Durée de validité d'un jugement

Le
ast
Bonjour

Il y a 4 ou 5 ans (je ne sais plus exactement) un tribunal
a décidé de mettre fin à une indivision sur un bien à la
demande de l'un des indivisaires.

Le président de la chambre des notaires a été chargé de
désigner un notaire pour s'occuper de la mise en vente
du bien. Cela fut fait.

Mais ce dernier notaire ne s'est occupé de rien, ni d'ailleurs
aucun des indivisaires

Le jugement est-il toujours valable ? Pour combien de temps ?
Comment relancer la procédure ?

merci
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dmkgbt
Le #25949672
ast
Bonjour



Bonjour,

Il y a 4 ou 5 ans (je ne sais plus exactement) un tribunal
a décidé de mettre fin à une indivision sur un bien à la
demande de l'un des indivisaires.

Le président de la chambre des notaires a été chargé de
désigner un notaire pour s'occuper de la mise en vente
du bien. Cela fut fait.

Mais ce dernier notaire ne s'est occupé de rien, ni d'ailleurs
aucun des indivisaires ...



Même pas celui qui avait demandé la cessation de l'indivision?
Êtes vous cet indivisaire?
C'est bizarre d'aller au tribunal et de ne pas aller au bout de la
procédure...

Le jugement est-il toujours valable ?



Oui.

Pour combien de temps ?



Tant qu'il n'y aura aucun jugement contraire.

Comment relancer la procédure ?



D'abord, rappeler le notaire à ses devoirs.
S'il ne répond pas, saisir la chambre des notaires.
Saisir le "juge de l'exécution".
Les explications détaillées sont ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml

merci



Cordialement.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
ast
Le #25949782
"Dominique" news:1lfx3w3.1wtephcrr4becN%

ast
Mais ce dernier notaire ne s'est occupé de rien, ni d'ailleurs
aucun des indivisaires ...



Même pas celui qui avait demandé la cessation de l'indivision?



oui

Êtes vous cet indivisaire?



non, un autre


C'est bizarre d'aller au tribunal et de ne pas aller au bout de la
procédure...



oui, c'est sans doute à cause d'une séparation

Le jugement est-il toujours valable ?



Oui.

Pour combien de temps ?



Tant qu'il n'y aura aucun jugement contraire.

Comment relancer la procédure ?



D'abord, rappeler le notaire à ses devoirs.
S'il ne répond pas, saisir la chambre des notaires.
Saisir le "juge de l'exécution".



C'est ce que je pensais faire, contacter le président de la
chambre des notaires pour qu'il nomme un autre notaire


Les explications détaillées sont ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml




merci
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