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Sébastien Delpeuch
On Fri, 16 Apr 2004 08:38:17 +0200, "cc" wrote:
salut
J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré. Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
Il a été ramené de 3 ans à 1 an depuis la loi n°85-695 du 11 juillet 1985. Il faut ajouter à ce délai d'un an celui de présentation du chèque (8 jours pour les chèques émis et payables en France métropolitaine).
On Fri, 16 Apr 2004 08:38:17 +0200, "cc" <nospam@invalid.com> wrote:
salut
J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
Il a été ramené de 3 ans à 1 an depuis la loi n°85-695 du 11 juillet
1985. Il faut ajouter à ce délai d'un an celui de présentation du
chèque (8 jours pour les chèques émis et payables en France
métropolitaine).
J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré. Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
Il a été ramené de 3 ans à 1 an depuis la loi n°85-695 du 11 juillet 1985. Il faut ajouter à ce délai d'un an celui de présentation du chèque (8 jours pour les chèques émis et payables en France métropolitaine).
le_troll
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps... -- ------------------------------------------ Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"cc" a écrit dans le message de news: 407f7e76$0$18240$
salut
J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré. Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
merci
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...
--
------------------------------------------
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"cc" <nospam@invalid.com> a écrit dans le message de news:
407f7e76$0$18240$626a14ce@news.free.fr...
salut
J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
"le_troll" a écrit dans le message de news:407f8a0b$0$256$
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...
donc si la personne à qui j'ai fait le cheque s'aperçoit qu'il à oublié de l'encaisser il est en droit de me le reclamer ? cela me parait normal
Matthieu
"cc" a écrit dans le message de news:407f9441$0$18222$
"le_troll" a écrit dans le message de news:407f8a0b$0$256$ > 4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...
donc si la personne à qui j'ai fait le cheque s'aperçoit qu'il à oublié de l'encaisser il est en droit de me le reclamer ?
Oui, enfin de réclamer un autre cheque (ou un virement?) du même montant.
"cc" <nospam@invalid.com> a écrit dans le message de
news:407f9441$0$18222$626a14ce@news.free.fr...
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message de
news:407f8a0b$0$256$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
> 4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...
donc si la personne à qui j'ai fait le cheque s'aperçoit qu'il à oublié de
l'encaisser il est en droit de me le reclamer ?
Oui, enfin de réclamer un autre cheque (ou un virement?) du même montant.
le chèque a valeur de reconnaissance de dettes, validité droit commun 30 ans...
"le_troll" a écrit dans le message de news:407f8a0b$0$256$
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps... -- ------------------------------------------ Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"cc" a écrit dans le message de news: 407f7e76$0$18240$ > salut > > J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré. > Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ? > > merci > >
le chèque a valeur de reconnaissance de dettes, validité droit commun 30
ans...
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message de
news:407f8a0b$0$256$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps...
--
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Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"cc" <nospam@invalid.com> a écrit dans le message de news:
407f7e76$0$18240$626a14ce@news.free.fr...
> salut
>
> J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré.
> Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ?
>
> merci
>
>
le chèque a valeur de reconnaissance de dettes, validité droit commun 30 ans...
"le_troll" a écrit dans le message de news:407f8a0b$0$256$
4 mai 2004, mais ta dette reste valable beauoup plus longtemps... -- ------------------------------------------ Merci, @+, bye, Joe
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"cc" a écrit dans le message de news: 407f7e76$0$18240$ > salut > > J'ai fait un cheque le 03 mai 2003 qui n'a tj pas ete retiré. > Jusqu'à quelle date ce chèque peut il etre encaissé ? > > merci > >
