Un ami camerounais me demande si sa soeur, n=E9e en France en 79 mais
n'y ayant v=E9cu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalit=E9
fran=E7aise alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particuli=E8res d'application du droit du sol ?
Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la
demandant la nationalit=E9 a partir de l=92=E9tranger ?
Avez-vous des r=E9f=E9rences aux textes de loi applicables ?
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Serge
"cat.." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ? Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la demandant la nationalité a partir de l’étranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ). Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d’un titre d’identité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour. "
Serge
"cat.." <cat.b41@gmail.com> a écrit dans le message de news:
01b414e1-bd7a-4c0b-92dc-d4f8c72f8772@i5g2000yqe.googlegroups.com...
Bonjour,
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais
n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité
française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ?
Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la
demandant la nationalité a partir de l’étranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16
mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la
manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout
enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité
française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et
s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue
ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Une
faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui
précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que
l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize ans,
sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité
française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant
mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize
ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ).
Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d’un titre d’identité
républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à
tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d’un titre de
séjour. "
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ? Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la demandant la nationalité a partir de l’étranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de même que l’acquisition anticipée par déclaration à partir de l’âge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la nationalité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ). Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance d’un titre d’identité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires d’un titre de séjour. "
Serge
cat..
On 23 oct, 16:29, "Serge" internet.fr.INVALID> wrote:
"cat.." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ? Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la demandant la nationalité a partir de létranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etran ger_1296/vos-droit...
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date dentrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa rés idence et sil a eu sa résidence habituelle en France pendant une période con tinue ou discontinue dau moins cinq ans, depuis lâge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qu i précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de m ême que lacquisition anticipée par déclaration à partir de lâge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la national ité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom d e lenfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de lâge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ). Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance dun tit re didentité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires dun titre de séjour. "
Serge
Merci. A priori donc, il faudrait d'abord qu'elle decroche un titre de sejour pour arriver en France, puis elle pourrait demander la nationalite au bout de 5 ans sur le territoire. C'est du moins comme ca que je comprends ce texte.
Merci des infos et du lien.
Catherine.
On 23 oct, 16:29, "Serge" <medievalNOSPAMO...@club-
internet.fr.INVALID> wrote:
"cat.." <cat....@gmail.com> a écrit dans le message de news:
01b414e1-bd7a-4c0b-92dc-d4f8c72f8...@i5g2000yqe.googlegroups.com...
Bonjour,
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais
n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité
française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ?
Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la
demandant la nationalité a partir de létranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etran ger_1296/vos-droit...
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date dentrée en vigueur de la loi du 16
mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la
manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout
enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité
française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa rés idence et
sil a eu sa résidence habituelle en France pendant une période con tinue
ou discontinue dau moins cinq ans, depuis lâge de onze ans. Une
faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qu i
précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de m ême que
lacquisition anticipée par déclaration à partir de lâge de seize ans,
sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la national ité
française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom d e lenfant
mineur né en France de parents étrangers, à partir de lâge de treize
ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ).
Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance dun tit re didentité
républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à
tout mineur né en France de parents étrangers titulaires dun titre de
séjour. "
Serge
Merci.
A priori donc, il faudrait d'abord qu'elle decroche un titre de sejour
pour arriver en France, puis elle pourrait demander la nationalite au
bout de 5 ans sur le territoire. C'est du moins comme ca que je
comprends ce texte.
On 23 oct, 16:29, "Serge" internet.fr.INVALID> wrote:
"cat.." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ? Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la demandant la nationalité a partir de létranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etran ger_1296/vos-droit...
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date dentrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa rés idence et sil a eu sa résidence habituelle en France pendant une période con tinue ou discontinue dau moins cinq ans, depuis lâge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qu i précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de m ême que lacquisition anticipée par déclaration à partir de lâge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la national ité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom d e lenfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de lâge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ). Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance dun tit re didentité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires dun titre de séjour. "
Serge
Merci. A priori donc, il faudrait d'abord qu'elle decroche un titre de sejour pour arriver en France, puis elle pourrait demander la nationalite au bout de 5 ans sur le territoire. C'est du moins comme ca que je comprends ce texte.
Merci des infos et du lien.
Catherine.
cat..
On 23 oct, 16:29, "Serge" internet.fr.INVALID> wrote:
"cat.." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ? Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la demandant la nationalité a partir de létranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etran ger_1296/vos-droit...
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date dentrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa rés idence et sil a eu sa résidence habituelle en France pendant une période con tinue ou discontinue dau moins cinq ans, depuis lâge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qu i précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de m ême que lacquisition anticipée par déclaration à partir de lâge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la national ité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom d e lenfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de lâge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ). Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance dun tit re didentité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires dun titre de séjour. "
Serge
PS: non, les 2 parents sont camerounais. Et vivent la-bas.
On 23 oct, 16:29, "Serge" <medievalNOSPAMO...@club-
internet.fr.INVALID> wrote:
"cat.." <cat....@gmail.com> a écrit dans le message de news:
01b414e1-bd7a-4c0b-92dc-d4f8c72f8...@i5g2000yqe.googlegroups.com...
Bonjour,
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais
n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité
française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ?
Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la
demandant la nationalité a partir de létranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etran ger_1296/vos-droit...
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date dentrée en vigueur de la loi du 16
mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la
manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout
enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité
française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa rés idence et
sil a eu sa résidence habituelle en France pendant une période con tinue
ou discontinue dau moins cinq ans, depuis lâge de onze ans. Une
faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qu i
précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de m ême que
lacquisition anticipée par déclaration à partir de lâge de seize ans,
sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la national ité
française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom d e lenfant
mineur né en France de parents étrangers, à partir de lâge de treize
ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ).
Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance dun tit re didentité
républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à
tout mineur né en France de parents étrangers titulaires dun titre de
séjour. "
Serge
PS: non, les 2 parents sont camerounais. Et vivent la-bas.
On 23 oct, 16:29, "Serge" internet.fr.INVALID> wrote:
"cat.." a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Un ami camerounais me demande si sa soeur, née en France en 79 mais n'y ayant vécu qu'un an, a des chances d'obtenir la nationalité française alors qu'elle vit aujourd'hui au Cameroun.
Y a-t-il des conditions particulières d'application du droit du sol ? Quelles sont-elles ?
Quelles sont ses chances de voir sa demande aboutir tout en la demandant la nationalité a partir de létranger ?
Avez-vous des références aux textes de loi applicables ?
A priori cela ne suffit pas, un de ses parents est-il français ?
Voir le site suivant :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etran ger_1296/vos-droit...
Encore que....
"Depuis le 1er septembre 1998, date dentrée en vigueur de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, qui a supprimé le régime de la manifestation de volonté institué par la loi du 22 juillet 1993, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa rés idence et sil a eu sa résidence habituelle en France pendant une période con tinue ou discontinue dau moins cinq ans, depuis lâge de onze ans. Une faculté de décliner la nationalité française dans les six mois qu i précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, de m ême que lacquisition anticipée par déclaration à partir de lâge de seize ans, sous certaines conditions, sont également prévues. Enfin, la national ité française peut être réclamée, sous certaines conditions, au nom d e lenfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de lâge de treize ans et avec son consentement personnel (article 21-11 du code civil ). Par ailleurs, la loi du 16 mars 1998 prévoit la délivrance dun tit re didentité républicain, par la préfecture de son lieu de résidence habituelle, à tout mineur né en France de parents étrangers titulaires dun titre de séjour. "
Serge
PS: non, les 2 parents sont camerounais. Et vivent la-bas.
