Droit de passage

Le
gérard
Bonjour
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage
Le droit de passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel
acheteur faisait référence à un passage pour une charrette de foin et
aujourd'hui ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison
Cordialement
Gérard
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Laurent Jumet
Le #15397071
Hello gérard !

"gérard"
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...



Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas une servitude. Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en fonction des modifications des alentours.

La servitude de passage exige un acte notarié.

Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte notarié).
Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins (pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit l'usage.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Emma
Le #15397041
gérard a écrit :
Bonjour
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.



il se peut qu'il y ait eu oubli

L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage...



voir comment cela a été précisément rédigé

Le droit de passage est-il imprescriptible ?



oui, sauf nouvel accord écrit et enregistré

ce droit présenté par le nouvel
acheteur faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...



effectivement, puisque c'était engin à roue, cela est adaptable à notre
époque

Il peut aussi faire lui-même des recherches aux archives départementales
ou chez son notaire (il y a eu négligence), par son notaire chez le
notaire du voisin vendeur pour voir si par la suite cette entente n'a
pas été supprimée ou modifiée.

Ce peut être son intérêt de faire le maximum. S'il y a un droit de
passage, le voisin le rétablira de fait et pas seulement pour les travaux.

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
ALain Montfranc
Le #15397021
Laurent Jumet a écrit
Hello gérard !

"gérard"
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...



Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas une
servitude. Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour
le propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant. L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps,
en fonction des modifications des alentours.

La servitude de passage exige un acte notarié.

Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié). Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des
besoins (pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant. Dans le second cas, c'est le
texte de la servitude qui en définit l'usage.



Voir aussi si l'article 684 ne s'applique pas :

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente,
d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut
être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi
sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
gérard
Le #15592751
Bonjour
merci pour ces précisions
Gérard
svbeev
Le #15592231
"Laurent Jumet" news:

Hello gérard !

"gérard"
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir
avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit
de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...



Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas
une servitude.



Attention à la terminologie car en droit elle est toujours importante.
Le droit de passage que vous évoquez est prévu par les articles 682 et
suivants du code civil qui sont situés à la section V du chapitre II du
Titre IV du Livre deuxième du Code Civil.
Le livre deuxième concerne les biens et les différentes modifications de la
propriété,
le Titre IV est relatif aux servitudes,
le chapitre II traite des servitudes établies par la loi,
et enfin la section V parle du droit de passage.
Conclusion, : le droit de passage est une SERVITUDE établie par la loi dans
le cas des fonds enclavés.

Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le
propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en
fonction des modifications des alentours.

La servitude de passage exige un acte notarié.



Pas toujours.
Il ne faut pas confondre la notion de servitude et ses différents modes de
constitution.
Les servitudes conventionnelles supposent un titre mais ce n'est pas le
seul mode de constitution.
La servitude établie par la loi peut s'obetnir par jugement et elle n'en
demeurr pas moins une servitude ;
Les servitudes apparentes et continues peuvent aussi être constitiuées par
la prescription trentenaire.
Enfin, il reste le cas particulier de la servitide par destination du père
de famille.

Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié).



Reformulons.
Il faut vérifier l'existence d'une servitude conventionnelle et à défaut
envisager la constitution de la servitide légale.

Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins
(pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit
l'usage.



Exact.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]


dan
Le #15589951
super rapide encore merci

"svbeev" 467ea413$0$27402$

"Laurent Jumet" news:

Hello gérard !

"gérard"
Un ami a acheté un terrain voilà quelques années environ 7 ou 8 ans. Sur
l'acte de vente notarié il n'est fait aucune mention de servitudes de ce
type.
L'un de ses voisins vend un terrain contigu et l'acheteur vient le voir
avec
un acte de vente notarié faisant état d'un droit de passage... Le droit
de
passage est-il imprescriptible ? ce droit présenté par le nouvel
acheteur
faisait référence à un passage pour une charrette de foin... et
aujourd'hui
ce serait pour des engins de terrassement pour construire une
maison...



Le "droit de passage" concerne les parcelles enclavées. Ce n'est pas
une servitude.



Attention à la terminologie car en droit elle est toujours importante.
Le droit de passage que vous évoquez est prévu par les articles 682 et
suivants du code civil qui sont situés à la section V du chapitre II du
Titre IV du Livre deuxième du Code Civil.
Le livre deuxième concerne les biens et les différentes modifications de
la propriété,
le Titre IV est relatif aux servitudes,
le chapitre II traite des servitudes établies par la loi,
et enfin la section V parle du droit de passage.
Conclusion, : le droit de passage est une SERVITUDE établie par la loi
dans le cas des fonds enclavés.

Ce droit doit s'exercer non pas par l'endroit le plus commode pour le
propriétaire enclavé, mais par l'endroit le moins gênant pour le fonds
servant.
L'emplacement du droit de passage peut varier au fil du temps, en
fonction des modifications des alentours.

La servitude de passage exige un acte notarié.



Pas toujours.
Il ne faut pas confondre la notion de servitude et ses différents modes
de constitution.
Les servitudes conventionnelles supposent un titre mais ce n'est pas le
seul mode de constitution.
La servitude établie par la loi peut s'obetnir par jugement et elle n'en
demeurr pas moins une servitude ;
Les servitudes apparentes et continues peuvent aussi être constitiuées par
la prescription trentenaire.
Enfin, il reste le cas particulier de la servitide par destination du père
de famille.

Ce qu'il faut donc déterminer d'abord, c'est s'il s'agit d'un droit de
passage (parcelle enclavée) ou d'une servitude (inscription dans un acte
notarié).



Reformulons.
Il faut vérifier l'existence d'une servitude conventionnelle et à défaut
envisager la constitution de la servitide légale.

Dans le premier cas, le droit doit s'exercer à proportion des besoins
(pas d'autoroute pour accéder à un verger), et de la manière la moins
gênante possible pour le fonds servant.
Dans le second cas, c'est le texte de la servitude qui en définit
l'usage.



Exact.


--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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