fait partie de la CE

pas d'accord ?
Combat
Le #15998691
je vous indique, ci-dessous, les coordonnées des organismes susceptibles de
renseigner sur un recours contre un syndicat espagnol:
-Consulat Général de France à Barcelone.- Ronda Universidad, 22 B - 4° -
08007 - Barcelone. Tél: 93.270.30.00 - Fax: 93.270.30.49 -


- Servicio de Asuntos Sociales de la Embajada de Francia - Marqués de la
Ensenada, 10 - 28004 - Madrid Tél: 91.310.11.12 - Fax: 91.310.41.78.





Ambassade de France

Tél: 91.423.89.21
Fax: 91.423.89.01

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"Combat" 48183c5b$0$24577$
Bonjour,
Dans le cadre du droit immobilier et de la gestion d'immeubles par syndics
espagnols je souhaite savoir auprès de qui se renseigner sur les usages en
vigueurs sur ces questions et qui saisir en cas de litiges avec un syndic
espagnol ?

Le syndic espagnol a-t-il les mêmes obligations que le syndic français
dans
le droit communautaire ?
Quelle instance saisir en cas de litiges entre un syndic espagnol et un
ressortissant français ?

Cordialement,

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