Bonjour à tous,
suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ...) qui
date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge des
réparations au titre de vice caché.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
Bonjour à tous,
suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ...) qui
date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge des
réparations au titre de vice caché.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
Bonjour à tous,
suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ...) qui
date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge des
réparations au titre de vice caché.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)
Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)
Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je
ne sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je
ne sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je
ne sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
Le Thu, 27 Jun 2013 00:38:01 +0200, Marc-Antoine a écrit :
Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.
ça n'est pas compliqué : cette voiture a déjà été "réparée" 3 X pour le
même problème, sans succès. J'ai les factures qui le prouve.
La porosité de la culasse a été détectée par le dernier garagiste.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)
pas de soucis, je suis dans le délai.
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je ne
sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
V
Le Thu, 27 Jun 2013 00:38:01 +0200, Marc-Antoine a écrit :
Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.
ça n'est pas compliqué : cette voiture a déjà été "réparée" 3 X pour le
même problème, sans succès. J'ai les factures qui le prouve.
La porosité de la culasse a été détectée par le dernier garagiste.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)
pas de soucis, je suis dans le délai.
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je ne
sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
V
Le Thu, 27 Jun 2013 00:38:01 +0200, Marc-Antoine a écrit :
Il appartient à l'acheteur de prouver que le vice existait avant
l'achat.
ça n'est pas compliqué : cette voiture a déjà été "réparée" 3 X pour le
même problème, sans succès. J'ai les factures qui le prouve.
La porosité de la culasse a été détectée par le dernier garagiste.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette règle.
Qu'en est il réellement ?
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice..." (Art 1648 CC)
pas de soucis, je suis dans le délai.
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je ne
sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
V
Arno a écrit :N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je
ne sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
L'article 1641 du Code Civil ne fixe pas de délai de prescription.
Arno <babwin.2porc@libre.fr> a écrit :
N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je
ne sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
L'article 1641 du Code Civil ne fixe pas de délai de prescription.
Arno a écrit :N'empeche que ma question de départ reste entière : y'a t'il un délai
maximum à compter de la date de vente initiale (ou de fabrication, je
ne sais pas trop) pour invoquer le vice caché ?
L'article 1641 du Code Civil ne fixe pas de délai de prescription.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me disent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourrais plus
l'invoquée.
La seule prescription est de deux ans dela découverte du vice, comme
indiqué art 1648 du code civil.
Dans le cas d'espèce, la démonstration du vice antérieur à la vente, et
non visible pour l'acquéreur, est évidente.
La seule prescription est de deux ans dela découverte du vice, comme
indiqué art 1648 du code civil.
Dans le cas d'espèce, la démonstration du vice antérieur à la vente, et
non visible pour l'acquéreur, est évidente.
La seule prescription est de deux ans dela découverte du vice, comme
indiqué art 1648 du code civil.
Dans le cas d'espèce, la démonstration du vice antérieur à la vente, et
non visible pour l'acquéreur, est évidente.
Merci pour la réponse claire.
Maintenant, il faut que je règle un autre petit "différent" avec mes
assurances : aucune des 2 (assurance voiture, perso) ne voulant prendre en
charge l'assistance juridique alors que je paye pour (mais les contrats
comportent des clauses ambigues ...). Bref, c'est plutôt pour
fr.misc.assurances ...
Donc ma question est la suivante : quelle serait la meilleure stratégie de
défense ?
- attaquer le concessionnaire qui a une obligation de résultat (mais qui
risque surement de me demander de payer la différence entre l'ancienne et
la nouvelle réparation (soit plus de 2.500¤ !)
- attaquer le constructeur pour vice caché (ce qui me semble le plus
logique)
- attaquer l'ancien propriétaire (ce que je ne souhaite pas car je pense
qu'il n'y est pour rien et qu'il ne m'a rien caché car il m'a donné toutes
les factures)
- si les assurances en m'assistent pas, quelles sont mes chances et le coût
potentiel pour moi (frais d'avocat, ...) ?
Merci pour la réponse claire.
Maintenant, il faut que je règle un autre petit "différent" avec mes
assurances : aucune des 2 (assurance voiture, perso) ne voulant prendre en
charge l'assistance juridique alors que je paye pour (mais les contrats
comportent des clauses ambigues ...). Bref, c'est plutôt pour
fr.misc.assurances ...
Donc ma question est la suivante : quelle serait la meilleure stratégie de
défense ?
- attaquer le concessionnaire qui a une obligation de résultat (mais qui
risque surement de me demander de payer la différence entre l'ancienne et
la nouvelle réparation (soit plus de 2.500¤ !)
- attaquer le constructeur pour vice caché (ce qui me semble le plus
logique)
- attaquer l'ancien propriétaire (ce que je ne souhaite pas car je pense
qu'il n'y est pour rien et qu'il ne m'a rien caché car il m'a donné toutes
les factures)
- si les assurances en m'assistent pas, quelles sont mes chances et le coût
potentiel pour moi (frais d'avocat, ...) ?
Merci pour la réponse claire.
Maintenant, il faut que je règle un autre petit "différent" avec mes
assurances : aucune des 2 (assurance voiture, perso) ne voulant prendre en
charge l'assistance juridique alors que je paye pour (mais les contrats
comportent des clauses ambigues ...). Bref, c'est plutôt pour
fr.misc.assurances ...
Donc ma question est la suivante : quelle serait la meilleure stratégie de
défense ?
- attaquer le concessionnaire qui a une obligation de résultat (mais qui
risque surement de me demander de payer la différence entre l'ancienne et
la nouvelle réparation (soit plus de 2.500¤ !)
- attaquer le constructeur pour vice caché (ce qui me semble le plus
logique)
- attaquer l'ancien propriétaire (ce que je ne souhaite pas car je pense
qu'il n'y est pour rien et qu'il ne m'a rien caché car il m'a donné toutes
les factures)
- si les assurances en m'assistent pas, quelles sont mes chances et le coût
potentiel pour moi (frais d'avocat, ...) ?
Bonjour à tous,
suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ... ) qui
date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge d es
réparations au titre de vice caché.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me di sent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourra is plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette r ègle.
Qu'en est il réellement ?
Merci de vos lumières.
Cdlt
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe
Bonjour à tous,
suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ... ) qui
date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge d es
réparations au titre de vice caché.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me di sent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourra is plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette r ègle.
Qu'en est il réellement ?
Merci de vos lumières.
Cdlt
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe
Bonjour à tous,
suite à un problème de culasse poreuse sur ma voiture ("das Auto" ... ) qui
date de 2005, j'envisage de demander au constructeur la prise en charge d es
réparations au titre de vice caché.
Après avoir consulté le service juridique de mon assurance, ils me di sent
que cette garantie légale serait limitée à 5 ans, donc je ne pourra is plus
l'invoquée.
J'ai fouillé sur internet, et je n'ai trouvé aucune trace de cette r ègle.
Qu'en est il réellement ?
Merci de vos lumières.
Cdlt
--
Arno
Remember when motorcycles were dangerous and sex was safe
La garantie légale n'est pas limitée dans le temps.
Pour être recevable, une action en vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette disposition date de 2009, dans une version antérieure la formule utilisée était « dans un bref délai ». Son imprécision avait donné lieu à une importante jurisprudence. Il ressort des différentes décisions des tribunaux que ce bref délai était considéré comme étant d’une année. La nouvelle formulation de l’article 1648 clarifie la situation et prolonge le délai pour agir.
Par contre il vous faudra apporter la preuve que le vice caché existait lors de la vente de votre véhicule.
Les juges apprécient différemment la pertinence des moyens mis en œuvre par les plaignants pour apporter la preuve d’un vice caché. Certaines jurisprudences considèrent que le simple fait que le produit soit en panne suffit à faire valoir l’existence d’un vice caché, d’autres ont une approche plus restrictive et exigent le recours à un expert agréé par les tribunaux. Les jurisprudences montrent que les juges sont mieux disposés à l’égard des particuliers que des professionnels.
Il existe une importante jurisprudence, souvent contradictoire...
La complexité de mise en œuvre de la garantie des vices cachés rebute souvent les clients a la mettre en œuvre.
Vous êtes tombé sur une personnes lorsque vous vous êtes renseignés sur la garantie légale de vices cachés qui semble ignorer la législation !
Jean-Claude Brucher
La garantie légale n'est pas limitée dans le temps.
Pour être recevable, une action en vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette disposition date de 2009, dans une version antérieure la formule utilisée était « dans un bref délai ». Son imprécision avait donné lieu à une importante jurisprudence. Il ressort des différentes décisions des tribunaux que ce bref délai était considéré comme étant d’une année. La nouvelle formulation de l’article 1648 clarifie la situation et prolonge le délai pour agir.
Par contre il vous faudra apporter la preuve que le vice caché existait lors de la vente de votre véhicule.
Les juges apprécient différemment la pertinence des moyens mis en œuvre par les plaignants pour apporter la preuve d’un vice caché. Certaines jurisprudences considèrent que le simple fait que le produit soit en panne suffit à faire valoir l’existence d’un vice caché, d’autres ont une approche plus restrictive et exigent le recours à un expert agréé par les tribunaux. Les jurisprudences montrent que les juges sont mieux disposés à l’égard des particuliers que des professionnels.
Il existe une importante jurisprudence, souvent contradictoire...
La complexité de mise en œuvre de la garantie des vices cachés rebute souvent les clients a la mettre en œuvre.
Vous êtes tombé sur une personnes lorsque vous vous êtes renseignés sur la garantie légale de vices cachés qui semble ignorer la législation !
Jean-Claude Brucher
La garantie légale n'est pas limitée dans le temps.
Pour être recevable, une action en vice caché doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette disposition date de 2009, dans une version antérieure la formule utilisée était « dans un bref délai ». Son imprécision avait donné lieu à une importante jurisprudence. Il ressort des différentes décisions des tribunaux que ce bref délai était considéré comme étant d’une année. La nouvelle formulation de l’article 1648 clarifie la situation et prolonge le délai pour agir.
Par contre il vous faudra apporter la preuve que le vice caché existait lors de la vente de votre véhicule.
Les juges apprécient différemment la pertinence des moyens mis en œuvre par les plaignants pour apporter la preuve d’un vice caché. Certaines jurisprudences considèrent que le simple fait que le produit soit en panne suffit à faire valoir l’existence d’un vice caché, d’autres ont une approche plus restrictive et exigent le recours à un expert agréé par les tribunaux. Les jurisprudences montrent que les juges sont mieux disposés à l’égard des particuliers que des professionnels.
Il existe une importante jurisprudence, souvent contradictoire...
La complexité de mise en œuvre de la garantie des vices cachés rebute souvent les clients a la mettre en œuvre.
Vous êtes tombé sur une personnes lorsque vous vous êtes renseignés sur la garantie légale de vices cachés qui semble ignorer la législation !
Jean-Claude Brucher