droit de passage calculé

Le
allbatros52
Bonjour à tous

Peut on faire valoir un enrichissement sans cause lorsqu'un des héritiers
s'est fait octroyer depuis de nombreuses années un droit de passage
conventionnel dont il ne s'est jamais servi mais simplement pour rendre le
fond servant invendable.
Vu la configuration du fond servant, à cause de cette servitude de passage,
personne ne peut être intéressé par cet immeuble hormis le propriétaire du
fond dominant qui de ce fait va pouvoir l'acquérir à un prix dérisoire
puisqu'en l'état personne ne peut être intéressé.
Quel recours l'héritier du fond servant peut-il évoquer autre que
l'enrichissement sans cause concernant cette servitude conventionnelle.

Merci pour tous vos renseignements et vos jurisprudences.

Albert
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Laurent Jumet
Le #23030991
Hello allbatros52 !

"allbatros52"
Peut on faire valoir un enrichissement sans cause lorsqu'un des héritiers
s'est fait octroyer depuis de nombreuses années un droit de passage
conventionnel dont il ne s'est jamais servi mais simplement pour rendre le
fond servant invendable.
Vu la configuration du fond servant, à cause de cette servitude de passage,
personne ne peut être intéressé par cet immeuble hormis le propriétaire du
fond dominant qui de ce fait va pouvoir l'acquérir à un prix dérisoire
puisqu'en l'état personne ne peut être intéressé.
Quel recours l'héritier du fond servant peut-il évoquer autre que
l'enrichissement sans cause concernant cette servitude conventionnelle.



C'est une servitude ou un droit de passage? Il y a un texte notarié, ou conventionnel?


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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R1
Le #23035621
allbatros52 wrote on mardi 18 janvier 2011 00:28:

Bonjour à tous

Peut on faire valoir un enrichissement sans cause lorsqu'un des héritiers
s'est fait octroyer depuis de nombreuses années un droit de passage
conventionnel dont il ne s'est jamais servi mais simplement pour rendre le
fond servant invendable.
Vu la configuration du fond servant, à cause de cette servitude de
passage,
personne ne peut être intéressé par cet immeuble hormis le propriétaire du
fond dominant qui de ce fait va pouvoir l'acquérir à un prix dérisoire
puisqu'en l'état personne ne peut être intéressé.
Quel recours l'héritier du fond servant peut-il évoquer autre que
l'enrichissement sans cause concernant cette servitude conventionnelle.

Merci pour tous vos renseignements et vos jurisprudences.

Albert



le fond dominant appartient à l'un des héritiers?
allbatros52
Le #23036231
"R1" 4d373778$0$5421$
allbatros52 wrote on mardi 18 janvier 2011 00:28:

Bonjour à tous

Peut on faire valoir un enrichissement sans cause lorsqu'un des héritiers
s'est fait octroyer depuis de nombreuses années un droit de passage
conventionnel dont il ne s'est jamais servi mais simplement pour rendre
le
fond servant invendable.
Vu la configuration du fond servant, à cause de cette servitude de
passage,
personne ne peut être intéressé par cet immeuble hormis le propriétaire
du
fond dominant qui de ce fait va pouvoir l'acquérir à un prix dérisoire
puisqu'en l'état personne ne peut être intéressé.
Quel recours l'héritier du fond servant peut-il évoquer autre que
l'enrichissement sans cause concernant cette servitude conventionnelle.

Merci pour tous vos renseignements et vos jurisprudences.

Albert



le fond dominant appartient à l'un des héritiers?



Le fond dominant appartenait au père de famille qui est maintenant décédé
et qui avait donné en avancement d'hoirie cet immeuble avec servitude
conventionnelle au premier des héritiers. Le second héritier se retrouve
dans cette situation sans l'avoir demandée.

Albert
moisse
Le #23036511
allbatros52 a pensé très fort :
"R1" 4d373778$0$5421$
allbatros52 wrote on mardi 18 janvier 2011 00:28:

Bonjour à tous

Peut on faire valoir un enrichissement sans cause lorsqu'un des héritiers
s'est fait octroyer depuis de nombreuses années un droit de passage
conventionnel dont il ne s'est jamais servi mais simplement pour rendre le
fond servant invendable.
Vu la configuration du fond servant, à cause de cette servitude de
passage,
personne ne peut être intéressé par cet immeuble hormis le propriétaire du
fond dominant qui de ce fait va pouvoir l'acquérir à un prix dérisoire
puisqu'en l'état personne ne peut être intéressé.
Quel recours l'héritier du fond servant peut-il évoquer autre que
l'enrichissement sans cause concernant cette servitude conventionnelle.

Merci pour tous vos renseignements et vos jurisprudences.

Albert



le fond dominant appartient à l'un des héritiers?



Le fond dominant appartenait au père de famille qui est maintenant décédé et
qui avait donné en avancement d'hoirie cet immeuble avec servitude
conventionnelle au premier des héritiers. Le second héritier se retrouve dans
cette situation sans l'avoir demandée.

Albert



A ma connaissance il ne peut y avoir un enrichissement sans cause
d'origine conventionelle.
Ascadix
Le #23039161
moisse a présenté l'énoncé suivant :
allbatros52 a pensé très fort :
"R1" 4d373778$0$5421$
allbatros52 wrote on mardi 18 janvier 2011 00:28:

Bonjour à tous

Peut on faire valoir un enrichissement sans cause lorsqu'un des héritiers
s'est fait octroyer depuis de nombreuses années un droit de passage
conventionnel dont il ne s'est jamais servi mais simplement pour rendre
le
fond servant invendable.
Vu la configuration du fond servant, à cause de cette servitude de
passage,
personne ne peut être intéressé par cet immeuble hormis le propriétaire
du
fond dominant qui de ce fait va pouvoir l'acquérir à un prix dérisoire
puisqu'en l'état personne ne peut être intéressé.
Quel recours l'héritier du fond servant peut-il évoquer autre que
l'enrichissement sans cause concernant cette servitude conventionnelle.

Merci pour tous vos renseignements et vos jurisprudences.

Albert



le fond dominant appartient à l'un des héritiers?



Le fond dominant appartenait au père de famille qui est maintenant décédé
et qui avait donné en avancement d'hoirie cet immeuble avec servitude
conventionnelle au premier des héritiers. Le second héritier se retrouve
dans cette situation sans l'avoir demandée.

Albert



A ma connaissance il ne peut y avoir un enrichissement sans cause d'origine
conventionelle.




Bonjour,

Juste par curiosité, est-ce que qqun entrainé à ce genre d'exercice
aurait un poil de temps pour traduire cet échange à priori interessant
du "Franco-légal" en "Français normal" voir en "Français courant"

Merci d'avance.

--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
moisse
Le #23039641
Après mûre réflexion, Ascadix a écrit :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
allbatros52 a pensé très fort :
"R1" 4d373778$0$5421$
allbatros52 wrote on mardi 18 janvier 2011 00:28:

Bonjour à tous

Peut on faire valoir un enrichissement sans cause lorsqu'un des
héritiers
s'est fait octroyer depuis de nombreuses années un droit de passage
conventionnel dont il ne s'est jamais servi mais simplement pour rendre
le
fond servant invendable.
Vu la configuration du fond servant, à cause de cette servitude de
passage,
personne ne peut être intéressé par cet immeuble hormis le propriétaire
du
fond dominant qui de ce fait va pouvoir l'acquérir à un prix dérisoire
puisqu'en l'état personne ne peut être intéressé.
Quel recours l'héritier du fond servant peut-il évoquer autre que
l'enrichissement sans cause concernant cette servitude conventionnelle.

Merci pour tous vos renseignements et vos jurisprudences.

Albert



le fond dominant appartient à l'un des héritiers?



Le fond dominant appartenait au père de famille qui est maintenant décédé
et qui avait donné en avancement d'hoirie cet immeuble avec servitude
conventionnelle au premier des héritiers. Le second héritier se retrouve
dans cette situation sans l'avoir demandée.

Albert



A ma connaissance il ne peut y avoir un enrichissement sans cause d'origine
conventionelle.




Bonjour,

Juste par curiosité, est-ce que qqun entrainé à ce genre d'exercice aurait un
poil de temps pour traduire cet échange à priori interessant du
"Franco-légal" en "Français normal" voir en "Français courant"

Merci d'avance.



C'est du franco-franco, il faut apeller les choses par leur nom et le
cas échéant, il n'est pas dégradant de consulter un dictionnaire pour
vérifier le sens d'un mot inconnu.
Ceci étant voici la situation :
Un père de famille donne à un de ses fils une avance sur le futur
héritage (en avance d'hoirie) un terrain nu constructible.
Puis, on ne sait pas dans quelles circonstances, lui consent par écrit
(donc par convention chez un notaire) un droit de passage sur un second
terrain, créant ainsi une servitude de passage au profit du terrain
donné en avance. Le fond qui rend ainsi service (servitude) est dit
fond servant, tandis que le fond qui bénéficie de la servitude est dit
dominant.
De ce fait le bien qui est grévé d'une servitude de passage voit sa
valeur amoindrie puisqu' "on n'est plus tout à fait chez soit", un
tiers bénéficiant du droit de passer et de possedéer, s'il existe une
cloture, les clefs d'accès.
Le contributeur d'origine pense que l'héritier titulaire de la
servitude va s'enrichir d'une façon éhontée simplement parce qu'aucun
acheteur ne va se présenter pour acquérrir le terrain grevé de
servitude, ce qui va faire chuter le prix de vente et il va donc
pouvoir racheter ce terrain à bas prix étant le seul candidat à
l'achat. Une fois les terrains réunis, la servitude n'existe plus et le
terrain servant retrouve sa véritable valeur, la différence de valeur
représentant l'enrichissement sans cause.
Ascadix
Le #23041911
moisse avait écrit le 21/01/2011 :
Après mûre réflexion, Ascadix a écrit :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
allbatros52 a pensé très fort :
"R1" 4d373778$0$5421$
allbatros52 wrote on mardi 18 janvier 2011 00:28:

Bonjour à tous

Peut on faire valoir un enrichissement sans cause lorsqu'un des
héritiers
s'est fait octroyer depuis de nombreuses années un droit de passage
conventionnel dont il ne s'est jamais servi mais simplement pour rendre
le
fond servant invendable.
Vu la configuration du fond servant, à cause de cette servitude de
passage,
personne ne peut être intéressé par cet immeuble hormis le propriétaire
du
fond dominant qui de ce fait va pouvoir l'acquérir à un prix dérisoire
puisqu'en l'état personne ne peut être intéressé.
Quel recours l'héritier du fond servant peut-il évoquer autre que
l'enrichissement sans cause concernant cette servitude conventionnelle.

Merci pour tous vos renseignements et vos jurisprudences.

Albert



le fond dominant appartient à l'un des héritiers?



Le fond dominant appartenait au père de famille qui est maintenant décédé
et qui avait donné en avancement d'hoirie cet immeuble avec servitude
conventionnelle au premier des héritiers. Le second héritier se retrouve
dans cette situation sans l'avoir demandée.

Albert



A ma connaissance il ne peut y avoir un enrichissement sans cause
d'origine conventionelle.




Bonjour,

Juste par curiosité, est-ce que qqun entrainé à ce genre d'exercice aurait
un poil de temps pour traduire cet échange à priori interessant du
"Franco-légal" en "Français normal" voir en "Français courant"

Merci d'avance.



C'est du franco-franco, il faut apeller les choses par leur nom et le cas
échéant, il n'est pas dégradant de consulter un dictionnaire pour vérifier le
sens d'un mot inconnu.



Oui, sauf que parfois en consultant le dictionnaire, je trouve un sens,
qui me parait difficile à placer dans le contexte, c'est pour ça que je
demande si qqun étant entrainé à comprendre ces termes dans ce contexte
veux bien faire un peu de vulgarisation sur tout ça.

Ceci étant voici la situation :
Un père de famille donne à un de ses fils une avance sur le futur héritage
(en avance d'hoirie) un terrain nu constructible.
Puis, on ne sait pas dans quelles circonstances, lui consent par écrit (donc
par convention chez un notaire) un droit de passage sur un second terrain,
créant ainsi une servitude de passage au profit du terrain donné en avance.
Le fond qui rend ainsi service (servitude) est dit fond servant, tandis que
le fond qui bénéficie de la servitude est dit dominant.
De ce fait le bien qui est grévé d'une servitude de passage voit sa valeur
amoindrie puisqu' "on n'est plus tout à fait chez soit", un tiers bénéficiant
du droit de passer et de possedéer, s'il existe une cloture, les clefs
d'accès.
Le contributeur d'origine pense que l'héritier titulaire de la servitude va
s'enrichir d'une façon éhontée simplement parce qu'aucun acheteur ne va se
présenter pour acquérrir le terrain grevé de servitude, ce qui va faire
chuter le prix de vente et il va donc pouvoir racheter ce terrain à bas prix
étant le seul candidat à l'achat. Une fois les terrains réunis, la servitude
n'existe plus et le terrain servant retrouve sa véritable valeur, la
différence de valeur représentant l'enrichissement sans cause.



Ok

Merci beaucoup

--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
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