=>> Durée de la garantie ?

Le
Andrejhy
Bonjour,

J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .

Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix plutôt
qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais avec la
garantie légale de un an .

La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que j'ai
reçue .

J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans et
s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .

Je suis donc victime d'une publicité mensongère.

Que me conseillez vous ?

Merci pour votre aide

André
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Deltaplan
Le #19149391
Andrejhy a écrit :
Bonjour,

J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .

Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais
avec la garantie légale de un an .

La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .

J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .

Je suis donc victime d'une publicité mensongère.

Que me conseillez vous ?



La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)
Andrejhy
Le #19149381
"Deltaplan" news:49ec26d7$0$21462$
Andrejhy a écrit :
Bonjour,

J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .

Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher mais
avec la garantie légale de un an .

La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .

J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .

Je suis donc victime d'une publicité mensongère.

Que me conseillez vous ?



La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la garantie
légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous parlez d'une
durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout simplement pas)



Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?

Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?

A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !

André
Deltaplan
Le #19150661
Andrejhy a écrit :

"Deltaplan" news:49ec26d7$0$21462$
Andrejhy a écrit :
Bonjour,

J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .

Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher
mais avec la garantie légale de un an .

La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture
que j'ai reçue .

J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux
ans et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .

Je suis donc victime d'une publicité mensongère.

Que me conseillez vous ?



La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)



Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?

Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?

A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !



Ca fait partie de la garantie légale de conformité... Le seul bémol,
c'est qu'elle ne couvre que les défauts qui étaient déjà présents
lorsque le bien a été délivré à l'acheteur. Avec pour règle quant à ce
qui est de prouver cela :
- pendant les 6 mois qui suivent la délivrance du bien, les défauts
relevés sont supposés avoir été déjà présents au moment de la vente,
donc couverts par la garantie à moins que le vendeur ne prouve que ce
n'était pas le cas

- pendant les 18 mois suivants, c'est l'inverse : c'est à l'acheteur de
démontrer que les défauts étaient déjà là quand le bien lui a été livré,
pour pouvoir bénéficier de cette garantie légale de conformité

Et bien sûr, la garantie légale s'applique également à vie en cas de
vice caché.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml


Cela étant, la plupart des produits de ce type sont vendus avec - en
plus - une garantie contractuelle, dont le contenu est... purement et
simplement défini par le contrat de vente. Au niveau de la durée, il n'y
a pas de minimum légal, il est fréquent de voir des ordinateurs vendus
avec beaucoup moins de 1 an de garantie (Dell a longtemps vendu ses
ordinateurs pour particuliers avec une garantie contractuelle de 90j
seulement par défaut, et des extensions de garantie en option pour aller
jusqu'à 1, 2, 3 ans ou plus). Il est fréquent en outre que ces garanties
contractuelles ne couvrent pas tous les éléments d'un ordinateur
portable, en particulier la batterie n'est presque jamais garantie plus
d'un an lorsque la garantie contractuelle a une durée supérieure (et
pour cause, rares sont les batteries qui tiennent ne serait-ce que 2 ans
sans perdre une bonne partie de leur capacité...)

Reste que pour votre problème, il faudrait voir si au moment de la
commande, vous avez une preuve que l'ordinateur que vous aviez commandé
était sensé bénéficier d'une garantie contractuelle de 2 ans...
Andrejhy
Le #19153881
Bonjour,

"Deltaplan" news:49ec4f48$0$29043$
Andrejhy a écrit :

"Deltaplan" news:49ec26d7$0$21462$
Andrejhy a écrit :
Bonjour,

J'ai acheté sur Internet un ordinateur portable chez un marchand qui
proposait sur son site une garantie de deux ans sur le produit .

Cette durée de garantie de deux ans a été déterminante pour mon choix
plutôt qu'un concurrent qui proposait ce portable un peu moins cher
mais avec la garantie légale de un an .

La durée de deux ans pour la garantie ne figure pas sur la facture que
j'ai reçue .

J'ai contacté le marchand qui refuse d'assurer une garantie de deux ans
et s'en tient à la durée légale c'est à dire un an .

Je suis donc victime d'une publicité mensongère.

Que me conseillez vous ?



La durée de la garantie légale est de 2 ans (si c'est bien de la
garantie légale de conformité que vous parlez... autrement, si vous
parlez d'une durée légale de garantie contractuelle, il n'y en a tout
simplement pas)



Qu'entend-t-on par "Garantie légale de conformité" ?

Comment appelle-t-on la garantie qui dépanne gratuitement le produit
lorsqu'il tombe en panne ?

A mon sens, si un produit tombe en panne, il n'est plus en mesure d'être
conforme avec l'usage auquel il est destiné !



Ca fait partie de la garantie légale de conformité... Le seul bémol, c'est
qu'elle ne couvre que les défauts qui étaient déjà présents lorsque le
bien a été délivré à l'acheteur. Avec pour règle quant à ce qui est de
prouver cela :
- pendant les 6 mois qui suivent la délivrance du bien, les défauts
relevés sont supposés avoir été déjà présents au moment de la vente, donc
couverts par la garantie à moins que le vendeur ne prouve que ce n'était
pas le cas

- pendant les 18 mois suivants, c'est l'inverse : c'est à l'acheteur de
démontrer que les défauts étaient déjà là quand le bien lui a été livré,
pour pouvoir bénéficier de cette garantie légale de conformité

Et bien sûr, la garantie légale s'applique également à vie en cas de vice
caché.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml


Cela étant, la plupart des produits de ce type sont vendus avec - en
plus - une garantie contractuelle, dont le contenu est... purement et
simplement défini par le contrat de vente. Au niveau de la durée, il n'y a
pas de minimum légal, il est fréquent de voir des ordinateurs vendus avec
beaucoup moins de 1 an de garantie (Dell a longtemps vendu ses ordinateurs
pour particuliers avec une garantie contractuelle de 90j seulement par
défaut, et des extensions de garantie en option pour aller jusqu'à 1, 2, 3
ans ou plus). Il est fréquent en outre que ces garanties contractuelles ne
couvrent pas tous les éléments d'un ordinateur portable, en particulier la
batterie n'est presque jamais garantie plus d'un an lorsque la garantie
contractuelle a une durée supérieure (et pour cause, rares sont les
batteries qui tiennent ne serait-ce que 2 ans sans perdre une bonne partie
de leur capacité...)

Reste que pour votre problème, il faudrait voir si au moment de la
commande, vous avez une preuve que l'ordinateur que vous aviez commandé
était sensé bénéficier d'une garantie contractuelle de 2 ans...



Merci pour votre réponse.

Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon achat chez
eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu moins cher .

Extrait de leur site :
========================================================== Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé pendant 15
jours ...

En Stock, expédié sous 24-48h
=========================================================
Je suis donc victime de publicité mensongère !

Que faire ?

André
deltaplan
Le #19154321
Andrejhy <andrejhy> wrote:

Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon achat chez
eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu moins cher .

Extrait de leur site :
========================================================== > Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé pendant 15
jours ...

En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >
Je suis donc victime de publicité mensongère !



Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie légale
de conformité.

N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?
moisse
Le #19156581
Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%, Deltaplan
Andrejhy <andrejhy> wrote:

Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .

Extrait de leur site :
========================================================== >> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...

En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>
Je suis donc victime de publicité mensongère !



Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.

N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?



Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de 2
ans de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les conventions
s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a
contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et c'est
donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.

--
Andrejhy
Le #19156781
Bonjour,

"moisse" news:49ed5805$0$20356$
Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%, Deltaplan
Andrejhy <andrejhy> wrote:

Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans de
garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .

Extrait de leur site :
========================================================== >>> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...

En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>>
Je suis donc victime de publicité mensongère !



Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.

N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?



Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de 2 ans
de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les conventions
s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a
contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et c'est
donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.

--


djeel
Le #19156881
Andrejhy a écrit :

Actuellement leur site mentionne 2 ans sur le produit mais ce ne sera
plus le cas dans plus d'un an !



J'ai regardé le site en question : sur les 6 portables présentés à la
rubrique "Incontournables", 5 sont proposés avec uine garantie de 2 ans (le
6ème est une occasion).

Dans les conditions de vente, on lit :
http://www.pixmania.com/fr/fr/conditions.html#cgv_11

"11.1 Garanties légales.

Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de
l’article 13 des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu,
qu’il soit neuf ou d’occasion, bénéficie de la garantie légale de
conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales
suivantes.

- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou
de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut
de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."


--
Djeel
moisse
Le #19161171
Dans le message 49ed6b9c$0$21990$, Andrejhy
<andrejhy> exprime ceci:
Bonjour,

"moisse" news:49ed5805$0$20356$
Dans le message 1iyhnfy.1rt353c1lto4dwN%, Deltaplan
Andrejhy <andrejhy> wrote:

Dans mon cas, effectivement leur site sur Internet mentionne 2 ans
de garantie pour cet ordinateur portable et cela a conditionné mon
achat chez eux plutôt que chez un autre marchand qui était un peu
moins cher .

Extrait de leur site :
========================================================== >>>> Produit vendu par : Pixmania.com
2 ans de garantie - Débit à l'expédition - Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours ...

En Stock, expédié sous 24-48h
========================================================= >>>>
Je suis donc victime de publicité mensongère !



Sauf que... En pratique, vous avez 2 ans de garantie... garantie
légale de conformité.

N'avez-vous pas plus de précision que cela sur ce qu'ils appellent
"garantie" ?



Sans autre précision notre acheteur a raison, il doit bénéficier de
2 ans de garantie commerciale.
En vertu du code civil (1162) , lorsqu'il y a un doute, les
conventions s'interpètent contre celui qui a stipulé et en faveur de
celui qui a contracté l'obligation.
Ici le vendeur stipule une disposition vague ou interpétable, et
c'est donc l'interprétation favorable à l'acheteur qui prévaut.

--




Andrejhy
Le #19161401
Bonjour,

"djeel" news:49ed6f89$0$5240$
Andrejhy a écrit :

Actuellement leur site mentionne 2 ans sur le produit mais ce ne sera
plus le cas dans plus d'un an !



J'ai regardé le site en question : sur les 6 portables présentés à la
rubrique "Incontournables", 5 sont proposés avec uine garantie de 2 ans
(le 6ème est une occasion).

Dans les conditions de vente, on lit :
http://www.pixmania.com/fr/fr/conditions.html#cgv_11

"11.1 Garanties légales.

Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article
13 des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu, qu’il
soit neuf ou d’occasion, bénéficie de la garantie légale de conformité et
de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.

- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au
contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien."


--
Djeel




Merci, mais dans mon cas, il n'est pas question de "conformité" ou de "vice
caché" lors de l'achat de l'ordinateur portable mais bien de réparation
prise en charge par le vendeur(ou le fabricant) en cas de panne lors d'un
usage normal !!

Sur le site de PIXMANIA vous pouvez constater qu'il est stipulé 2 ans de
garantie et la garantie légale étant obligatoire (et ne doit donc pas être
mentionnée), il ne peut qu'être question de d'une garantie dite
"commerciale" .

André
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