Droit de rétractation

Le
Steph
Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la création
d'un site Internet.
L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait signé un
contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui n'est pas la
sienne.
Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout paraissait
clair.
La signature a eu lieu ce matin.
Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière que pour
le consommateur particulier?
Merci pour votre aide.
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Bateaubois
Le #15519241
Steph a écrit :
Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la création
d'un site Internet.
L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait signé un
contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui n'est pas la
sienne.
Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout paraissait
clair.
La signature a eu lieu ce matin.
Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière que pour
le consommateur particulier?
Merci pour votre aide.




En principe la loi Scrivener ne s'applique qu'aux particuliers il me
semble..
A confirmer..
Bonbec
Le #15519221
Bonjour ?

Je travaille dans un Cabinet Libéral qui a été démarché pour la
création d'un site Internet.
L'entreprise a demandé une signature de suite, un chèque et a fait
signé un contrat de location de site WEB, au nom d'une entreprise qui
n'est pas la sienne.
Avec le recul, nous avons des doutes, mais sur le moment tout
paraissait clair.
La signature a eu lieu ce matin.
Est-ce que le droit de rétractation est valable de la même manière
que pour le consommateur particulier?
Merci pour votre aide.



L’article L121-20 du code de la consommation qui consacre le droit de
rétractation n’est applicable qu’aux consommateurs ; ceux-ci étant entendus
comme personnes physiques.

Bonbec
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