Droit des Entreprises : Liquidation Judiciaire et Mandataire, Interet des creantiers

Le
Magalie
Bonjour,

J'ai une question a poser:

J'ai un de mes concurrents qui a déposé le bilan
et a été placé en liquidation judiciaire début
decembre 2010.

Dans les 8j qui ont suivi, je me suis mis en relation
avec le liquidateur afin de lui faire une offre de reprise.

Le 23 Décembre 2010, je lui ai fais une première offre
qui est resté lettre morte, ils ont même pas transmis au
juge la proposition.

J'ai renouvelé plusieurs fois mon offre, mais au rythme d'un
rappel téléphonique tout les 15j pour qu'on leur explique notre
offre (c'est technique et ils n'y connaissent rien)

Voila maintenant plus de 3 mois que j'ai fais l'offre et toujours
aucune nouvelle, le liquidateur ne réponds pas au tel, un disque
indique d'envoyer un fax, j'envoie un fax mais toujours aucune
réponse.

Je suis évidement très choqué car je constate que l'intérêt des
creanciers est bafoué ma première offre était de plus de 60000
euro que pour un contrat fournisseurs (pas un contrat client ou des
biens matériaux). ne pouvant plus attendre j'ai du trouver une
solution annexe et donc été obligé de me désister d'une partie de
l'offre.

Ma question est comment je peux faire avancer les choses:

* Envoyer le fax que j'ai transmis 4 ou 5 fois par notification
Huissier ?
* Écrire directement au tribunal du commerce en leur signalant
que je n'ai aucun suivi de la part du mandataire ?


Merci d'avance pour vos conseils.
Mag
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www.juristprudence.c.la
Le #23225121
Le 22/03/2011 16:09, Magalie a écrit :

Ma question est comment je peux faire avancer les choses:


* Écrire directement au tribunal du commerce en leur signalant
que je n'ai aucun suivi de la part du mandataire



la réponse était dans la question ;o}
Léon Malkmus
Le #23225171
Le 22/03/2011 16:09, Magalie a écrit :

Je suis évidement très choqué car je constate que l'intérêt des
creanciers est bafoué ... ma première offre était de plus de 60000
euro que pour un contrat fournisseurs (pas un contrat client ou des
biens matériaux)



Je ne comprends pas bien sur quoi porte votre offre : si c'est un
contrat avec l'un des fournisseurs de la société en liquidation que vous
voulez obtenir, c'est à ce fournisseur que vous devez vous adresser.
Magalie
Le #23226281
Le 22/03/2011 18:31, Léon Malkmus a écrit :
Le 22/03/2011 16:09, Magalie a écrit :

Je suis évidement très choqué car je constate que l'intérêt des
creanciers est bafoué ... ma première offre était de plus de 60000
euro que pour un contrat fournisseurs (pas un contrat client ou des
biens matériaux)



Je ne comprends pas bien sur quoi porte votre offre : si c'est un
contrat avec l'un des fournisseurs de la société en liquidation que vous
voulez obtenir, c'est à ce fournisseur que vous devez vous adresser.



Alors non, car le fournisseur ne peux rétrocéder le contrat sans
l'accord de l'actuel signataire.

Pour etre plus precis, il s'agit d'un fournisseur qui "loue" un espace,
mon objectifs etait de reprendre cet espace moyennant une somme non
négligeable. Comme le site est complet, impossible d'y être présent
sans "reprendre" un contrat existant.
Magalie
Le #23226271
Le 22/03/2011 18:18, www.juristprudence.c.la a écrit :
Le 22/03/2011 16:09, Magalie a écrit :

Ma question est comment je peux faire avancer les choses:


* Écrire directement au tribunal du commerce en leur signalant
que je n'ai aucun suivi de la part du mandataire



la réponse était dans la question ;o}



Peut on trouver un modele de lettre dans ce cas precis ?
www.juristprudence.c.la
Le #23227391
Le 23/03/2011 07:31, Magalie a écrit :

Peut on trouver un modele de lettre dans ce cas precis ?



M. le Pdt du TC

J'ai pris contact (tel jour) avec (tel mandataire) à propos de (telle
affaire) ;
j'ai effectué (X... relances) de (telles façons).

A ce jour je n'ai aucune réponse.

Je vous prie de bien vouloir intervenir... à moins que l'intérêt des
créanciers importe peu dans cette affaire ?
palomi
Le #23229611
Le 23/03/2011 07:30, Magalie a écrit :
Le 22/03/2011 18:31, Léon Malkmus a écrit :
Le 22/03/2011 16:09, Magalie a écrit :

Je suis évidement très choqué car je constate que l'intérêt des
creanciers est bafoué ... ma première offre était de plus de 60000
euro que pour un contrat fournisseurs (pas un contrat client ou des
biens matériaux)



Je ne comprends pas bien sur quoi porte votre offre : si c'est un
contrat avec l'un des fournisseurs de la société en liquidation que vous
voulez obtenir, c'est à ce fournisseur que vous devez vous adresser.



Alors non, car le fournisseur ne peux rétrocéder le contrat sans
l'accord de l'actuel signataire.

Pour etre plus precis, il s'agit d'un fournisseur qui "loue" un espace,
mon objectifs etait de reprendre cet espace moyennant une somme non
négligeable. Comme le site est complet, impossible d'y être présent
sans "reprendre" un contrat existant.



Je suppose que vous avez le meme ou approchant contrat de location ?
Relisez déjà le votre et regardez ce qu'il adviendrait lors d'une LJ
de votre propre structure.

Si le mandataire liquidateur ne vous a pas répondu "sur la reprise"
c'est peut être tout simplement parce qu'il n'en a pas la possibilité
pour simple "actif pas en portefeuille".

Il vous faut déjà vous rapprocher du réel loueur/propriétaire pour déjà
avoir sa position.
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Anonyme