droit a l'oubli

Le
Az Sam
Bonjour,

Quel est l'état du droit a l'oubli en matière de données numériques
actuellement ?
Que dit la Loi ? quelle(s) Loi(s) ?


--
Cordialement,
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 3
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Albert ARIBAUD
Le #26335434
Bonjour Az,

Le Sat, 24 Jan 2015 13:10:27 +0100, "Az Sam" écrit :

Bonjour,

Quel est l'état du droit a l'oubli en matière de données numériqu es
actuellement ?
Que dit la Loi ? quelle(s) Loi(s) ?



Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, trouvable sur Légifrance comme
toutes les autres.

Amicalement,
--
Albert.
Az Sam
Le #26335443
"Albert ARIBAUD" news:ma03d5$9a0$
Bonjour Az,

Le Sat, 24 Jan 2015 13:10:27 +0100, "Az Sam" écrit :

Bonjour,

Quel est l'état du droit a l'oubli en matière de données numériques
actuellement ?
Que dit la Loi ? quelle(s) Loi(s) ?



Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, trouvable sur Légifrance comme
toutes les autres.
-------------------------------------------------

Merci. (Je n'avais pas demander où mais quelle. c'ets toujours agreable
d'etre rembarré sans raison...)
C'est la seule ?

Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?





--
Cordialement,
Az Sam
Le #26335442
"Az Sam" news:54c39b0d$0$2134$


Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?



Et plus précisément : concernant "la conservation des données", tel que je
lis.
je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5
JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?)
et d'autres sans doute ?

ce n'est pas très clair pour les non juristes, et les idiots de la plèbes
comme moi.
c'est pourquoi je m'adresse a ce groupe de discussion ou écrivent des gens
de savoir.

par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont la
collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite"

ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la communication
ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?

--
Cordialement,
Albert ARIBAUD
Le #26335488
Bonjour Az,

Le Sat, 24 Jan 2015 14:33:49 +0100, "Az Sam" écrit :


"Az Sam" news:54c39b0d$0$2134$

>
> Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?
Et plus précisément : concernant "la conservation des données", tel que je
lis.



Le "droit à l'oubli" reève de l'article 40 de la loi 78-17.


je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - a rt. 5
JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?)



Non, ça n'en "relève" pas, c'est juste que c'est la dernière loi a vo ir
porté modification de l'article 40. En gros, si tu cherches dans la loi
2004-801, tu trouveras un article qui dit "l'article 40 de la loi 78
est ainsi modifié : ..."

et d'autres sans doute ?



Pour chaque article de la loi 78-17 (et plus généralement, pour chaque
article de chaque texte, légifrance indique quelles lois l'ont créé,
modifié ou le cas échéant supprimé. De plus, tu as dans la colonne
gauche les différentes versions de l'article.

[...]
par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont
la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation
est interdite"

ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la communica tion
ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?



Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce
passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 --
article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la
loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces
articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #26335490
Bonjour Az,

Le Sat, 24 Jan 2015 14:33:49 +0100, "Az Sam" écrit :


"Az Sam" news:54c39b0d$0$2134$

>
> Et donc celle ci, que dit elle sur le sujet du droit a l'oubli ?
Et plus précisément : concernant "la conservation des donnà ©es", tel que je
lis.



Le "droit à l'oubli" relève de l'article 40 de la loi 78-17.


je vois que ca implique beaucoup la Loi n°2004-801 du 6 août 20 04 - art. 5
JORF 7 août 2004 (10 ans déjà ?)



Non, ça ne l'"implique" pas, c'est juste que c'est la dernière lo i a
voir porté modification de l'article 40. En gros, si tu cherches dans
la loi 2004-801, tu trouveras un article qui dit "l'article 40 de la
loi 78 est ainsi modifié : ..."

et d'autres sans doute ?



Pour chaque article de la loi 78-17 (et plus généralement, pour c haque
article de chaque texte, légifrance indique quelles lois l'ont crà ©Ã©,
modifié ou le cas échéant supprimé. De plus, tu as dans la colonne
gauche les différentes versions de l'article.

[...]
par exemple pour prendre cet article 5, il est dit "exiger (..) dont
la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation
est interdite"

ok.. et donc les données "dont la collecte, l'utilisation, la commun ication
ou la conservation est interdite" , ce sont lesquelles ?



Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce
passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 --
article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la
loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces
articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?

Amicalement,
--
Albert.
Az Sam
Le #26335558
"Albert ARIBAUD" news:ma0h2g$9a0$


Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce
passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-801 --
article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la
loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces
articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?

________________________________________________

art40
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du
responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdite.

--
Cordialement,
Albert ARIBAUD
Le #26335565
Bonjour Az,

Le Sat, 24 Jan 2015 20:00:02 +0100, "Az Sam" écrit :



"Albert ARIBAUD" news:ma0h2g$9a0$


Pour répondre, il faudrait savoir dans quel article de la loi 78-17 ce
passage que tu cites est créé par l'article 5 de la loi 2004-80 1 --
article 5 qui , pour rappel, ne fait *que* crée des articles dans la
loi 78-17 ; l'extrait que tu cites est donc le contenu d'un de ces
articles créés. Peux-tu identifier lequel s'il te plaît ?

________________________________________________

art40
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du
responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacé es les données à caractère
personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équiv oques,
périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la
conservation est interdite.



Cette citation contient la réponse à ta question initiale. Quant à
déterminer quelles sont les données "dont la collecte, l'utilisat ion,
la communication ou la conservation est interdite", c'est toujours la
loi 78-17 qui permet de le faire.

Si tes interrogations sont suscitées par un cas d'espèce spé cifique,
peut-être serait-il utile que tu l'exposes : ça permettra de disc uter
quant à l'applicabilité de la loi 78-17 à ce cas-là.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #26335660
Bonjour ,

Le Mon, 26 Jan 2015 08:09:10 +0100, a écrit :

Pour que tu puisses avoir une véritable réponse à ta question qui émane
*de juristes dotés d'une expertise réelle et actuelle* tu peux contac ter
le service juridique d'une association de consommateurs reconnue
nationalement :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations- nationales
Il faudra peut-être pour certaines d'entre elles que tu souscrives une
adhésion.



Je doute que l'association accepte de consacrer ses ressources à
répondre à une question telle que celle posée par Az Sam, qui
fondamentalement ne demande pas ici d'assistance face à une situation
mais un cours de droit. Il vaudrait donc mieux lui conseiller de
s'adresser à une faculté de droit plutôt qu'à une association de
consommateurs.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #26335661
Bonjour ,

Le Mon, 26 Jan 2015 08:31:01 +0100, a écrit :

[...]



Juste une question pour satisfaire ma curiosité : est-ce que ton
agressivité est causée par le fait que l'aurais dans le passé insult é
ta mère par inadvertance ?

À part ça, bonne continuation.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #26335664
Bonjour ,

Le Mon, 26 Jan 2015 08:31:01 +0100, a écrit :

[...]



Juste une question pour satisfaire ma curiosité : est-ce que ton
agressivité est causée par le fait que j'aurais dans le passà © insulté
ta mère par inadvertance ?

À part ça, bonne continuation.

Amicalement,
--
Albert.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme