suite à un échange standard d'un produit garantie il me semble que le
nouveau produit est grantie le même temps que le produit initial (soit un an
dans mon cas)
Le vendeur n'est pas de mon avis et ne veux le garantir que trois mois.
Quelqu'un pourrait-il me dire si j'ai raison et où je peux trouver le texte
corrspondant
désolé mais je ne vois rien qui pourrait correspondre dans ces articles.
"Pascalemerlin" a écrit dans le message de news:
essayez de trouver sur legifrance.fr sur garanti et conformité art L.211-1
et
L.211-2 et suic du code de la consommation
moisse
"manu" a écrit dans le message de news:c03fr6$9j7$
désolé mais je ne vois rien qui pourrait correspondre dans ces articles.
"Pascalemerlin" a écrit dans le message de news:
> essayez de trouver sur legifrance.fr sur garanti et conformité art
L.211-1
et > L.211-2 et suic du code de la consommation
Si on exclue la garantie pour vice caché, la seule décrite par les textes, ne reste que la garantie contractuelle qu'offre le commerçant, mais qui n'a aucun caractère obligatoire. Dès lors qu'elle est mise en oeuvre par un remplacement, il n'y a pas formation d'un nouveau contrat de vente. Il n'y a donc aucune raison de prolonger la garantie originelle. A+
-- Moisse Nospam pas de paris -
"manu" <brunner@9online.fr> a écrit dans le message de
news:c03fr6$9j7$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
désolé mais je ne vois rien qui pourrait correspondre dans ces articles.
"Pascalemerlin" <pascalemerlin@aol.com> a écrit dans le message de news:
20040207141842.21861.00001377@mb-m14.aol.com...
> essayez de trouver sur legifrance.fr sur garanti et conformité art
L.211-1
et
> L.211-2 et suic du code de la consommation
Si on exclue la garantie pour vice caché, la seule décrite par les textes,
ne reste que la garantie contractuelle qu'offre le commerçant, mais qui n'a
aucun caractère obligatoire.
Dès lors qu'elle est mise en oeuvre par un remplacement, il n'y a pas
formation d'un nouveau contrat de vente. Il n'y a donc aucune raison de
prolonger la garantie originelle.
A+
--
Moisse
Nospam pas de paris - moisse@parisifrance.com
"manu" a écrit dans le message de news:c03fr6$9j7$
désolé mais je ne vois rien qui pourrait correspondre dans ces articles.
"Pascalemerlin" a écrit dans le message de news:
> essayez de trouver sur legifrance.fr sur garanti et conformité art
L.211-1
et > L.211-2 et suic du code de la consommation
Si on exclue la garantie pour vice caché, la seule décrite par les textes, ne reste que la garantie contractuelle qu'offre le commerçant, mais qui n'a aucun caractère obligatoire. Dès lors qu'elle est mise en oeuvre par un remplacement, il n'y a pas formation d'un nouveau contrat de vente. Il n'y a donc aucune raison de prolonger la garantie originelle. A+
-- Moisse Nospam pas de paris -
Maguy
DARTY m'a échangé un poste radio le dernier jour de garantie sans nouvelle garantie !
"manu" a écrit dans le message de news:c02sv1$2pn$
Bonjour,
suite à un échange standard d'un produit garantie il me semble que le nouveau produit est grantie le même temps que le produit initial (soit un
an
dans mon cas)
Le vendeur n'est pas de mon avis et ne veux le garantir que trois mois.
Quelqu'un pourrait-il me dire si j'ai raison et où je peux trouver le
texte
corrspondant
Merci d'avance
DARTY m'a échangé un poste radio le dernier jour de garantie sans nouvelle
garantie !
"manu" <brunner@9online.fr> a écrit dans le message de
news:c02sv1$2pn$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
suite à un échange standard d'un produit garantie il me semble que le
nouveau produit est grantie le même temps que le produit initial (soit un
an
dans mon cas)
Le vendeur n'est pas de mon avis et ne veux le garantir que trois mois.
Quelqu'un pourrait-il me dire si j'ai raison et où je peux trouver le
Seule l'immobilisation du matériel de plus de 7 jours consécutifs suite à une demande de reparation ou echange sous garantie prolonge celle ci d'autant, en dehors pas de prolongation .
> Le vendeur n'est pas de mon avis et ne veux le garantir que trois mois.
Quelqu'un pourrait-il me dire si j'ai raison et où je peux trouver le
Seule l'immobilisation du matériel de plus de 7 jours consécutifs suite à
une demande de reparation ou echange sous garantie prolonge celle ci
d'autant, en dehors pas de prolongation .
Seule l'immobilisation du matériel de plus de 7 jours consécutifs suite à une demande de reparation ou echange sous garantie prolonge celle ci d'autant, en dehors pas de prolongation .
