Droit a l'image des enfants (prise de photos)

Le
David JOURAND
Bonjour,

Durant leurs cours de ski, délivrés par l'ESF (Ecole de Ski Français),
mes enfants ont été photographiés individuellement par un photographe
professionnel.

D'après mes recherches, l'article 226-1 du code pénal précise que seule
la prise de photos dans un lieu *privé* sans consentement du sujet est
illégale. Autrement dit, on ne peut s'opposer à la prise d'une photo
dans un lieu public (si j'ai bien compris). Mais en est-il de même en ce
qui concerne les enfants ? Le fait que le photographe les ait fait
prendre des poses (ridicules) n'est-t-il pas illégal ?

D'autre part, les photos étant des photos numériques, le loi
informatique et liberté m'autorise à en demander la destruction. Comment
pourrait-on s'assurer que le photographe procède effectivement à cette
destruction ? Aurions-nous le droit d'exiger la présence d'un huissier ?

Enfin, l'ESF laissant faire cela, peut-elle être considérée comme
responsable de la situation ?

Merci de m'éclairer.

--
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JPM
Le #15767971
tiens un procédurier....................
David JOURAND
Le #15767931
Le Sun, 11 Mar 2007 18:45:07 +0100, JPM a écrit :

tiens un procédurier....................



Non. Je me demande seulement si c'est légale...

--
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haveur
Le #15767921
Bonsoir,

JPM a écrit :
tiens un procédurier....................



Tiens un magouilleur qui est géné par l'application du droit..
A se demander jusqu'à quel point il contourne les lois.

Cordialement


--

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Emma
Le #15767901
David JOURAND a écrit :
Durant leurs cours de ski, délivrés par l'ESF (Ecole de Ski Français),
mes enfants ont été photographiés individuellement par un photographe
professionnel.

D'après mes recherches, l'article 226-1 du code pénal précise que seule
la prise de photos dans un lieu *privé* sans consentement du sujet est
illégale. Autrement dit, on ne peut s'opposer à la prise d'une photo
dans un lieu public (si j'ai bien compris).



c'est ça

Mais en est-il de même en ce
qui concerne les enfants ? Le fait que le photographe les ait fait
prendre des poses (ridicules) n'est-t-il pas illégal ?



illégal ?
Il a donc été en contact avec les enfants plus qu'il n'aurait dû
Leur demander de poser pour des photos : vous auriez dû être prévenu et
donné votre accord, en tant que représentant légal.

D'autre part, les photos étant des photos numériques, le loi
informatique et liberté m'autorise à en demander la destruction. Comment
pourrait-on s'assurer que le photographe procède effectivement à cette
destruction ? Aurions-nous le droit d'exiger la présence d'un huissier ?



A mon avis, cela ne relève pas de l'aspect "informatique et liberté"
Il aurait le droit de garder les photos mais pas celui de les publier ou
de les montrer : Respect de la vie privée et droit à l'image, et
protection de l'enfance

Enfin, l'ESF laissant faire cela, peut-elle être considérée comme
responsable de la situation ?



oui
mais ce n'est qu'un avis

je n'ai pas de texte précis sous la main

Ecrire, envoyez un mail à l'ESF ?

Emma
David JOURAND
Le #15767841
Le Sun, 11 Mar 2007 20:43:48 +0100, Emma a écrit :

Il a donc été en contact avec les enfants plus qu'il n'aurait dû Leur
demander de poser pour des photos : vous auriez dû être prévenu et
donné votre accord, en tant que représentant légal.



Y-a-t-il un texte de loi ou une jurisprudence à ce sujet ?


A mon avis, cela ne relève pas de l'aspect "informatique et liberté" Il
aurait le droit de garder les photos mais pas celui de les publier ou de
les montrer : Respect de la vie privée et droit à l'image, et protection
de l'enfance



Apparemment, cela depend bien de la loi "informatique et liberté" : je
l'ai lu sur le site d'une académie a propos des photos scolaires... Les
photos étant stockées sous forme de fichiers informatiques les sujets
peuvent en demander la destruction.


Enfin, l'ESF laissant faire cela, peut-elle être considérée comme
responsable de la situation ?



oui
mais ce n'est qu'un avis

je n'ai pas de texte précis sous la main

Ecrire, envoyez un mail à l'ESF ?



Je ne pose pas ces questions pour faire une action, qui ne servirait à
rien de toute façon. Mais la prochaine fois qu'un tel photographe tentera
de me forcer la main pour acheter ses photos pourries, je saurai quoi lui
répondre...

Merci pour ces réponses.


--
David JOURAND - http://www.numabilis.com
Supprimer "site." et ".invalid" de mon adresse mail pour me répondre.
haveur
Le #15767781
Bonsoir,

David JOURAND a écrit :
Y-a-t-il un texte de loi ou une jurisprudence à ce sujet ?



C'est la seule question intéressante. A laquelle aucun contributeur
n'a apporté de réponse.

Je n'en ai pas moi même.


Apparemment, cela depend bien de la loi "informatique et liberté" : je
l'ai lu sur le site d'une académie a propos des photos scolaires... Les
photos étant stockées sous forme de fichiers informatiques les sujets
peuvent en demander la destruction.



Mais les photos prises dans le cadre scolaire le sont alors que les
enfants sont momentanément en charge du ministère de l'éducation
nationale et dans le cadre horaire et physique des établissements scolaires.

Il en va autrement lorsqu'ils sont en vacances : soit ils sont en charge
de l'autorité de leurs parents soit ils sont en charge d'un organisme
privé les hébergeant.


Je ne pose pas ces questions pour faire une action, qui ne servirait à
rien de toute façon. Mais la prochaine fois qu'un tel photographe tentera
de me forcer la main pour acheter ses photos pourries, je saurai quoi lui
répondre...



Ou plutôt : profitez en pour exiger de ce photographe qu'il vous
produise les textes (références et contenu), ce sera constructif.
Et revenez nous faire part de sa réponse. Il sera peut être plus
facile de vérifier celle ci que de la chercher à partir de rien.

Ce devrait être un réflexe permanent de toute personne qui se trouve
confrontée à une situation intriguante : demander quel texte législatif
ou règlementaire permet d'affirmer cela..

Cordialement


--

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JMGB
Le #15767721
David JOURAND
Je ne pose pas ces questions pour faire une action, qui ne servirait à
rien de toute façon. Mais la prochaine fois qu'un tel photographe tentera
de me forcer la main pour acheter ses photos pourries, je saurai quoi lui
répondre...



Ben... "non merci"... ça ne suffit pas?
Faut arrêter les délires un peu...


--
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haveur
Le #15767701
Bonjour,

JmG a écrit :
> Ben... "non merci"... ça ne suffit pas?
Faut arrêter les délires un peu...



Parce que chercher à connaître ses droits est du "délire" selon vous?

Ne seriez vous pas un de ces professionnels qui transgressent les lois
et les réglements allègrement?

Cordialement

--

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JPM
Le #15767691
tiens un parano.......

dès que l'on n'est pas d'accord avec ses vues, môssieur vous traite de hors
la loi....... PTDR
haveur
Le #15767681
Bonjour

JPM a écrit :
tiens un parano.......

dès que l'on n'est pas d'accord avec ses vues, môssieur vous traite de hors
la loi....... PTDR



Pour donner à vos écrit un semblant de sérieux je vous suggère
d'acheter un bon dictionnaire. Le sens des mots n'est pas votre fort.
Comme celui du respect des autres.

Cordialement


--

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