Droit de préemption

Le
david
Bonjour, j'ai besoin de quelque conseil de spécialiste en droit
d'urbanisme.
Voici les faits:
J'ai créé avec mon épouse une SCI pour acquérir un terrain en zone
industrielle afin d'y implanter une installation classée (Casse
automobile). Le vendeur de ce terrain est une communauté de commune
(regroupement de plusieurs communes voisines), le terrain est à cheval
sur 2 communes de cette communauté de commune. L'une d'entre elle a
fait valoir son droit de préemption sur la partie à l'intérieur de son
territoire (pour des raisons de querellage avec le président de la
communauté de commune qui a mis le bien en vente).
Que faire pour "annuler" son droit de préemption ?
D'après l'article L 213-2-1 : "Lorsque la réalisation d'une opération
d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut
décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité
foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un
des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit
de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière."
Le vendeur peut donc lui demander de devenir acquéreur de toute
l'unité foncière mais comme le reste de l'unité foncière est sur le
territoire de la commune voisine est-ce que cela ne suffirait pas à
"annuler" son droit de préemption.
De plus la raison évoquée pour ce droit de préemption est
l'installation de plusieurs entreprises or notre projet était
justement d'implanter une entreprise sur l'ensemble du site. Le maire,
en exerçant son droit de préemption, a t'il le droit ainsi de
privilégier une entreprise par rapport à une autre ?
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LE TROLL
Le #15720471
Bonjour,

Sauf à dire des bêtises, ce qui m'arrive, le droit de préemption c'est
celui d'avoir la priorité pour acheter, mais si tu ne vends pas ?
Ne faudrait il pas une explusion et une indemnisation préalable, à voir...

--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
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"david"
Bonjour, j'ai besoin de quelque conseil de spécialiste en droit
d'urbanisme.
Voici les faits:
J'ai créé avec mon épouse une SCI pour acquérir un terrain en zone
industrielle afin d'y implanter une installation classée (Casse
automobile). Le vendeur de ce terrain est une communauté de commune
(regroupement de plusieurs communes voisines), le terrain est à cheval
sur 2 communes de cette communauté de commune. L'une d'entre elle a
fait valoir son droit de préemption sur la partie à l'intérieur de son
territoire (pour des raisons de querellage avec le président de la
communauté de commune qui a mis le bien en vente).
Que faire pour "annuler" son droit de préemption ?
D'après l'article L 213-2-1 : "Lorsque la réalisation d'une opération
d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut
décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité
foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un
des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit
de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière."
Le vendeur peut donc lui demander de devenir acquéreur de toute
l'unité foncière mais comme le reste de l'unité foncière est sur le
territoire de la commune voisine est-ce que cela ne suffirait pas à
"annuler" son droit de préemption.
De plus la raison évoquée pour ce droit de préemption est
l'installation de plusieurs entreprises or notre projet était
justement d'implanter une entreprise sur l'ensemble du site. Le maire,
en exerçant son droit de préemption, a t'il le droit ainsi de
privilégier une entreprise par rapport à une autre ?
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Anonyme