a t on le droit de diffuser des extraits d'emissions de TV (3 à 5 mins) sur un site internet sans accord de la chaine ou de la société de production ?
Non.
Si oui (ou non) avez vous des liens qui explique tout ça ?
Voir a la rubrique "Droits d'auteur" :)
JustMe
Spyou vient de nous annoncer :
Francois a écrit :
Bonjour,
a t on le droit de diffuser des extraits d'emissions de TV (3 à 5 mins) sur un site internet sans accord de la chaine ou de la société de production ?
Non.
Question bete, pourquoi l'article L122-5 (3-a) du CPI ne s'applique t'il pas ? Pourtant les articles précédents (122-2 et 122-2-1 etc parlent bien de telediffusion)
Spyou vient de nous annoncer :
Francois a écrit :
Bonjour,
a t on le droit de diffuser des extraits d'emissions de TV (3 à 5 mins)
sur un site internet sans accord de la chaine ou de la société de
production ?
Non.
Question bete, pourquoi l'article L122-5 (3-a) du CPI ne s'applique
t'il pas ? Pourtant les articles précédents (122-2 et 122-2-1 etc
parlent bien de telediffusion)
a t on le droit de diffuser des extraits d'emissions de TV (3 à 5 mins) sur un site internet sans accord de la chaine ou de la société de production ?
Non.
Question bete, pourquoi l'article L122-5 (3-a) du CPI ne s'applique t'il pas ? Pourtant les articles précédents (122-2 et 122-2-1 etc parlent bien de telediffusion)
JustMe
JustMe a écrit :
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Francois a écrit :
Bonjour,
a t on le droit de diffuser des extraits d'emissions de TV (3 à 5 mins) sur un site internet sans accord de la chaine ou de la société de production ?
Non.
Question bete, pourquoi l'article L122-5 (3-a) du CPI ne s'applique t'il pas ? Pourtant les articles précédents (122-2 et 122-2-1 etc parlent bien de telediffusion)
Je m'autorepond :
<< Pour l’ensemble des autres oeuvres audiovisuelles, il est également possible de travailler sur de très courts extraits, au titre du droit à courte citation tel qu’il est indiqué en 3.a de l’art. L.122-5. En matière d’œuvre musicale, la jurisprudence (et la SACEM) estiment que ce type d’extrait ne peut excéder 5 mesures. Pour les films, selon le CNC et le Bureau de la propriété littéraire et artistique du Ministère de la Culture, il ne semble pas exister de critère aussi précis, la jurisprudence appréciant au cas par cas en fonction de la durée de l’œuvre citée. En tout état de cause, les principes à respecter sont la très grande brièveté, le fait que cela ne puisse servir à autre chose qu’à étayer un argumentaire ou un ouvrage principal (si incorporation dans un montage), bien entendu sans dénaturer par ailleurs le sens de l’œuvre citée (= respect du droit moral des auteurs).
a t on le droit de diffuser des extraits d'emissions de TV (3 à 5 mins)
sur un site internet sans accord de la chaine ou de la société de
production ?
Non.
Question bete, pourquoi l'article L122-5 (3-a) du CPI ne s'applique t'il pas
? Pourtant les articles précédents (122-2 et 122-2-1 etc parlent bien de
telediffusion)
Je m'autorepond :
<<
Pour l’ensemble des autres oeuvres audiovisuelles, il est également
possible de travailler sur de très courts extraits, au titre du droit à
courte citation tel qu’il est indiqué en 3.a de l’art. L.122-5. En
matière d’œuvre musicale, la jurisprudence (et la SACEM) estiment que
ce type d’extrait ne peut excéder 5 mesures. Pour les films, selon le
CNC et le Bureau de la propriété littéraire et artistique du Ministère
de la Culture, il ne semble pas exister de critère aussi précis, la
jurisprudence appréciant au cas par cas en fonction de la durée de
l’œuvre citée. En tout état de cause, les principes à respecter sont la
très grande brièveté, le fait que cela ne puisse servir à autre chose
qu’à étayer un argumentaire ou un ouvrage principal (si incorporation
dans un montage), bien entendu sans dénaturer par ailleurs le sens de
l’œuvre citée (= respect du droit moral des auteurs).
a t on le droit de diffuser des extraits d'emissions de TV (3 à 5 mins) sur un site internet sans accord de la chaine ou de la société de production ?
Non.
Question bete, pourquoi l'article L122-5 (3-a) du CPI ne s'applique t'il pas ? Pourtant les articles précédents (122-2 et 122-2-1 etc parlent bien de telediffusion)
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<< Pour l’ensemble des autres oeuvres audiovisuelles, il est également possible de travailler sur de très courts extraits, au titre du droit à courte citation tel qu’il est indiqué en 3.a de l’art. L.122-5. En matière d’œuvre musicale, la jurisprudence (et la SACEM) estiment que ce type d’extrait ne peut excéder 5 mesures. Pour les films, selon le CNC et le Bureau de la propriété littéraire et artistique du Ministère de la Culture, il ne semble pas exister de critère aussi précis, la jurisprudence appréciant au cas par cas en fonction de la durée de l’œuvre citée. En tout état de cause, les principes à respecter sont la très grande brièveté, le fait que cela ne puisse servir à autre chose qu’à étayer un argumentaire ou un ouvrage principal (si incorporation dans un montage), bien entendu sans dénaturer par ailleurs le sens de l’œuvre citée (= respect du droit moral des auteurs).
