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droit du locataire ; vente

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Solenoide
Bonjour

Ma proprio veut vendre sa maison dans laquelle je suis locataire, hors
j'apprends que la maison est effectivement vendue alors que je n'ai
reçue aucune proposition écrite de vente.

Que puis je faire ?
la proprio peut elle me refuser l'achat par rapport à quelqu'un d'autre
?

SOL

--
pour repondre sur mon mel enlever nospam

9 réponses

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vero
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg de
*Solenoide*
relayé par les serveurs
le /25/05/2004/

Ma proprio veut vendre sa maison dans laquelle je suis locataire, hors
j'apprends que la maison est effectivement vendue alors que je n'ai reçue
aucune proposition écrite de vente.

Que puis je faire ?
la proprio peut elle me refuser l'achat par rapport à quelqu'un d'autre ?



normalement, tu es prioritaire pour l'achat et tu dois recevoir une
LR/AR 6 mois avant la fin du bail.

--
http://perso.wanadoo.fr/cv.vfr/ & http://perso.wanadoo.fr/rustines/
La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement
des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui.
Unix is user friendly. He's just very picky about who his friends are.
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Bernard
Bonjour,

"Solenoide" a écrit dans le message de
news:
Ma proprio veut vendre sa maison dans laquelle je suis locataire, hors
j'apprends que la maison est effectivement vendue alors que je n'ai
reçue aucune proposition écrite de vente.



Si la maison a été vendue occupée, ton bail est maintenu, et dans ce cas il
est normal que tu n'aies pas d'offre d'achat. Ce n'est pas la même chose que
si elle t'avait signifié un congé pour vente à la fin de ton bail, c'est
dans ce cas là que tu aurais eu une priorité pour acheter.
--
Bernard
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arlino
Bonjour à vero qui a écrit :

Ma proprio veut vendre sa maison dans laquelle je suis locataire, hors
j'apprends que la maison est effectivement vendue alors que je n'ai reçue
aucune proposition écrite de vente.





La maison a été vendue sans resiliation de votre bail , dans ce cas
il n'y aucune obligation de vous informer de cette vente.


Que puis je faire ?





Rien

la proprio peut elle me refuser l'achat par rapport à quelqu'un d'autre ?





elle n'a meme pas à vous le proposer.


normalement, tu es prioritaire pour l'achat et tu dois recevoir une LR/AR 6
mois avant la fin du bail.



Surement pas , le bail continu avec le nouveau proprietaire,
point-barre.

Cedric
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Solenoide
Bernard a exprimé avec précision :
Bonjour,

"Solenoide" a écrit dans le message de
news:
Ma proprio veut vendre sa maison dans laquelle je suis locataire, hors
j'apprends que la maison est effectivement vendue alors que je n'ai
reçue aucune proposition écrite de vente.



Si la maison a été vendue occupée, ton bail est maintenu, et dans ce cas il
est normal que tu n'aies pas d'offre d'achat. Ce n'est pas la même chose que
si elle t'avait signifié un congé pour vente à la fin de ton bail, c'est
dans ce cas là que tu aurais eu une priorité pour acheter.



oui il me reste + de 6 mois avant la fin de mon bail, je pense qu'elle
n'oubliera pas la date de resiliation (juillet bail finissant en fin
décembre)
mais si la maison est donc déjà en passe d'être vendue j'ai donc rien à
dire ?
Autrement dit maison vendue avant juillet ; ce serait au nouveau
proprio de me signifier ou non la fin du bail
Maison vendue aprés juillet : c'est mon actuelle proprio qui me
signifie la fin du bail et me propose le prix de vente ?

SOL

... je sens que je vais me faire baiser

SOL

--
pour repondre sur mon mel enlever nospam
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JustMe
Solenoide wrote:

Bernard a exprimé avec précision :

Bonjour,

"Solenoide" a écrit dans le message de
news:

Ma proprio veut vendre sa maison dans laquelle je suis locataire, hors
j'apprends que la maison est effectivement vendue alors que je n'ai
reçue aucune proposition écrite de vente.




Si la maison a été vendue occupée, ton bail est maintenu, et dans ce
cas il
est normal que tu n'aies pas d'offre d'achat. Ce n'est pas la même
chose que
si elle t'avait signifié un congé pour vente à la fin de ton bail, c'est
dans ce cas là que tu aurais eu une priorité pour acheter.




oui il me reste + de 6 mois avant la fin de mon bail, je pense qu'elle
n'oubliera pas la date de resiliation (juillet bail finissant en fin
décembre)
mais si la maison est donc déjà en passe d'être vendue j'ai donc rien à
dire ?



non

Autrement dit maison vendue avant juillet ; ce serait au nouveau proprio
de me signifier ou non la fin du bail



si il veut te virer - ce qu'il peut faire pour habiter lui meme ou un
descendant

Maison vendue aprés juillet : c'est mon actuelle proprio qui me signifie
la fin du bail et me propose le prix de vente ?



si elle veut vendre libre. Sinon elle n'a rien a te dire


SOL

... je sens que je vais me faire baiser



on ne peut pas avoir tous les avantages.... (beurre, argent du beurre...)

SOL



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arlino
Bonjour à Solenoide qui a écrit :

oui il me reste + de 6 mois avant la fin de mon bail, je pense qu'elle
n'oubliera pas la date de resiliation (juillet bail finissant en fin
décembre)
mais si la maison est donc déjà en passe d'être vendue j'ai donc rien à dire
?
Autrement dit maison vendue avant juillet ; ce serait au nouveau proprio de
me signifier ou non la fin du bail
Maison vendue aprés juillet : c'est mon actuelle proprio qui me signifie la
fin du bail et me propose le prix de vente ?



pour resumer c'est le proprietaire du bien à M-6 qui doit vous
signifier le congé.

SOL

... je sens que je vais me faire baiser



Je le sens aussi , en fait le nouveau proprio va vous signifier
un congé pour habiter SA maison (pour lui ou ses enfants) et là vous
n'avez rien d'autre a dire
ni à faire que partir.
C'est un cas classique.

Cedric
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vero
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg de *arlino*
relayé par les serveurs le
/25/05/2004/

normalement, tu es prioritaire pour l'achat et tu dois recevoir une LR/AR 6
mois avant la fin du bail.



Surement pas , le bail continu avec le nouveau proprietaire, point-barre.



Désolée, cela se passe ainsi avec le propriétaire de la location de mon
ami. J'ai donc cru que cela se passait toujours ainsi. Je retire donc
mes propos.

--
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Emma
"vero" a écrit
normalement, tu es prioritaire pour l'achat et tu dois recevoir une
LR/AR 6 mois avant la fin du bail.



non, pas si la vente a lieu pendant le bail avant les six derniers mois

Emma
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Solenoide
arlino vient de nous annoncer :

... je sens que je vais me faire baiser



Je le sens aussi , en fait le nouveau proprio va vous signifier
un congé pour habiter SA maison (pour lui ou ses enfants) et là vous n'avez
rien d'autre a dire
ni à faire que partir.
C'est un cas classique.

Cedric


==================== sauf
si j'ai 60 ans
ou au RMI
faudra attendre la fin du bail ou proposer le même type d'habitat au
même prix et sans frais supplementaire

Bonne soirée et merci à vous

SOL

--
pour repondre sur mon mel enlever nospam