Je vois de plus en plus d'ouvrages utilisant des cartes postales
anciennes comme illustrations.
J'hésite personnellement à en faire autant pour l'opuscule que je
rédige.
Il me semble que ces cartes sont protégées par 2 droits distincts :
Droit du photographe
Droit de l'éditeur.
Droit du photographe : 50 ans après la mort de celui-ci.
On peut décemment considérer que, si l'opérateur avait 20 ans lors de
la prise de vue et qu'il soit décédé à 70 ans, toutes les images
antérieures à 1904 sont libres ( ou que le risque est minime).
Mais qu'en est-il de la durée de protection de l'éditeur qui, bien
souvent, a disparu ?
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Jacques Caron
Salut,
On Wed, 10 Dec 2003 08:07:53 +0100, Jean wrote:
Je vois de plus en plus d'ouvrages utilisant des cartes postales anciennes comme illustrations. J'hésite personnellement à en faire autant pour l'opuscule que je rédige. Il me semble que ces cartes sont protégées par 2 droits distincts : Droit du photographe Droit de l'éditeur.
Nope. Il y a le droit à l'image s'il y a des personnes reconnaissables (plutôt rare sur des cartes postales), et le droit d'auteur, qui appartient soit au photographe, soit à l'éditeur si le photographe était salarié.
Droit du photographe : 50 ans après la mort de celui-ci.
Non, 70 ans, plus des extensions pour les guerres. A partir de la mort de l'auteur en règle générale, à partir de la première publication si c'est une oeuvre collective.
Je vous conseille le code de la propriété intellectuelle, disponible dans toutes les bonnes boucheries (aka www.legifrance.gouv.fr).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Wed, 10 Dec 2003 08:07:53 +0100, Jean <spam@termine.fr> wrote:
Je vois de plus en plus d'ouvrages utilisant des cartes postales
anciennes comme illustrations.
J'hésite personnellement à en faire autant pour l'opuscule que je
rédige.
Il me semble que ces cartes sont protégées par 2 droits distincts :
Droit du photographe
Droit de l'éditeur.
Nope. Il y a le droit à l'image s'il y a des personnes reconnaissables
(plutôt rare sur des cartes postales), et le droit d'auteur, qui
appartient soit au photographe, soit à l'éditeur si le photographe était
salarié.
Droit du photographe : 50 ans après la mort de celui-ci.
Non, 70 ans, plus des extensions pour les guerres. A partir de la mort de
l'auteur en règle générale, à partir de la première publication si c'est
une oeuvre collective.
Je vous conseille le code de la propriété intellectuelle, disponible dans
toutes les bonnes boucheries (aka www.legifrance.gouv.fr).
Jacques.
--
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Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Je vois de plus en plus d'ouvrages utilisant des cartes postales anciennes comme illustrations. J'hésite personnellement à en faire autant pour l'opuscule que je rédige. Il me semble que ces cartes sont protégées par 2 droits distincts : Droit du photographe Droit de l'éditeur.
Nope. Il y a le droit à l'image s'il y a des personnes reconnaissables (plutôt rare sur des cartes postales), et le droit d'auteur, qui appartient soit au photographe, soit à l'éditeur si le photographe était salarié.
Droit du photographe : 50 ans après la mort de celui-ci.
Non, 70 ans, plus des extensions pour les guerres. A partir de la mort de l'auteur en règle générale, à partir de la première publication si c'est une oeuvre collective.
Je vous conseille le code de la propriété intellectuelle, disponible dans toutes les bonnes boucheries (aka www.legifrance.gouv.fr).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Jean
Jacques Caron wrote: Bonjour,
Droit du photographe : 50 ans après la mort de celui-ci.
Non, 70 ans, plus des extensions pour les guerres.
L'article L 123-1 du CPI en ma possession dit 50 ans en général sauf pour les oeuvres musicales avec ou sans parole
Je vous conseille le code de la propriété intellectuelle,
Je connais assez bien mais je ne connais pas la protection dont jouit l'éditeur. D'où ma question ;-)
Cordialement
Jean
Jacques Caron wrote:
Bonjour,
Droit du photographe : 50 ans après la mort de celui-ci.
Non, 70 ans, plus des extensions pour les guerres.
L'article L 123-1 du CPI en ma possession dit 50 ans en général sauf
pour les oeuvres musicales avec ou sans parole
Je vous conseille le code de la propriété intellectuelle,
Je connais assez bien mais je ne connais pas la protection dont jouit
l'éditeur.
D'où ma question ;-)
Droit du photographe : 50 ans après la mort de celui-ci.
Non, 70 ans, plus des extensions pour les guerres.
L'article L 123-1 du CPI en ma possession dit 50 ans en général sauf pour les oeuvres musicales avec ou sans parole
Je vous conseille le code de la propriété intellectuelle,
Je connais assez bien mais je ne connais pas la protection dont jouit l'éditeur. D'où ma question ;-)
Cordialement
Jean
Jacques Caron
On Wed, 10 Dec 2003 16:03:16 +0100, Jean wrote:
L'article L 123-1 du CPI en ma possession dit 50 ans en général sauf pour les oeuvres musicales avec ou sans parole
Il serait temps que vous fassiez une mise à jour:
Article L123-1
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Je connais assez bien mais je ne connais pas la protection dont jouit l'éditeur.
Ca dépend du cas de figure. Si le photographe était salarié, c'est l'éditeur qui est considéré comme étant l'auteur. Je ne saurais pas dire par contre si on rentre automatiquement dans le cas d'une oeuvre collective (donc 70 ans après la première publication) dans ce cas, vu que clairement, "sa vie durant" et "décès" auraient du mal à s'appliquer à une personne morale. Je suis sûr que quelqu'un d'autre a la réponse.
Si le photographe est considéré comme l'auteur (i.e. il n'était pas salarié, a fait les photos comme un grand et en a revendu les droits), alors l'éditeur a juste acquis (de façon exclusive ou non) les droits d'exploitation associés à l'oeuvre (les droits moraux restant à l'artiste ou ses ayants droit). Ces droits s'éteignent au plus tard 70 ans après la mort de l'artiste (sauf oeuvres de collaboration, collectives, etc, et hors extensions pour guerres).
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
On Wed, 10 Dec 2003 16:03:16 +0100, Jean <spam@termine.fr> wrote:
L'article L 123-1 du CPI en ma possession dit 50 ans en général sauf
pour les oeuvres musicales avec ou sans parole
Il serait temps que vous fassiez une mise à jour:
Article L123-1
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1997 en
vigueur le 1er juillet 1995)
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Je connais assez bien mais je ne connais pas la protection dont jouit
l'éditeur.
Ca dépend du cas de figure. Si le photographe était salarié, c'est
l'éditeur qui est considéré comme étant l'auteur. Je ne saurais pas dire
par contre si on rentre automatiquement dans le cas d'une oeuvre
collective (donc 70 ans après la première publication) dans ce cas, vu que
clairement, "sa vie durant" et "décès" auraient du mal à s'appliquer à une
personne morale. Je suis sûr que quelqu'un d'autre a la réponse.
Si le photographe est considéré comme l'auteur (i.e. il n'était pas
salarié, a fait les photos comme un grand et en a revendu les droits),
alors l'éditeur a juste acquis (de façon exclusive ou non) les droits
d'exploitation associés à l'oeuvre (les droits moraux restant à l'artiste
ou ses ayants droit). Ces droits s'éteignent au plus tard 70 ans après la
mort de l'artiste (sauf oeuvres de collaboration, collectives, etc, et
hors extensions pour guerres).
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
L'article L 123-1 du CPI en ma possession dit 50 ans en général sauf pour les oeuvres musicales avec ou sans parole
Il serait temps que vous fassiez une mise à jour:
Article L123-1
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995)
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Je connais assez bien mais je ne connais pas la protection dont jouit l'éditeur.
Ca dépend du cas de figure. Si le photographe était salarié, c'est l'éditeur qui est considéré comme étant l'auteur. Je ne saurais pas dire par contre si on rentre automatiquement dans le cas d'une oeuvre collective (donc 70 ans après la première publication) dans ce cas, vu que clairement, "sa vie durant" et "décès" auraient du mal à s'appliquer à une personne morale. Je suis sûr que quelqu'un d'autre a la réponse.
Si le photographe est considéré comme l'auteur (i.e. il n'était pas salarié, a fait les photos comme un grand et en a revendu les droits), alors l'éditeur a juste acquis (de façon exclusive ou non) les droits d'exploitation associés à l'oeuvre (les droits moraux restant à l'artiste ou ses ayants droit). Ces droits s'éteignent au plus tard 70 ans après la mort de l'artiste (sauf oeuvres de collaboration, collectives, etc, et hors extensions pour guerres).
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