Droit d'exiger le retrait de commentaires sur un forum
4 réponses
trinity251
Bonjour,
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Merci d'avance pour votre aide.
T.
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Patrick V
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime
mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi
que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom
apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je
n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce
sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit
de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même
postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de
repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois
exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire
du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque,
postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait,
l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par
priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait
originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
moisse
Dans le message 49952e0f$0$20332$, Patrick V exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. (Loi n°2004-801 du 6 août 2004)
--
Dans le message 49952e0f$0$20332$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour
qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et
prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb
d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en
conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens
simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à
ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le
droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même
postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de
repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois
exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le
cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui
causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de
repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre,
il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au
cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions
originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit
pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle.
(Loi n°2004-801 du 6 août 2004)
Dans le message 49952e0f$0$20332$, Patrick V exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. (Loi n°2004-801 du 6 août 2004)
--
Albert ARIBAUD
Le Fri, 13 Feb 2009 11:37:25 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49952e0f$0$20332$, Patrick V exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. (Loi n°2004-801 du 6 août 2004)
Il *peut* ou non s'agir d'oeuvres de l'esprit ; difficile d'être affirmatif quand la qualité d'oeuvre protégée s'apprécie au cas par cas.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 13 Feb 2009 11:37:25 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49952e0f$0$20332$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il
supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom
apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb
d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction
avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de
réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le
droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même
postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de
repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois
exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire
du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque,
postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait,
l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par
priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait
originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit
pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. (Loi
n°2004-801 du 6 août 2004)
Il *peut* ou non s'agir d'oeuvres de l'esprit ; difficile d'être
affirmatif quand la qualité d'oeuvre protégée s'apprécie au cas par cas.
Le Fri, 13 Feb 2009 11:37:25 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49952e0f$0$20332$, Patrick V exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. (Loi n°2004-801 du 6 août 2004)
Il *peut* ou non s'agir d'oeuvres de l'esprit ; difficile d'être affirmatif quand la qualité d'oeuvre protégée s'apprécie au cas par cas.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Fri, 13 Feb 2009 18:05:41 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49957163$0$23997$, Albert ARIBAUD exprime ceci:
Le Fri, 13 Feb 2009 11:37:25 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49952e0f$0$20332$, Patrick V exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. (Loi n°2004-801 du 6 août 2004)
Il *peut* ou non s'agir d'oeuvres de l'esprit ; difficile d'être affirmatif quand la qualité d'oeuvre protégée s'apprécie au cas par cas.
Amicalement,
Il est question de composition familiale, de renseignements personnels sur les enfants ainsi que de commentaires et autres discussions. Difficile d'y voir des oeuvres protégées même quand on s'appelle PICASSO. :-)
Le caractère déterminant des oeuvres protégées n'est pas d'avoir un contenu personnel mais de porter l'empreinte de son auteur. Il est parfaitement possible de lister des renseignements familiaux sans jamais y mettre son empreinte personnelle, nombreux sont ceux qui le font en remplissant un formulaire administratif ; on ne peut donc pas présumer du caractère d'oeuvre de l'esprit des messages évoqués ici sans en lire le contenu exact, et même là nous ne pourrions qu'estimer, et non prédire, la réponse d'un juge, seul à même de trancher la question (si les parties ne se résolvaient pas à la résoudre à l'amiable).
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 13 Feb 2009 18:05:41 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49957163$0$23997$426a74cc@news.free.fr, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> exprime ceci:
Le Fri, 13 Feb 2009 11:37:25 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49952e0f$0$20332$426a74cc@news.free.fr, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour
qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et
prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb
d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en
conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens
simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à
ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le
droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même
postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de
repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut
toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le
cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui
causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de
repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre,
il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au
cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions
originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit
pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. (Loi
n°2004-801 du 6 août 2004)
Il *peut* ou non s'agir d'oeuvres de l'esprit ; difficile d'être
affirmatif quand la qualité d'oeuvre protégée s'apprécie au cas par
cas.
Amicalement,
Il est question de composition familiale, de renseignements personnels
sur les enfants ainsi que de commentaires et autres discussions.
Difficile d'y voir des oeuvres protégées même quand on s'appelle
PICASSO.
:-)
Le caractère déterminant des oeuvres protégées n'est pas d'avoir un
contenu personnel mais de porter l'empreinte de son auteur. Il est
parfaitement possible de lister des renseignements familiaux sans jamais
y mettre son empreinte personnelle, nombreux sont ceux qui le font en
remplissant un formulaire administratif ; on ne peut donc pas présumer du
caractère d'oeuvre de l'esprit des messages évoqués ici sans en lire le
contenu exact, et même là nous ne pourrions qu'estimer, et non prédire,
la réponse d'un juge, seul à même de trancher la question (si les parties
ne se résolvaient pas à la résoudre à l'amiable).
Le Fri, 13 Feb 2009 18:05:41 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49957163$0$23997$, Albert ARIBAUD exprime ceci:
Le Fri, 13 Feb 2009 11:37:25 +0100, moisse a écrit :
Dans le message 49952e0f$0$20332$, Patrick V exprime ceci:
trinity251 a écrit :
J'essaie depuis deux mois de faire bouger un forum famille pour qu'il supprime mes interventions vieilles de 5 ans, où mon nom et prénom apparaissent, ainsi que des informations sur ma famille - nb d'enfants, origine, etc... (mon nom apparaît sur google en conjonction avec ce cite et les sites affiliés). Je n'obtiens simplement pas de réponse de leur service client. Que dit la loi à ce sujet?
Voir le Code de la Propriété Intellectuelle, article L121-4 sur le droit de retrait :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.
En l'espèce ici on est en présence du droit à l'oubli car il ne s'agit pas d'oeuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. (Loi n°2004-801 du 6 août 2004)
Il *peut* ou non s'agir d'oeuvres de l'esprit ; difficile d'être affirmatif quand la qualité d'oeuvre protégée s'apprécie au cas par cas.
Amicalement,
Il est question de composition familiale, de renseignements personnels sur les enfants ainsi que de commentaires et autres discussions. Difficile d'y voir des oeuvres protégées même quand on s'appelle PICASSO. :-)
Le caractère déterminant des oeuvres protégées n'est pas d'avoir un contenu personnel mais de porter l'empreinte de son auteur. Il est parfaitement possible de lister des renseignements familiaux sans jamais y mettre son empreinte personnelle, nombreux sont ceux qui le font en remplissant un formulaire administratif ; on ne peut donc pas présumer du caractère d'oeuvre de l'esprit des messages évoqués ici sans en lire le contenu exact, et même là nous ne pourrions qu'estimer, et non prédire, la réponse d'un juge, seul à même de trancher la question (si les parties ne se résolvaient pas à la résoudre à l'amiable).
