Droit à l'image ?

Le
michel.legeria
Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
élève et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
filme quand je fais cours ! en plus je ne sais même pas si la caméra
enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
loi pourrait m'aider ? pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
français ni de droit ! Michel
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Philippe
Le #23883311
Bonsoir,

Le mercredi 19 octobre 2011 19:41:03 UTC+2, a écrit  :
Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
élève et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
filme quand je fais cours ! en plus je ne sais même pas si la caméra
enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
loi pourrait m'aider ? pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
français ni de droit ! Michel



Oui sans certitude !

Ptilou
Caroline
Le #23883441
"Philippe"
Bonsoir,

Le mercredi 19 octobre 2011 19:41:03 UTC+2, a écrit :
Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
élève et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
filme quand je fais cours ! en plus je ne sais même pas si la caméra
enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
loi pourrait m'aider ? pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
français ni de droit ! Michel



Oui sans certitude !

Ptilou


BONSOIR

Est-ce que c'est le proviseur qui a demandé à ce qu'il y a une
caméra ?
Si, ça fait partie d'un établissement national, ou privé , ?
michel.legeria
Le #23883681
On 19 oct, 20:22, "Caroline"
"Philippe"
Bonsoir,

Le mercredi 19 octobre 2011 19:41:03 UTC+2, a écrit :

> Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
> installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
> communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
> élève  et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
> ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
> pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
> filme quand je fais cours ! en plus je ne sais même pas si la camér a
> enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
> font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
> qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
> j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
> quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
> loi pourrait m'aider ? pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
> français ni de droit ! Michel

Oui sans certitude !

Ptilou

 BONSOIR

 Est-ce que c'est le proviseur qui a demandé à ce qu'il y a une
 caméra ?
 Si, ça fait partie d'un établissement national, ou privé , ?



non non ce sont les collègues qui ont monté ce TP sans rien demander.
bon pour leur élèves c'est bien ça leur permet de faire des TP mais
bon que ça serve à filmer les collègues ! c'est dingue ça ! c'est u n
lycée public ! Michel
F.Gourtanier
Le #23883811
In article <73b4f44e-0829-4125-873f-df1a5806de13
@y32g2000yqh.googlegroups.com>, says...

Bonsoir,

Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
élève et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
filme quand je fais cours ! en plus je ne sais même pas si la caméra
enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
loi pourrait m'aider ? pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
français ni de droit ! Michel



Je partage votre énervement quant à ces caméras qui suivent l'interlo cuteur,
pour avoir vécu une situation similaire lors d'un colloque.

Cependant, je ne suis pas persuadé que vous puissiez efficacement vous
appuyer sur le droit pour faire cesser ce trouble: que prévoit le régle ment
de votre établissement à votre sujet ? votre contrat ? si le but de la
manoeuvre est de diffuser votre cours à une assistance plus nombreuse que
votre seule classe, sans autre coût que celui de la webcam inquisitrice, je
gage que votre proviseur ne vous soutiendra pas. Notez à ce sujet qu'il e st
certain que cette caméra enregistre le son: à moins que vous ne soyez
professeur de mime, quel intérêt aurait un cours muet ?

Je vous conseille donc plutôt de chercher un compromis avec vos collègu es.
Demandez leur de désactiver le "suivi de l'interlocuteur" sur la webcam, ou,
si ce n'est pas possible, de la remplacer par une caméra fixe d'entrée de
gamme: certes les élèves des autres salles perdront de temps en temps
l'avantage d'avoir votre visage à l'image, mais ils conserveront le son, et
vous serez moins énervé par un engin que vous finirez par oublier.

Si vos collègues n'obtempèrent pas, mettez vos élèves de votre cô té:
expliquez-leur ("off-the-record") combien cette webcam vous gêne et pourq uoi,
et demandez leur de vous aider à déjouer Big Brother, par exemple en vo us
interrompant régulièrement par des bruits intempestifs (éternuements
prolongés, quintes de toux, etc. l'imagination de vos élèves est prob ablement
supérieure à la mienne) si la caméra réagit au bruit, par des mouve ments
désordonnés et impromptus si elle réagit à celui-ci. Lancez une sor te de
concours, à qui parviendra le mieux à retenir l'attention de l'oeil de Caïn.

En désespoir de cause, si aucune de ses solutions ne fonctionne, jetez
négligemment un mouchoir sur l'objectif, et omettez de prononcer les mots les
plus cruciaux de votre enseignement: vous les marquerez silencieusement au
tableau pour que vos élèves comprennent et que ceux de vos collègues se
tournent vers ceux-ci pour obtenir d'eux des cours aussi bien préparés que
les vôtres...
Caroline
Le #23883991

On 19 oct, 20:22, "Caroline"
"Philippe"
Bonsoir,

Le mercredi 19 octobre 2011 19:41:03 UTC+2, a écrit :

> Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
> installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
> communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
> élève et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
> ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
> pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
> filme quand je fais cours ! en plus je ne sais même pas si la caméra
> enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
> font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
> qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
> j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
> quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
> loi pourrait m'aider ? pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
> français ni de droit ! Michel

Oui sans certitude !

Ptilou

BONSOIR

Est-ce que c'est le proviseur qui a demandé à ce qu'il y a une
caméra ?
Si, ça fait partie d'un établissement national, ou privé , ?



non non ce sont les collègues qui ont monté ce TP sans rien demander.
bon pour leur élèves c'est bien ça leur permet de faire des TP mais
bon que ça serve à filmer les collègues ! c'est dingue ça ! c'est un
lycée public ! Michel

Il faut essayer de savoir si l'éducation nationale à donné l"autorisation
michel.legeria
Le #23884321
On 19 oct, 21:22, F.Gourtanier
In article <73b4f44e-0829-4125-873f-df1a5806de13
@y32g2000yqh.googlegroups.com>, says...

Bonsoir,

> Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
> installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
> communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
> élève  et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
> ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
> pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
> filme quand je fais cours ! en plus je ne sais même pas si la camér a
> enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
> font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
> qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
> j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
> quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
> loi pourrait m'aider ? pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
> français ni de droit ! Michel

Je partage votre énervement quant à ces caméras qui suivent l'inter locuteur,
pour avoir vécu une situation similaire lors d'un colloque.

Cependant, je ne suis pas persuadé que vous puissiez efficacement vous
appuyer sur le droit pour faire cesser ce trouble: que prévoit le rég lement
de votre établissement à votre sujet ? votre contrat ? si le but de l a
manoeuvre est de diffuser votre cours à une assistance plus nombreuse q ue
votre seule classe, sans autre coût que celui de la webcam inquisitrice , je
gage que votre proviseur ne vous soutiendra pas. Notez à ce sujet qu'il est
certain que cette caméra enregistre le son: à moins que vous ne soyez
professeur de mime, quel intérêt aurait un cours muet ?

Je vous conseille donc plutôt de chercher un compromis avec vos collè gues.
Demandez leur de désactiver le "suivi de l'interlocuteur" sur la webcam , ou,
si ce n'est pas possible, de la remplacer par une caméra fixe d'entré e de
gamme: certes les élèves des autres salles perdront de temps en temps
l'avantage d'avoir votre visage à l'image, mais ils conserveront le son , et
vous serez moins énervé par un engin que vous finirez par oublier.

Si vos collègues n'obtempèrent pas, mettez vos élèves de votre c ôté:
expliquez-leur ("off-the-record") combien cette webcam vous gêne et pou rquoi,
et demandez leur de vous aider à déjouer Big Brother, par exemple en vous
interrompant régulièrement par des bruits intempestifs (éternuement s
prolongés, quintes de toux, etc. l'imagination de vos élèves est pr obablement
supérieure à la mienne) si la caméra réagit au bruit, par des mou vements
désordonnés et impromptus si elle réagit à celui-ci. Lancez une s orte de
concours, à qui parviendra le mieux à retenir l'attention de l'oeil d e Caïn.

En désespoir de cause, si aucune de ses solutions ne fonctionne, jetez
négligemment un mouchoir sur l'objectif, et omettez de prononcer les mo ts les
plus cruciaux de votre enseignement: vous les marquerez silencieusement a u
tableau pour que vos élèves comprennent et que ceux de vos collègue s se
tournent vers ceux-ci pour obtenir d'eux des cours aussi bien préparé s que
les vôtres...



Heu !!!! vous semblez vouloir dire qu'on peut me filmer et filmer mes
élèves sans que nous ayons donné notre accord !!!! c'est fou ça ! !!
on a pas le droit à l'image en France ? on peut filmer et enregistrer
quelqu'un qui s'y oppose ???????
dmkgbt
Le #23885171

Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
élève et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
filme quand je fais cours !



Et vous avez raison.
Nul ne peut capturer votre image sans votre autorisation _écrite_


en plus je ne sais même pas si la caméra
enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
loi pourrait m'aider ?



La CNIL rappelle quelques obligations de base issues de la Loi Informatique et
Liberté :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/lutilisation-de-limage-des-
personnes/

"Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la
nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son
autorisation expresse, de son image.
L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit
être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation de
l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera
la durée de l'utilisation de cette image ?).
Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des
personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. "

(NB : je doute qu'une salle de classe soit considérée comme un lieu "public".
De plus, si vous enseignez à des mineurs, il serait bon de prévenir les parents
car sans leur autorisation écrite, l'image de leurs enfants ne doit pas être
captée)

Voici les textes du code pénal :

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.
Version en vigueur au 13 octobre 2011

Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen
d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci,
l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su
des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de
le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


(NB : il semble que la captation d'image soit faite à votre insu mais, dans le
doute, opposez-vous par un écrit, adressé au Proviseur, à cette captation
d'image et faites faire la même chose aux parents que cela indispose également)

Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la
connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce
soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus
par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.

(NB : ça, c'est en cas de diffusion de ces images )


pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
français ni de droit ! Michel



Votre question est bien exposée, pas de problème.
Ce qui m'étonne c'est que vous pensez que le proviseur sera agacé par votre
demande et risque de la rejeter.
D'où l'intérêt de lui exposer les faits par écrit en gardant une preuve de cet
écrit et de sa communication.
S'il devait y avoir action en justice ( de vous ou des parents de mineurs),
c'est le chef d'établissement n'ayant pas fait cesser une pratique illicite qui
sera responsable pénalement.

Cordialement

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
michel.legeria
Le #23887321
On 20 oct, 08:41, (Dominique Gobeaut) wrote:
> Bonjour je suis enseignant et j'enseigne en BTS, mes collègues ont
> installé dans une salle où je fais cours une caméra wifi (qui
> communique en wifi) pour faire des TP de transmission avec leurs
> élève  et elle envoie les images dans une autre pièce sur un
> ordinateur qui enregistre, de temps en temps je vois la caméra bouger
> pendant que j fais cours et ça m'énerve je n'ai pas envie qu'on me
> filme quand je fais cours !

Et vous avez raison.
Nul ne peut capturer votre image sans votre autorisation _écrite_

> en plus je ne sais même pas si la caméra
> enregistre le son on m'a dit que certaines le font ! mes collègues me
> font bien sentir que je suis un con parce que j'ai des problèmes à ce
> qu'on me filme (tu as des choses à cacher ?!!!) et je pense que si
> j'en parle au proviseur je vais aussi passer pour un emmerdeur !!!!!!
> quelqu'un peut-il me dire si j'ai le droit de refuser cela ? quelle
> loi pourrait m'aider ?

La CNIL rappelle quelques obligations de base issues de la Loi Informatiq ue et
Liberté :http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/lutilisat ion-de-...
personnes/

"Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la
nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sa ns son
autorisation expresse, de son image.
L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une person ne doit
être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'util isation de
l'image (pour quelle finalité l'autorisation a-t-elle été donnée, quelles sera
la durée de l'utilisation de cette image ?).
Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des
personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire. "

(NB : je doute qu'une salle de classe soit considérée comme un lieu " public".
De plus, si vous enseignez à des mineurs, il serait bon de prévenir l es parents
car sans leur autorisation écrite, l'image de leurs enfants ne doit pas être
captée)

Voici les textes du code pénal :

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.
Version en vigueur au 13 octobre 2011

Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen
d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'inti mité de la
vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de le ur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de cel le-ci,
l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su
des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaie nt en mesure de
le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

(NB : il semble que la captation d'image soit faite à votre insu mais, dans le
doute, opposez-vous par un écrit, adressé au Proviseur, à cette cap tation
d'image et faites faire la même chose aux parents que cela indispose également)

Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porte r à la
connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière q ue ce
soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus
par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lo is qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la déter mination des
personnes responsables.

(NB : ça, c'est en cas de diffusion de ces images )

> pardonnez-moi je ne suis pas professeur de
> français ni de droit ! Michel

Votre question est bien exposée, pas de problème.
Ce qui m'étonne c'est que vous pensez que le proviseur sera agacé par votre
demande et risque de la rejeter.
D'où l'intérêt de lui exposer les faits par écrit en gardant une preuve de cet
écrit et de sa communication.
S'il devait y avoir action en justice ( de vous ou des parents de mineurs ),
c'est le chef d'établissement n'ayant pas fait cesser une pratique illi cite qui
sera responsable pénalement.



le proviseur me prendra pour emmerdeur j'en suis certain
et ma note administrative en prendra un coup à tous coups
(sans parler du reste) ! je l'entends déjà me dire "vous avez des
choses à cacher ????
y'a que vous qui faite chier !!" et je vais passer pour un con !
mais je vous remercie et je vais faire une lettre pour commencer.

merci beaucoup. Michel






Cordialement

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Patrick V
Le #23887471
Le 20/10/2011 17:45, a écrit :
le proviseur me prendra pour emmerdeur j'en suis certain
et ma note administrative en prendra un coup à tous coups
(sans parler du reste) ! je l'entends déjà me dire "vous avez des
choses à cacher ????
y'a que vous qui faite chier !!" et je vais passer pour un con !



On n'a rien sans rien... Cela dit, pourquoi ne pas tout simplement
débrancher ou couvrir la caméra pendant le cours ?
dmkgbt
Le #23888761
Patrick V
Le 20/10/2011 17:45, a écrit :
> le proviseur me prendra pour emmerdeur j'en suis certain
> et ma note administrative en prendra un coup à tous coups
> (sans parler du reste) ! je l'entends déjà me dire "vous avez des
> choses à cacher ????
> y'a que vous qui faite chier !!" et je vais passer pour un con !

On n'a rien sans rien... Cela dit, pourquoi ne pas tout simplement
débrancher ou couvrir la caméra pendant le cours ?



Parce qu'on est sur un groupe de droit et pas de bon sens :-D

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
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